PLF 2014 : l’Uniopss monte au créneau

A la veille de l’examen, par le Sénat, du projet de loi de finances (PLF) pour 2014 adopté en première lecture le 19 novembre à l’Assemblée nationale, l’Uniopss (Union nationale interfédérale des œuvres et organismes privés sanitaires et sociaux) réclame « une pause dans la convergence tarifaire asymétrique dans le secteur médico-social » comme l’a aussi demandé le GR 31 (1) lors du conseil de la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie le 19 novembre (voir ce numéro page 5). « Cette convergence qui s’exerce dans les EHPAD [établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes], les ESAT [établissements et services d’aide par le travail] et les USLD [unités de soins de longue durée], fait baisser l’allocation des structures qui sont bien dotées sans élever le niveau de l’enveloppe de celles qui le sont moins. Ce qui fait mécaniquement baisser l’allocation médiane », déplore Thierry Couvert-Leroy, responsable du service « gestion et ressources de la solidarité ». On peut d’ailleurs s’interroger sur cette modalité alors que les études nationales de coûts sont toujours en cours.

L’Uniopss dénonce le poids de la fiscalité pour les associations de solidarité. Elle déplore une nouvelle fois qu’« aucune mesure correctrice du crédit d’impôt compétitivité emploi ne soit à l’ordre du jour » (2). Cette réduction d’impôt n’est en effet accordée que pour le secteur lucratif, ce qui entraîne « une concurrence déloyale au détriment des associations de solidarité ». Regrettant que les travaux de la mission parlementaire sur la fiscalité associative n’aient pas été rendus publics, l’union appelle les sénateurs « à la plus grande attention sur ce sujet très sensible qui impacte des centaines de milliers d’emplois » et leur suggère « de porter un amendement afin de rétablir ce nécessaire équilibre fiscal ».