En application de la troisième loi de finances rectificative pour 2012, les lieux de vie et d’accueil (LVA) sont, depuis le 1er janvier 2013, exonérés de TVA pour les prestations de services, et les livraisons de biens qui leur sont étroitement liées, qu’ils effectuent dans le cadre de leur mission d’insertion sociale (1). L’administration fiscale précise la portée de cette exonération dans un document du 21 novembre actualisant le bulletin officiel des finances publiques-impôts.
Sont concernés tous les lieux de vie et d’accueil mentionnés au III de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles, quelle que soit la forme juridique sous laquelle ces établissements sont exploités (associations, structures privées à caractère commercial, établissements publics, etc.), et quel que soit le type de public qu’ils accueillent : enfants et jeunes majeurs bénéficiaires d’une protection administrative ou judiciaire, mineurs ou majeurs présentant des troubles psychiques, mineurs ou majeurs handicapés ou présentant des difficultés d’adaptation, personnes en situation de précarité ou d’exclusion sociale.
L’exonération de TVA s’applique à toutes les sommes, versées sous forme de forfait journalier, qui constituent la contrepartie des services rendus par les LVA dans le cadre de leur mission d’insertion sociale et ce, quelle que soit la qualité de la personne qui les verse : Etat, départements, établissements sanitaires ou médico-sociaux, familles.
Ainsi, elle s’applique au forfait journalier de base qui rémunère, d’une part, les prestations effectuées par les lieux de vie et d’accueil au titre de leur mission d’accompagnement social, et d’autre part, l’ensemble des prestations de services et livraisons de biens qui sont étroitement liées à l’exercice de cette mission : fourniture de logement et de nourriture, blanchisserie, prestations d’animation, loisirs, transports des personnes accueillies, etc.
L’exonération de TVA s’applique également au forfait journalier complémentaire susceptible d’être alloué aux lieux de vie et d’accueil dont le projet d’établissement repose sur des modes d’organisation particuliers ou fait appel à des supports spécifiques. L’exonération s’applique dès lors que ce forfait constitue la contrepartie d’opérations spécifiques qui, bien qu’elles ne soient pas couvertes par le forfait de base, demeurent néanmoins étroitement liées à la mission d’insertion sociale dévolue à ces organismes..