Prévue par la loi du 28 juillet 2011 relative aux maisons départementales des personnes handicapées et à la politique du handicap (1), la convention nationale multipartite pour l’emploi des personnes handicapées a été signée le 27 novembre. Objectif : fédérer les partenaires nationaux – en l’occurrence l’Etat, Pôle emploi, l’Agefiph (Fonds pour l’insertion des personnes handicapées), le Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP), la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA), l’Association des régions de France (ARF), la caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) et la caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA) – autour d’un projet commun pour donner plus de lisibilité et d’efficacité à la politique d’emploi des travailleurs handicapés.
« Malgré les efforts significatifs réalisés par les employeurs privés et publics, la dégradation de la situation du marché de l’emploi touche de plein fouet les travailleurs handicapés » (2), annonce le préambule de la convention. « Dans un contexte économique particulièrement difficile, la hausse annuelle du nombre de demandeurs d’emploi bénéficiaires de l’OETH [obligation d’emploi des travailleurs handicapés] est supérieure à celle du tout public » : plus 17 % sur un an hors bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés, pour le 7e trimestre consécutif. La progression est particulièrement forte pour les travailleurs handicapés âgés de 50 ans et plus (+ 31 % sur un an) qui représentent plus de 40 % des demandeurs d’emploi handicapés, poursuit le texte. Et l’ancienneté moyenne d’inscription au chômage de ces travailleurs a augmenté avec la crise économique.
Forte de ces constats, la convention définit plusieurs grandes orientations notamment en matière d’accès à l’emploi, de formation professionnelle et de maintien dans l’emploi pour ces personnes. « Au regard des difficultés que rencontrent les travailleurs handicapés sur le marché du travail, de leurs caractéristiques particulières (plus âgés, plus exposés, du fait de leur handicap, et moins qualifiés) et de l’allongement de la vie professionnelle, […] agir également pour le maintien dans l’emploi est un enjeu majeur pour les entreprises et pour les personnes concernées », reconnaissent d’une même voix les signataires. « Une belle avancée, selon le ministre du Travail, dont la mise en œuvre […] va être un défi. »
(1) Voir ASH n° 2722 du 2-09-11, p. 47.
(2) Selon le préambule de la convention, en 2010, au sein du secteur privé dans les établissements de 20 salariés ou plus assujettis, 336 900 personnes bénéficiaient de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH), soit une évolution de 49 % depuis 2006. Le secteur public employait quant à lui 187200 travailleurs handicapés relevant de l’OETH au 1er janvier 2010 (+ 6,5 % sur un an).