Une « charte spécifique de l’enfant pris en charge par l’aide sociale à l’enfance ». C’est l’une des propositions présentées à l’occasion de la journée internationale des droits de l’enfant, lors de la conférence sur « l’enfant et sa famille d’accueil » organisée le 19 novembre par deux associations, la Voix de l’enfant et Parcours d’exil. Sachant que cette dernière souhaite développer l’accueil de mineurs isolés étrangers par des assistants familiaux. Un groupe de travail – qu’elles ont constitué avec la Fédération nationale des assistants familiaux, l’Union fédérative nationale des associations de familles d’accueil et assistantes maternelles et l’association « Papi, Mamie et moi » – plaide pour que l’enfant, « sujet de droits, soit reconnu comme un usager, en application de la loi du 2 janvier 2002 ». Dans cette logique, ses membres ont élaboré un projet, qu’ils soumettent aux acteurs concernés, qui rappelle les droits de l’enfant pris en charge et les obligations des services du conseil général et judiciaires. L’idée est que le texte obtienne, une fois finalisé, un blanc-seing ministériel, et qu’il soit diffusé au même titre que la charte de la personne hospitalisée ou la charte d’accueil des victimes.
Le groupe de travail a élaboré d’autres propositions sur le placement en famille d’accueil en particulier. Il préconise que, à chaque révision de situation, l’enfant soit auditionné et que le juge des enfants puisse entendre l’assistant familial. Le service de l’aide sociale à l’enfance devrait, selon lui, « obligatoirement motiver sa décision, afin qu’elle soit compréhensible par l’enfant et ses proches ». Cette décision devrait être communiquée à la famille d’accueil.
D’autres préconisations portent sur la résolution de conflits d’intérêt relatifs à l’enfant. Pour les associations, ce dernier devrait être assisté par un avocat, nommé par le bâtonnier et rémunéré par l’aide juridictionnelle. En cas de désaccord persistant entre les services de l’aide sociale à l’enfance, l’enfant ou les parties concernées (représentant légal ou famille d’accueil), une « commission d’appel mixte » pourrait intervenir. Les cinq associations membres du groupe du travail souhaitent que leurs propositions soient reprises dans le cadre de la préparation du projet de loi relatif à la famille. Pour la ministre déléguée à la famille, Dominique Bertinotti, faire de l’enfant un « sujet de droits » constitue l’une des ambitions du texte.