Le tournant attendu dans les pratiques d’éloignement du territoire se fait attendre, selon les cinq associations qui interviennent dans les centres de rétention administrative. Dans leur troisième rapport annuel commun sur la rétention, l’Association service social familial migrants (Assfam), la Cimade, Forum réfugiés-Cosi, France terre d’asile et l’Ordre de Malte-France font état, en 2012, d’un nombre de placements en rétention resté « à un haut niveau » : 43 746, contre 51 385 en 2011 (– 15 %). Dans le même temps, le nombre d’éloignements depuis la métropole a augmenté de 11 % (36 822). Alors que les associations ont alerté le gouvernement sur la nécessité de supprimer plusieurs dispositions législatives limitant les droits des étrangers, elles déplorent que celui-ci ait « choisi de différer la réforme, annoncée aujourd’hui pour l’été 2014 ». Résultat : parmi les personnes éloignées depuis la métropole, « 60 % l’ont été avant le délai d’intervention du juge des libertés et la détention ». Et les étrangers retenus en outre-mer, comme ceux ayant déposé une demande d’asile en rétention, « ne bénéficient toujours pas d’un recours à effet suspensif ».
L’administration utilise toujours massivement l’enfermement des étrangers et a ancré dans ses pratiques les « procédures expéditives » qui les privent du contrôle du respect de leurs droits, constatent les cinq associations. Elles regrettent qu’« en l’absence des modifications législatives attendues, l’année 2013 se situe dans la continuité des années antérieures » et comporte même des motifs d’inquiétude supplémentaires, notamment l’ouverture des salles d’audience délocalisées.
Seule « avancée notable » : la réduction importante du nombre de placements en rétention des familles – conséquence d’un arrêt de la Cour européenne des droits de l’Homme de janvier 2012 – même si cette pratique perdure à Mayotte, y compris pour les mineurs non accompagnés. En métropole, les associations ont constaté l’enfermement de 52 familles (85 adultes et 99 enfants), soit trois fois moins qu’en 2011. Parmi elles, 52 % ont été libérées, près de 8 % ont été assignées à résidence et plus de 40 % ont été expulsées ou réadmises dans un autre Etat de l’Union responsable de leur demande d’asile. Depuis la circulaire du 6 juillet 2012 visant à privilégier l’assignation à résidence des familles (1) et jusqu’à la fin de l’année, deux ont été enfermées en métropole.
Les associations continuent, néanmoins, de constater nombre de pratiques contraires aux droits de l’enfant et à la vie familiale. Les auteurs observent une augmentation des placements en rétention d’un seul des deux parents. Plus choquant encore : l’enfermement de mères dont les enfants se « retrouvent seuls à l’extérieur, sans présence d’une personne jouissant de l’autorité parentale ». Autre cas : le placement de parents d’enfants français qui se heurtent à la difficulté, dans des délais très courts, de prouver leur participation effective à l’entretien et à l’éducation de l’enfant.
Si elles reconnaissent un « pas timide » en faveur des enfants accompagnés, les associations déplorent, en revanche, l’absence d’améliorations pour les mineurs isolés. En 2012, « 300 personnes retenues se sont déclarées mineures auprès des associations intervenant dans les centres de rétention ». La situation des étrangers gravement malades reste également préoccupante (2).
(1) Voir ASH n° 2768 du 13-07-12, p. 17.
(2) Voir ASH n° 2802 du 22-03-13, p. 16.