En bref – EHPAD

Quatre fédérations – FEHAP, Fnaqpa, AD-PA, Fnadepa – rejettent le projet de décret qui réaménage les conditions d’exercice de l’option tarifaire dite « globale » dans les EHPAD. Suspendu depuis 2011, le passage du tarif « soins » partiel au tarif global – qui intègre notamment le coût des interventions des professionnels médicaux – est prévu dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 (voir ASH n° 2827 du 4-10-13, page 6). Mais le projet de décret qui doit être examiné en CNOSS (Comité national de l’organisation sanitaire et sociale) le 13 novembre « s’apparente en réalité à un recul des droits des gestionnaires à opter pour des modes d’organisation et de gestion efficients qui ont fait leur preuve ». Elles réclament, avant cette date, une réunion de concertation « au plus haut niveau sur les objectifs poursuivis en matière d’amélioration de la qualité et de l’organisation des soins en EHPAD ».