Temps partiel dans la BASS : les négociations sont arrivées à leur terme

Les partenaires sociaux de la branche associative sanitaire, sociale et médico-sociale (BASS) pourraient bientôt signer un accord sur le temps partiel, en application des dispositions de la loi du 14 juin 2013 sur la sécurisation de l’emploi. Pour encadrer le recours aux contrats précaires, celles-ci fixent la durée minimale du travail des salariés à temps partiel à 24 heures par semaine, mais prévoient des dérogations, notamment dans le cadre d’accords de branche.

En septembre dernier, l’Unifed (Union des fédérations et syndicats nationaux d’employeurs sans but lucratif du secteur sanitaire, médico-social et social) avait provoqué une levée de boucliers parmi les syndicats de salariés en proposant un texte qui fixait la durée minimale d’activité à quatre heures (1). Objectif : tenir compte des « nécessités de fonctionnement des entreprises » de la branche et éviter de détruire des emplois, tout en conciliant ces impératifs avec celui de « de la lutte contre la précarité ». L’organi­sation patronale a néanmoins entendu la volonté des syndicats de revenir sur ce plancher horaire, mais aussi de ne pas faire de dérogation généralisée. D’où un nouveau texte présenté mi-novembre, fixant trois durées de travail dérogatoires à la loi, selon différentes catégories de métiers. Lors de la dernière commission paritaire du 22 novembre, celui-ci a évolué. « Nous avons fait des contre-propositions auxquelles se sont ralliées d’autres fédérations et que l’Unifed a accepté d’intégrer dans une dernière version », explique Claudine Villain, secrétaire nationale de la CFDT Santé-sociaux. « Ces propositions ont fait l’objet d’une discussion et d’une présentation commune par toutes les organisations syndicales présentes », ajoute Bernard Frigout, négociateur pour la CGT Santé et action sociale.

Les syndicats devraient avoir obtenu dans l’accord – qu’ils attendaient encore le 27 novembre – que la durée minimale de sept heures, précédemment proposée par l’Unifed pour un grand nombre d’emplois, dont les assistants de service social, les aides à domicile ou les aides médico-psychologiques, soit supprimée du projet. Seules subsisteraient finalement une durée dérogatoire de 2 heures pour les personnels médicaux et para­médicaux exerçant, du fait de leurs spécialités, pendant des volumes horaires très réduits, et une autre de 14 heures. Seraient concernés par cette dernière non pas des métiers, mais des postes dont le financement implique une activité à temps partiel réduit (le financement par nombre de lits, par exemple, ne correspond pas à un nombre exact de temps pleins). Un garde-fou devrait éviter les dérives, puisque cette dérogation à une durée de travail de 14 heures devrait être appliquée après consultation des instances représentatives du personnel. L’accord devrait instituer une commission de suivi. Il devrait également renvoyer dans son préambule à l’ouverture de négociations sur d’autres sujets, comme la mutualisation des emplois, la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) territoriale et la lutte contre les temps partiels subis. Une fois que le nouveau texte de l’Unifed leur sera notifié, les syndicats devraient se prononcer sur leur signature avant la fin décembre.