Le conseil des ministres a adopté le 13 novembre le projet de loi de finances rectificative dont – entre autres mesures (voir ce numéro page 10) – l’article 27 réforme le financement de la taxe d’apprentissage. Selon les services du ministère du Travail, il s’agit de « la première étape de traduction législative » de la future réforme de la formation professionnelle. Les autres volets de la réforme, qui n’ont pas de caractère fiscal (« réduction du nombre d’organismes collecteurs de la taxe d’apprentissage, coordination entre les financeurs de l’apprentissage et gouvernance territoriale du dispositif, possibilité de conclure un contrat d’apprentissage à durée indéterminée, etc. »), seront intégrés dans le projet de loi relatif à la formation professionnelle et la démocratie sociale qui devrait être présenté en conseil des ministres début 2014 après la clôture des négociations interprofessionnelles actuellement en cours sur ce thème.
« Dans un souci de simplification fiscale pour les entreprises et de lisibilité des circuits de financement », indique l’exposé des motifs, le projet de loi de finances rectificative prévoit de fusionner, à compter du 1er janvier 2014, la contribution au développement de l’apprentissage et la taxe d’apprentissage dans un dispositif unique qui resterait intitulé taxe d’apprentissage.
Il prévoit également d’affecter le produit de l’actuelle contribution supplémentaire à l’apprentissage directement au financement des centres de formation d’apprentis (CFA). Dans le cadre de ce projet, la part de la taxe d’apprentissage dédiée au financement des CFA sera fixée par décret.
En outre, « une fraction régionale est créée au sein de la taxe d’apprentissage qui permettra aux régions de construire leur politique d’apprentissage sur la base d’une ressource intégralement dynamique » suivant l’évolution de la masse salariale, indique dans un communiqué le ministère du Travail.