Alors que les deux parlementaires chargés de piloter la concertation sur la réforme du dispositif de l’asile – la sénatrice (centriste) Valérie Létard et le député (PS) Jean-Louis Touraine – devraient rendre leur rapport fin novembre, le secteur associatif, dont les ASH ont déjà exposé les attentes (1), craignait toujours, dans l’attente de ces conclusions, de ne pas être suffisamment entendu. Et pour cause: après la restitution, fin octobre, des quatre ateliers de travail, les élus ont présenté des scénarios éloignés de ses demandes. Dans une déclaration commune, 17 associations – dont la Cimade, Coallia (ex-AFTAM), le Comede, la FNARS, France terre d’asile, Médecins du monde ou le Secours catholique (2) – rappellent donc leurs revendications.
Pour simplifier la procédure, tout en la rendant juste et équitable, les signataires proposent que l’OFPRA (Office français de protection des réfugiés et apatrides) intervienne en premier lieu, dès le dépôt de la demande, à la place des préfets, pour déterminer la procédure applicable en fonction des critères liés à la protection. Le préfet délivrerait un document de séjour selon de la décision de l’OFPRA. « Il n’y a donc plus de sens à maintenir l’admission préalable au séjour et, par voie de conséquence, sa régionalisation », plaident les associations, qui expliquent que cette simplification résulterait de la transposition de la nouvelle directive européenne « procédure ». L’office devrait alors disposer de moyens supplémentaires pour développer des antennes sur le territoire national. Autre proposition : ne plus lier le dépôt de la demande d’asile à la domiciliation, étape qui allonge les délais d’accès aux droits. Ces deux mesures permettraient, selon les associations, de raccourcir les délais de traitement des dossiers (18 mois en moyenne aujourd’hui).
L’égalité de traitement des demandeurs d’asile suppose ensuite leur accès à un hébergement et à un accompagnement de qualité. Alors que seulement 30 % des requérants ont accès à un centre d’accueil pour demandeurs d’asile (CADA), les signataires réclament une loi de programmation pluriannuelle de créations de places dans ces établissements. Ce qui ne rejoint pas le souhait de certains services de l’Etat de déconnecter l’hébergement de l’accompagnement… Les associations exigent, par ailleurs, le respect du principe d’accueil inconditionnel et refusent « toute gestion de centres d’hébergement pour déboutés en attente de leur éloignement forcé du territoire ». La piste de centres « semi-fermés » ou d’assignation à résidence a pourtant été retenue par les parlementaires. Les associations demandent également que l’allocation temporaire d’attente soit majorée en fonction du nombre d’enfants dans le foyer et qu’elle soit ouverte aux personnes qui ne sollicitent pas l’hébergement.
Autre requête : un pilotage interministériel (ministères de l’Intérieur, des Affaires sociales et du Logement) de l’ensemble du dispositif, « indispensable à une bonne coordination du parcours de la personne ». L’accompagnement des demandeurs d’asile doit rester « une mission inscrite dans le code de l’action sociale et des familles et ne doit être confondu sous aucun prétexte avec une gestion des flux migratoires », défendent les 17 signataires.
(1) Voir ASH n° 2832 du 8-11-13, p. 15.
(2) Forum réfugiés n’est pas signataire, même s’il partage la majorité des revendications de cette déclaration. L’association est réservée sur l’attribution de nouvelles compétences à l’OFPRA et sur la notion d’interministérialité, qui, selon elle, pourrait nuire à la reconnaissance des demandeurs d’asile comme un public spécifique. Elle juge néanmoins que des articulations sont indispensables.