Normalement, les congés annuels non pris ne peuvent être reportés sur l’année suivante, sauf autorisation exceptionnelle de l’employeur. Afin d’intégrer les décisions de la Cour de justice de l’Union européenne reprises par le Conseil d’Etat dans un arrêt du 26 octobre 2012, une circulaire du 20 mars 2013 permet aux agents de la fonction publique hospitalière (FPH) de reporter automatiquement leurs congés annuels non pris pour raisons de santé sur l’année suivante (1). Jusque-là limitée au report pour congé de maladie, de longue maladie et de longue durée, cette possibilité est désormais ouverte aux congés annuels non pris suite à une absence pour congé de maternité, d’adoption, de paternité et pour congé parental. Le dispositif débute à compter de 2013 et s’applique, à ce titre, aux agents absents en 2013 qui souhaitent reporter leurs congés annuels en 2014.
Les agents qui souhaitent obtenir le report de leurs congés n’ont pas à en faire la demande, précise l’instruction. Les congés annuels restant dus au titre de l’année écoulée sont automatiquement reportés par les services gestionnaires sur l’année N + 1. Toutefois, comme pour les congés annuels, leur prise sur la ou les périodes demandées par l’agent au cours de l’année N + 1 nécessite une autorisation expresse de l’employeur au regard des nécessités de service.
Les congés reportés peuvent être posés jusqu’au 31 décembre de l’année N + 1. Au-delà, ils sont perdus (2). Par exemple, un agent absent en 2013 et en 2014 au titre d’un congé de maternité puis d’un congé pour raison de santé, pourra reporter en 2015 les seuls congés annuels non pris au titre de l’année 2014. Ceux de 2013 seront perdus, qu’ils aient déjà fait l’objet d’un report sur l’année 2014 ou non. Une exception toutefois s’applique aux agents absents pour congé parental. En vertu de la jurisprudence européenne, « les droits acquis ou en cours d’acquisition par le travailleur à la date du début du congé parental sont maintenus dans leur état jusqu’à la fin du congé parental et s’appliquent à l’issue dudit congé ». A ce titre, l’instruction précise que « le report automatique des congés annuels d’un agent absent placé en congé parental s’applique aux congés annuels acquis avant la prise de ce congé et reportés de manière automatique à l’issue du congé parental, quelle que soit sa durée ».
(2) L’instruction rappelle à ce titre qu’un congé non pris ne donne lieu à aucune indemnité compensatrice.