Le 27 novembre, SOS homophobie, le Groupe SOS et Aides ont remis à la ministre déléguée chargée des personnes âgées et de l’autonomie, Michèle Delaunay, le rapport qu’elle leur avait commandé sur les problématiques du vieillissement des personnes lesbiennes, gay, bi et trans (LGBT). Une démarche qui s’inscrit dans le cadre du plan d’actions gouvernemental contre les violences et les discriminations commises à raison de l’orientation sexuelle ou de l’identité de genre lancé en novembre 2012. Les trois associations font un constat : « même si la France a accompli en 2013 une avancée majeure vers l’égalité des droits en ouvrant le mariage et l’adoption à tous les couples » (1), les communautés LGBT sont « confrontées à des droits inégaux, aux discriminations, aux stigmatisations et à l’épidémie du VIH […], autant d’éléments qu’il convient de prendre en compte aujourd’hui ». Des facteurs, « souvent conjugués », qui « peuvent contribuer à renforcer l’isolement des personnes, leur précarité financière, un état de santé dégradé au cours de la vie plus amplifié dans l’âge ». Ainsi, « adapter la société au vieillissement des personnes LGBT, c’est prendre en compte et neutraliser autant que possible les effets d’inégalités sociales, légales et sanitaires », estiment les associations, qui formulent plusieurs propositions.
De façon générale, rappellent les organisations, l’avancée en âge constitue un facteur de réduction du niveau de vie, dont les effets sont accrus pour les communautés LGBT. En outre, le VIH et les effets indésirables des traitements ont « largement contribué à précariser les personnes face à l’emploi, à les contraindre à des parcours fractionnés, intermittents, interrompus de nombreux arrêts maladie, de périodes d’invalidité, de handicaps parfois irréversibles ou encore des périodes de chômage ». Une situation qui conduit ces personnes à recourir de façon importante aux minima sociaux, et qui a un impact sur le niveau de leur pension de retraite. Afin de neutraliser les effets de ces parcours fractionnés, le rapport préconise d’intégrer les indemnités journalières dans le calcul du salaire de référence pour la détermination des droits à la retraite. Il recommande aussi de « permettre aux personnes LGBT ayant signé un pacte civil de solidarité et dont le-la partenaire est décédé-e avant l’entrée en vigueur de la loi sur le “mariage pour tou-te-s” de pouvoir bénéficier de la réversion de la pension de retraite de leur partenaire, sous certaines conditions ». Autre proposition : « revaloriser l’allocation aux adultes handicapés [dont le montant maximal est aujourd’hui de 790,18 € par mois] à hauteur du seuil de pauvreté » (964 € par mois) pour assurer à ces personnes des conditions de vie dignes.
Il convient par ailleurs d’« en finir avec les inégalités légales persistantes » auxquelles font face les personnes trans, martèlent les associations. Aussi demandent-elles au gouvernement d’« adopter un cadre légal sur le changement d’état civil afin de rendre celui-ci libre, rapide, gratuit et légal sur tout le territoire ». Et, sur le plan médical, de « faire en sorte d’aller vers des parcours de transition choisis, de qualité, laissant aux personnes le libre choix du médecin, et de proposer un protocole de soins négocié et non subi ou imposé ».
« L’homosexualité, la bisexualité et la transidentité étant minoritaires », soulignent les associations, le personnel soignant et non soignant des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes et des établissements d’accueil médicalisés ainsi que les auxiliaires de vie ne sont pas formés aux spécificités de ce public. Ils peuvent donc « avoir des comportements inadaptés, des méconnaissances créant des gênes ou des maladresses, voire des maltraitances involontaires, des fautes qui pourront avoir des conséquences graves pour les personnes, pour leur santé, pour la place qu’elles sauront trouver dans l’institution ». Les associations souhaitent donc que la question des LGBT soit intégrée dans la formation des personnels et prise en compte lors de l’accueil des personnes âgées en établissement. De façon générale, elles proposent d’élaborer une charte pour inciter les services et les établissements à accueillir les populations LGBT/VIH qui peuvent se heurter à des pratiques discriminatoires.
Par ailleurs, les personnes LGBT peuvent être rejetées par leurs familles mais acceptées par d’autres, dites « familles de choix ». Un cadre qu’il conviendrait de prendre en compte, estime le rapport. Par exemple, il propose de « faire évoluer le droit à l’accompagnement de l’aidant, au-delà des statuts existants de tiers de confiance dans la santé ou la fin de vie, de tutelle/curatelle ou d’exécuteur testamentaire, par l’extension du statut de personne de confiance aux domaines sociaux, sur la base d’un choix volontaire des personnes ». Mais aussi d’« introduire de nouveaux éléments dans le droit permettant d’éviter de toujours écrire “famille ou ayant droit” dans les textes, [et ainsi de] favoriser la reconnaissance et les droits des “familles de choix” et tiers de confiance ».
(1) Voir ASH n° 2808 du 3-05-13, p. 32 et n° 2812 du 31-05-13, p. 34.