Le ministre de l’Economie et des Finances, Pierre Moscovici, et le ministre délégué chargé du budget, Bernard Cazeneuve, ont présenté le 13 novembre en conseil des ministres le traditionnel collectif budgétaire de fin d’année. Le texte, dont l’examen devrait débuter le 3 décembre à l’Assemblée nationale, prévoit – outre des mesures relatives à la taxe d’apprentissage (voir ce numéro, p. 13) –, comme de coutume, des ouvertures de crédits afin de financer les budgets sous-dotés en 2013. Plusieurs d’entre elles concernent les politiques de solidarité. Au total, les rallonges devraient s’élever à 3,2 milliards d’euros et des annulations de crédits d’un même montant sont prévues en compensation. Tour d’horizon des ouvertures de crédits les plus significatives pour le secteur social.
Le projet de loi de finances rectificative pour 2013 prévoit une rallonge de 156 millions d’euros pour l’aide médicale de l’Etat (AME), afin de faire face à un nombre de bénéficiaires plus important que prévu. Cette hausse, expliquent les services de Pierre Moscovici et Bernard Cazeneuve, est notamment liée à l’entrée différée de certains bénéficiaires dans le dispositif à la suite de la suppression du droit de timbre en 2012. Elle provient également de la mise en place d’une réforme de la tarification des séjours hospitaliers des bénéficiaires de l’AME. « Celle-ci est progressivement alignée sur les modalités de la tarification de la prise en charge des autres assurés sociaux », indique Bercy. « Conséquemment, l’équivalent de deux mois de prise en charge des séjours hospitaliers de la fin de l’année 2012 a fait l’objet de facturations plus tardives, au cours du premier trimestre de l’année 2013. »
Autre ouverture de crédits importante : le déblocage de 268 millions d’euros pour les aides personnelles au logement. Cette rallonge a été décidée « compte tenu d’un nombre de bénéficiaires plus important qu’escompté » mais aussi en raison de moindres recettes attendues pour le FNAL (Fonds national d’aide au logement). « Une conséquence de la révision de la baisse de la croissance par rapport à la loi de finances initiale pour 2013 », expliquent les ministères.
Comme prévu, 100 millions d’euros seront, par ailleurs, dégagés pour l’hébergement d’urgence et le logement adapté. Et ce, sans attendre la promulgation du collectif budgétaire, par le biais d’un décret d’avance censé permettre aux pouvoirs publics de faire face aux besoins de crédits les plus urgents (1).
« Compte tenu de la priorité du gouvernement en faveur de la lutte contre le chômage », la politique de l’emploi bénéficiera, également via ce décret d’avance, de 227 millions d’euros supplémentaires cette année.
25 millions d’euros devraient encore être débloqués pour l’allocation aux adultes handicapés (AAH), « ce qui traduit la qualité de la budgétisation de cette dépense de 8,2 milliards d’euros », se félicite Bercy. « Pour mémoire, soulignent les ministères, 286 millions avaient été ouverts dans le cadre de la dernière loi de finances rectificative pour 2012 pour compléter le budget 2012. »
Enfin, signalons que la ministre de la Justice s’est réjouie le 13 novembre, dans un communiqué, d’avoir obtenu le dégel de 209 millions d’euros pour la fin de la gestion 2013. Ces crédits avaient été immobilisés, comme pour l’ensemble des ministères, « afin de constituer une réserve de précaution et permettre au gouvernement de faire face aux aléas de la gestion 2013 », a-t-elle rappelé. La protection judiciaire de la jeunesse devrait ainsi, dans ce cadre, bénéficier de 10 millions d’euros de dégel. Ce qui, assure Christiane Taubira, « permettra de solder la dette de l’Etat à l’égard du secteur associatif habilité, pour revenir à des délais de paiement normaux, inférieurs à un mois ». La répartition des crédits « dégelés » bénéficiera également à l’administration pénitentiaire, à hauteur de 77 millions d’euros, a-t-elle encore indiqué.
(1) Sa ratification sera proposée a posteriori au Parlement dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances rectificative pour 2013.