C’est l’autre face, moins médiatisée que la gratification, du traitement dérogatoire au droit commun des étudiants des formations sociales : le système des bourses. Depuis la loi du 13 août 2004, les régions sont compétentes pour attribuer les aides aux travailleurs sociaux en formation et établir leur montant et leurs conditions d’attribution. Le décret du 4 mai 2005 a toutefois fixé les règles minimales de taux et de barème et prévu leur réexamen annuel (ce qui n’a jamais été fait). Le transfert – même s’il s’est accompagné d’une compensation financière de l’Etat a creusé « le fossé social » avec les étudiants placés sous la houlette de l’Enseignement supérieur, dénonce la FAGE (Fédération des associations générales étudiantes).
Le 25 octobre, celle-ci a obtenu toutefois que le conseil d’administration du CNOUS (Centre national des œuvres universitaires et scolaires) – où sont représentés les ministères de l’Enseignement supérieur et du Budget – se prononce pour la création d’un groupe de travail interministériel afin d’harmoniser les aides sociales étudiantes. La FAGE souhaite, par cette concertation – qui associerait notamment l’Association des régions de France (ARF) et des organisations étudiantes –, obtenir le transfert de la gestion des bourses des formations sanitaires et sociales aux CROUS et l’alignement de leur montant et de leurs conditions d’accès sur celles sur critères sociaux de l’Enseignement supérieur. « Il s’agirait toutefois de réfléchir à une harmonisation par le haut en tenant compte de la spécificité des publics des formations sociales, pour lesquels certains critères des bourses universitaires – comme la limite d’âge – ne sont pas adaptés », précise Morgan Ravel, vice-président chargé des affaires sociales à la FAGE.
De fait, un tableau comparatif réalisé par le Collectif des étudiants en travail social (CETS) de Rhône-Alpes met en évidence les disparités des politiques régionales dans l’attribution des bourses, que ce soit dans les montants, le nombre d’échelons (de 5 à 7) ou les critères d’attribution (si la majorité retient l’avis fiscal portant sur les revenus de l’année antérieure, d’autres remontent aux deux années précédentes). Globalement, à part trois régions (Centre, Alsace, Auvergne) qui seraient au-dessus du montant maximum des bourses de l’enseignement supérieur (5 500 € pour l’année), les autres se situeraient en deçà : par exemple, l’écart s’établirait à – 30 % en Rhône Alpes, où les montants n’ont pas été revalorisés depuis 2004. Une seule région, la Basse-Normandie, a aligné, depuis 2010, le montant des bourses sur celui des étudiants accueillis à université et a confié leur instruction et leur versement au CROUS de Caen. L’ensemble du système crée « une rupture d’égalité des droits et des chances très importante pour les étudiants des formations sociales, estime Célia Charliquart, éducatrice spécialisée en formation et membre du CETS. L’orientation dans une formation sociale ne doit pas être source de discrimination. »
« La demande d’“aligner” les bourses des filières sanitaires et sociales sur celles de l’enseignement supérieur est légitime », estime Pascale Gérard, vice-présidente déléguée à la formation professionnelle et à l’apprentissage (PS) au conseil régional Provence-Alpes-Côte d’Azur (PACA) et présidente du groupe de travail sur les formations sanitaires et sociales à l’ARF, qui se dit favorable au groupe de travail réclamé par le CNOUS. L’Association des régions de France avait d’ailleurs demandé en décembre 2012 à Marisol Touraine la réécriture en ce sens du décret du 4 mai 2005. Maintenant, qui va payer ? « Toute la question est de savoir quelles sont les sommes que l’Etat est prêt à consacrer à cet “alignement”, qui coûterait près de 50 millions d’euros », précise ainsi Pascale Gérard, qui explique que, même si les régions ont fait de la formation et de l’emploi leurs priorités, « elles n’ont pas de planche à billets ». En revanche, le choix du mode de gestion des bourses doit rester, selon elle, aux régions. « La préoccupation des étudiants est d’avoir des services de proximité, de bonne qualité et très réactifs. En PACA, par exemple, en cas de changement de situation de l’étudiant en cours d’année, nous réétudions instantanément le dossier dès que les informations nous parviennent. Nous pouvons le faire car nous avons internalisé la gestion des bourses. »