En octobre dernier, l’Observatoire du droit à la santé des étrangers (ODSE) ainsi qu’un rapport d’AIDES dénonçaient de nouveau la mise à mal du droit au séjour des étrangers gravement malades depuis la réforme du 16 juin 2011 (1). Parmi les dysfonctionnements constatés : l’ingérence des préfectures qui, selon les associations, conduisent des « contre-enquêtes médicales » pour fonder une décision de reconduite à la frontière, alors que le médecin de l’agence régionale de santé (ARS) souligne l’absence de traitement dans le pays d’origine et les graves conséquences qui pourraient en résulter.
L’indépendance des professionnels de santé étant mise en cause, le Syndicat des médecins inspecteurs de santé publique a mené son enquête. « Après une rapide recherche, nous sommes malheureusement contraints de confirmer les propos de l’ODSE et nous tenons à votre disposition les éléments de constats (arrêtés préfectoraux de la Charente-Maritime, du Puy-de-Dôme, de la Haute-Garonne ou de l’Allier) », écrit le syndicat dans un courrier adressé le 24 octobre à la ministre des Affaires sociales et de la Santé et au ministre de l’Intérieur. Ces arrêtés font état « d’informations venant soit du consulat du pays d’origine, soit de médecins locaux contactés par ces mêmes consulats pour s’opposer à l’avis du médecin de l’ARS ». Ce qui contourne les dispositions législatives et réglementaires sur le sujet et enfreint le respect du secret médical. Selon le syndicat, des documents mis à disposition des agents des préfectures tendent à conforter cette pratique. Il fustige « une atteinte grave aux droits des étrangers » et demande le retour « à l’application stricte des textes, au respect des procédures en vigueur et des compétences des services ».
(1) Voir ASH n° 2829 du 18-10-13, p. 21.