Réquisition de logements vacants : un décret fixe les délais à respecter pour éviter la procédure en cas de travaux

Le propriétaire d’un logement vacant depuis plus de 12 mois visé par une procédure de réquisition avec attributaire peut éviter celle-ci en s’engageant à effectuer les travaux nécessaires à sa remise en état puis à le mettre en location. Une possibilité offerte par la loi du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social (1) et dont un décret précise aujourd’hui les conditions.

Le dispositif de réquisition avec attributaire s’applique, rappelons-le, dans les communes où existent d’importants déséquilibres entre l’offre et la demande de logements au détriment de personnes à revenus modestes et de personnes défavorisées. Concrètement, le préfet peut, dans ces villes, réquisitionner pour une durée de un an au moins et de six ans au plus (2) des locaux sur lesquels une personne morale (3) est titulaire d’un droit réel conférant leur usage et qui sont vacants depuis plus de 12 mois. La réquisition donne la jouissance des locaux à un attributaire qui peut être l’Etat, une collectivité territoriale, un organisme d’HLM, une société d’économie mixte dont l’objet est de construire ou de donner à bail des logements, un organisme bénéficiant de l’agrément relatif à la maîtrise d’ouvrage pour des hébergements ou des logements très sociaux ou de l’agrément relatif à l’intermédiation locative et à la gestion locative sociale.

Avant de procéder à une telle réquisition, le préfet notifie son intention au propriétaire, qui dispose de deux mois pour faire connaître :

→ son accord ou son opposition ;

→ son intention de mettre fin à la vacance dans un délai de trois mois ;

→ son intention d’engager, dans un délai qui ne peut excéder 24 mois, les travaux nécessaires à sa mise en location, suivant un échéancier soumis à l’approbation du représentant de l’Etat.

S’il choisit cette troisième option, l’intéressé dispose de un mois à compter de la réception par le représentant de l’Etat de son engagement pour soumettre à l’approbation de ce dernier le programme des travaux correspondants, l’échéancier de leur réalisation et la date prévisionnelle de mise en location, indique le décret.

Le préfet dispose, de son côté, de un mois pour faire connaître sa décision. Ensuite, en cas d’accord, le propriétaire doit sous un mois produire les devis acceptés, puis pouvoir justifier de la progression des travaux et, enfin, de la mise en location. A défaut, le préfet lui adresse une mise en demeure préalable à la notification de l’arrêté de réquisition..