Les droits de l’Homme menacés par les politiques de contrôle des frontières de l’UE, dénonce le Conseil de l’Europe

Le Conseil de l’Europe s’inquiète de la pratique européenne consistant à transférer la responsabilité des migrations aux pays qui se trouvent au-delà de ses frontières. Selon son commissaire aux droits de l’Homme Nils Muižnieks, l’externalisation par l’Union européenne (UE) des politiques de contrôle de ses frontières extérieures conduit en effet des pays tiers à modifier leur législation et leurs pratiques d’une manière qui risque d’entraîner des violations des droits de l’Homme. Et « notamment du droit de quitter un pays, de l’interdiction des expulsions collectives et du droit de demander l’asile et d’en bénéficier ». « Ces effets sont particulièrement évidents dans les Balkans occidentaux où des pays sont fortement incités à réduire le nombre de leurs ressortissants qui demandent l’asile dans l’UE. […] Tout Etat qui n’obtempère pas risque de voir l’obligation de visa réintroduite pour l’ensemble de ses ressortissants. Il n’est donc pas étonnant que certains Etats de la région limitent les départs des personnes soupçonnées de vouloir demander l’asile, dont la grande majorité sont des Roms », a déclaré Nils Muižnieks à l’occasion de la publication, le 6 novembre, d’une étude consacrée au droit de quitter un pays (1).

Ce droit, garanti notamment par l’article 2 du protocole n° 4 à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme, est une condition préalable nécessaire à la jouissance d’autres droits, notamment du droit de demander l’asile, rappelle l’étude. Des restrictions sont toutefois possibles, à condition qu’elles soient justifiées, conformément aux dispositions de la Convention telles qu’interprétées par la Cour européenne des droits de l’Homme. Or, pour satisfaire les pays européens, les Etats tiers omettent parfois de respecter les droits fondamentaux. Le Conseil de l’Europe s’inquiète tout particulièrement des mesures de profilage ethnique aux points de passage des frontières, des sanctions imposées aux compagnies aériennes qui n’effectuent pas d’activités de police, de la confiscation de documents de voyage et des accords de réadmission. Elle critique également la pratique « illégale et très problématique » du refoulement, qui consiste à intercepter des personnes en mer ou à une frontière terrestre et à les renvoyer à leur lieu de départ. L’étude juge aussi comme « préoccupant » le fait que l’UE encourage les pays limitrophes à mettre en place des systèmes de surveillance élaborés pour éviter que leurs propres ressortissants quittent leur territoire. Enfin, le Conseil de l’Europe dénonce le fait que les gardes-frontières des Etats membres de l’Union mènent des opérations en mer, pour éloigner les migrants des frontières de l’UE, ainsi qu’aux frontières terrestres entre les Etats tiers, pour que les ressortissants de ces Etats n’atteignent jamais les frontières de l’UE, des centaines de kilomètres plus loin.