Les consultations avec les organisations syndicales de salariés et les représentants patronaux sur la réforme fiscale annoncée par le Premier ministre, et dont les premières mesures pourraient entrer en vigueur dès 2015, ont été lancées le 25 novembre. L’occasion pour l’UDES (Union des employeurs de l’économie sociale et solidaire) et le Syneas (Syndicat des employeurs associatifs de l’action sociale et médico-sociale) de faire entendre leur voix. Cette remise à plat de la fiscalité « doit être guidée par l’impératif de maintenir un haut niveau de solidarité », plaide l’union, qui réclame que la réforme garantisse « un traitement fiscal équitable » au secteur non lucratif. De même, le Syneas attend de ce chantier « la remise à plat de la fiscalité des associations ».
Les deux organisations rappellent que celles-ci sont exclues du champ d’application du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) qui, voté fin 2012, allège les charges des entreprises et entraîne « une distorsion de concurrence entre les secteurs lucratif et non lucratif » (1). Certes, le gouvernement a souhaité compenser sa mise en place en prévoyant une baisse du montant de la taxe sur les salaires pour les associations. En 2014, l’abattement passera ainsi de 6 000 à 20 000 €. Mais, selon les deux organisations, cela ne suffit pas. Le Syneas demande une extension de la réduction au-delà de la limite de 20 000 €. « Les mesures fiscales favorisant la compétitivité et l’emploi » doivent, selon l’UDES, bénéficier « sans discrimination à l’ensemble des entreprises de droit privé dont celles de l’économie sociale et solidaire ». Toutes deux demandent que les conclusions de la mission parlementaire sur la fiscalité du secteur privé à but non lucratif – dont le rapport est toujours attendu – permettent de rétablir l’équilibre fiscal.
(1) Cette « distorsion de concurrence » a déjà été soulignée par l’Uniopss – Voir ASH n° 2826 du 27-09-13, p. 22.