Lors de la réunion de son conseil le 19 novembre, la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) a adopté un budget 2014 de 21,752 milliards d’euros, en hausse de 2,8 % par rapport au budget primitif de 2013. Mais ce budget est construit en déficit (– 67,9 millions) en raison du prélèvement sur les réserves pour abonder la section destinée au financement des établissements et services médico-sociaux, a précisé la caisse dans un communiqué. Ce déficit s’impute sur les 238,7 millions de réserves qui devraient être disponibles fin 2013. Adopté par 42 voix pour, 24 voix contre et 2 abstentions, tandis que 6 voix n’ont pas pris part au vote et que 9 voix ont pris acte, le budget 2014 de la caisse a cristallisé les mécontentements. Ainsi, en votant contre, les membres du GR 31 (1) ont manifesté « leur désapprobation concernant le maintien de la convergence tarifaire dans les EHPAD [établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes] », a expliqué la caisse. Sans compter que l’affectation de la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie (CASA) continue d’être contestée malgré le retour de 100 millions d’euros dans le giron de la CNSA pour financer des mesures en faveur des personnes âgées dépendantes (sur un total de 650 millions) (2). De leur côté, les représentants des conseils généraux ont protesté contre le financement par la caisse des groupes d’entraide mutuelle, des maisons pour l’autonomie et l’intégration des malades d’Alzheimer (MAIA) ou encore des centres régionaux pour l’enfance et l’adolescence inadaptées (CREAI). Selon eux, ces financements pénalisent la compensation de leurs dépenses d’allocation personnalisée d’autonomie (APA) et de prestation de compensation du handicap (PCH).
Au titre de la section I de son budget, la CNSA a prévu 18,828 milliards d’euros pour financer les établissements et services médico-sociaux, dont 9,316 milliards sont dédiés au secteur des personnes handicapées et 9,511 milliards à celui des personnes âgées. Dans cette enveloppe, 130 millions sont consacrés à la poursuite de la médicalisation des EHPAD en 2014 (contre 147 millions cette année) (3), 41 millions sont dédiés au financement des places nouvelles en EHPAD, en accueil de jour, en hébergement temporaire et en services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) (après 53,8 millions en 2013) et 207,1 millions doivent servir à financer les places nouvelles dans les établissements et services pour enfants et adultes handicapés (contre 113,5 millions cette année). 15 millions d’euros complètent en outre les crédits déjà disponibles pour la mise en œuvre du plan « Alzheimer » et 7,8 millions doivent permettre de financer les premières actions du plan « autisme » en 2014. Les crédits destinés à couvrir l’évolution des coûts de fonctionnement et salariaux des établissements et services déjà installés – ou mesures de reconduction – s’élèvent quant à eux à 183 millions (+ 1 % l’an prochain, après + 1,4 % en 2013).
La CNSA signale par ailleurs que, comme cette année, 13 millions d’économies vont résulter de l’ajustement du budget alloué aux EHPAD dont les dépenses de soins sont supérieures au tarif plafond. En outre, la fin de l’expérimentation de la réintégration des médicaments dans le budget « soins » de ces structures depuis le 1er juillet dernier conduit à déduire 18 millions de l’objectif global de dépenses « personnes âgées » pour 2014. Les 10 millions nécessaires à la réouverture du tarif global – prévue par le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 – seront quant à eux financés par les réserves. Les critères de répartition de cette enveloppe entre les régions ont été validés par le conseil en s’appuyant sur les conclusions d’une mission IGAS – non diffusées à ce jour –, indique encore la caisse. Ainsi, « les établissements prioritaires sont les EHPAD en tarif partiel avec pharmacie à usage intérieur et ceux en tarif partiel engagés dans un projet de fusion ou de mutualisation des charges avec des établissements en tarif global ». La CNSA répartira 8,5 millions entre les agences régionales de santé lors du lancement de la campagne budgétaire 2014 et conservera le solde au niveau national pour ajuster les dotations ultérieurement. Les modalités précises de mise en œuvre et de suivi seront précisées dans la traditionnelle circulaire budgétaire.
Egalement financés sur la section I du budget de la caisse, bien qu’il ne s’agisse ni d’établissements ni de services, les groupes d’entraide mutuelle bénéficieront en 2014 d’une enveloppe en hausse de 2 millions, soit au total 29 millions. En outre, l’augmentation des crédits destinés aux maisons pour l’autonomie et l’intégration des malades d’Alzheimer va se poursuivre l’an prochain : 57,1 millions financeront ainsi les 188 dispositifs actuellement en fonctionnement ainsi que 50 nouvelles MAIA (après 46,6 millions en 2013).
S’agissant des sections II et III de son budget, la CNSA annonce la couverture de 31 % des dépenses d’APA des départements (1,748 milliard, soit 26 millions de plus qu’en 2013) et de 34 % des dépenses de PCH (556,4 millions, soit 1,9 million de moins que cette année). Elle prévoit en outre de consacrer 64 millions au fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées, soit 4 millions supplémentaires par rapport à 2013. La section IV de son budget comporte quant à elle 74,7 millions pour le financement de la modernisation et de la professionnalisation des services d’aide à domicile ainsi que de la formation des aidants et des accueillants familiaux. A noter que la deuxième tranche de 25 millions du fonds de restructuration des services d’aide à domicile 2013-2014 qui sera versée l’an prochain n’a pas d’impact sur le budget 2014 de la caisse car il a été provisionné sur le budget 2013.
Au titre de la section V du budget de la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, le plan d’aide à l’investissement (PAI) pour la modernisation des établissements médico-sociaux est une nouvelle fois abondé de 49 millions d’euros. Le soutien à la recherche, les CREAI ainsi que les systèmes d’information développés par la caisse se partageront quant à eux 20 millions.
La section V bis, créée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 pour mettre en réserve les crédits dédiés à la prise en charge des personnes âgées privées d’autonomie, sera abondée de 100 millions d’euros au titre de la CASA, confirme par ailleurs la caisse. Les membres du conseil se sont en outre accordés sur une affectation de ces crédits à hauteur de 25 millions au fonds de restructuration des services d’aide à domicile et de 75 millions à destination du PAI. Ce, « sous réserve que ces crédits viennent bien en complément de 120 millions d’euros de PAI qui ont vocation à être mobilisés sur les réserves 2014 de la CNSA ».
Enfin, le prochain rapport annuel de la caisse, qui sera présenté en avril 2014, comportera des préconisations sur la représentation et la participation des usagers et des personnes en situation de handicap ou de perte d’autonomie dans les politiques publiques et les instances de décision. A l’approche de son dixième anniversaire, la caisse dressera également un bilan des suites données à ses préconisations depuis 2006. Il sera publié en 2015.
(1) Le GR 31 regroupe les 31 organisations représentatives des personnes âgées et des personnes handicapées ainsi que des établissements et des services d’aide à domicile qui siègent à la CNSA.
(2) Dans un communiqué, l’AD-PA a fait part d’un « mécontentement profond » à ce sujet. Rappelons que les associations réclament la suppression de l’affectation de la CASA au Fonds de solidarité vieillesse – Voir ASH n° 2829 du 18-10-13, p. 26 et n° 2831 du 1-11-13, p. 16.
(3) Les critères de répartition des crédits de médicalisation correspondent à ceux de la campagne budgétaire 2013, signale la caisse – Voir ASH n° 2803 du 29-03-13, p. 40.