• Règlement (UE) n° 1053/2013 du Conseil du 7 octobre 2013 portant création d’un mécanisme d’évaluation et de contrôle destiné à vérifier l’application de l’acquis de Schengen (voir ASH n° 2816 du 28-06-13, page 45) (J.O.U.E. L295 du 6-11-13).
• Directive 2013/48/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2013 relative au droit d’accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales et des procédures relatives au mandat d’arrêt européen, au droit d’informer un tiers dès la privation de liberté et au droit des personnes privées de liberté de communiquer avec des tiers et avec les autorités consulaires (voir ASH n° 2814 du 14-06-13, page 43) (J.O.U.E. L294 du 6-11-13).
• Règlement (UE) n° 1051/2013 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2013 modifiant le règlement (CE) n° 562/2006 afin d’établir des règles communes relatives à la réintroduction temporaire du contrôle aux frontières intérieures dans des circonstances exceptionnelles (voir ASH n° 2816 du 28-06-13, page 45) (J.O.U.E. L295 du 6-11-13).
• Règlement (UE) n° 1052/2013 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2013 portant création du système européen de surveillance des frontières Eurosur (voir ASH n° 2831 du 1-11-13, page 38) (J.O.U.E. L295 du 6-11-13).
• Pacte pour la réussite éducative du 6 novembre 2013, NOR : REDB1300496X (voir ASH n° 2829 du 18-10-13, page 12) (B.O.E.N. n° 41 du 7-11-13).
• Loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le gouvernement à simplifier les relations entre l’administration et les citoyens (voir ASH n° 2832 du 8-11-13, page 36) (J.O. du 13-11-13).