Vieillissement et dépendance : la concertation sur la future loi est lancée

Jean-Marc Ayrault a officiellement lancé, le 29 novembre, la concertation sur la future loi d’orientation et de programmation pour l’adaptation de la société au vieillissement, dont les grandes lignes ont été dévoilées en octobre (1). Il a ainsi confié à la ministre déléguée chargée des personnes âgées et de l’autonomie la responsabilité de mener les débats, en lien avec la ministre des Affaires sociales et de la Santé, sur la base d’un document d’orientation qui présente la méthode et les objectifs de la réforme (2). Michèle Delaunay va donc, pendant les deux prochains mois, réunir les acteurs du secteur médico-social, les départements et les autres collectivités territoriales, les partenaires sociaux et les représentants des usagers. « Mais aussi – et la démarche est inédite, a souligné le chef du gouvernement –, les acteurs du logement, des transports, de l’urbanisme, de la citoyenneté et de la Silver économie. » Rappelons que la future loi comportera trois volets : l’anticipation et la prévention de la perte d’autonomie, l’adaptation de la société au vieillissement et l’accompagnement de la perte d’autonomie. L’objectif du Premier ministre est de la présenter au printemps en conseil des ministres afin qu’elle soit votée d’ici à la fin 2014, pour une entrée en vigueur des dispositions sur le maintien à domicile dès 2015. Pour les mesures relatives aux établissements, il faudra attendre la seconde partie du quinquennat. Le financement de la réforme s’appuiera, en particulier pour la première étape, sur la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie (CASA).

Selon le document de concertation, le gouvernement entend « faire de la prévention une dimension centrale de l’accompagnement à domicile ». Dans ce cadre, il veut permettre un accès plus large aux aides techniques (barres d’appui, téléassistance, domotique…) pour adapter le logement et l’environnement immédiat des personnes âgées, aides dont le coût est jugé « trop élevé ».

Plus généralement, le gouvernement veut « développer une politique globale d’information et d’éducation à l’avancée en âge pour l’ensemble de la population dans le cadre d’un plan d’action national et interministériel dont les priorités seront fixées dans la loi de programmation ». Et de préciser que « cette culture de la prévention doit commencer dès la vie active, dans l’entreprise, puis lors de la préparation de la retraite ».

Le Premier ministre a par ailleurs indiqué vouloir « protéger les souscripteurs des contrats d’assurance dépendance par une meilleure régulation des produits ». Pour ce faire, sera défini « un cahier des charges protecteur des assurés que devraient respecter les contrats ». Le régime des avantages fiscaux et sociaux de ces contrats devrait en conséquence être réexaminé pour tenir compte du cahier des charges.

Le Premier ministre souhaite privilégier le développement de l’offre de logements intermédiaires entre domicile et établissement. Outre l’adaptation de 80 000 logements d’ici à 2017, il s’agira de soutenir les diverses offres d’habitats regroupés (béguinages, copropriétés avec services…) – qu’il importe de référencer pour mieux faire ressortir les bonnes pratiques, a-t-il souligné – et les foyers-logements. S’agissant de ces derniers, Jean-Marc Ayrault propose de « moderniser leur régime juridique, d’accompagner leur rénovation (en partenariat avec les collectivités territoriales) et de créer pour ces structures un “forfait autonomie” [qui permettrait d’augmenter la présence humaine et de mettre en œuvre des] actions de prévention individuelles ou collectives et d’animation au profit des résidents ».

La future loi devra aussi renforcer le respect des droits des personnes, « de sorte que la situation de vulnérabilité de certains âgés ne soit pas une occasion de remettre en cause leur libre consentement ou leur liberté d’aller et venir », a rappelé Matignon. D’ailleurs, plusieurs groupes de travail du Comité national de la bientraitance et des droits des personnes âgées et handicapées planchent actuellement sur le sujet (3).

Le volet « accompagnement de la perte d’autonomie » de la future loi s’articule autour de « deux idées fortes », a rappelé Jean-Marc Ayrault : favoriser le maintien à domicile le plus longtemps possible et permettre aux personnes dont les besoins ne peuvent trouver une réponse adaptée à leur domicile d’accéder à une offre d’accompagnement et de soins de qualité en maison de retraite.

Pour permettre aux personnes âgées de rester à leur domicile, le gouvernement va ainsi engager un « acte II » de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) à domicile afin, d’une part, de « proposer davantage d’heures d’aide à domicile et des prestations plus diversifiées à ceux dont le plan d’aide est aujourd’hui insuffisant au regard de leurs besoins et, d’autre part, de réduire la contribution financière des bénéficiaires ». Concrètement, le gouvernement souhaite relever le montant mensuel maximal du plan d’aide à partir duquel est calculée l’APA, lui-même fonction du classement des personnes en groupe iso-ressources. Il voudrait aussi améliorer l’accessibilité de l’aide en allégeant le reste à charge des intéressés car, « du fait de ces restes à charge, certains bénéficiaires de l’APA ne demandent pas toutes les heures d’aide ménagère auxquelles ils auraient pourtant droit ».

Autre mesure prioritaire, pour Jean-Marc Ayrault : le soutien aux aidants, « qui sont le pivot du maintien à domicile ». « Nous devons leur donner des moments de pause, faciliter la conciliation entre leur vie professionnelle et l’aide qu’ils apportent à leur proche, les former, les accompagner. » Aussi entend-il « intégrer dans l’APA un “droit au répit” pour les aidants, en leur accordant une aide financière en cas de recours pour leur proche âgé à un accueil de jour, un accueil de nuit ou à un hébergement temporaire ».

Par ailleurs, le chef du gouvernement souhaite « garantir à tous une offre accessible financièrement en maison de retraite et moderniser le pilotage et la gestion des établissements », dont les règles de tarifications sont complexes et peu lisibles. C’est pourquoi il propose de mettre en place un groupe de travail, réunissant les départements ainsi que les fédérations de directeurs et d’établissements, « au premier trimestre 2014, pour une remise de conclusions avant la fin de l’année ». Ce groupe de travail pourrait « s’attacher à définir les mesures permettant d’agir sur les coûts, sur les tarifs et sur les aides apportées, dans une logique de simplification pour les usagers comme pour les établissements ou leurs financeurs, et de modernisation des relations entre établissements et partenaires (agences régionales de santé et conseils généraux) ». Dans ce cadre, a souligné Jean-Marc Ayrault, « il convient également d’accompagner la démarche de refondation de l’aide à domicile impulsée avec l’Assemblée des départements de France, qui vise notamment à accompagner la professionnalisation et la restructuration de ce secteur » (4).

Enfin, le gouvernement veut améliorer l’information, l’orientation et l’accompagnement des personnes âgées et de leurs aidants, qui, trop souvent, « ont le sentiment de traverser un véritable parcours du combattant face à la complexité des dispositifs d’aide et de prise en charge ». Pour cela, il va être créé un portail Internet regroupant les informations sur les établissements et tous les services utiles à la prise en charge de la perte d’autonomie.