Dernier round pour la concertation sur la réforme du système de l’asile

Transposer la directive européenne sur la procédure d’octroi et de retrait de la protection internationale, réduire de moitié les délais d’instruction, simplifier les procédures et améliorer la qualité de l’hébergement, mieux répartir les demandeurs d’asile sur le territoire… Le ministère de l’Intérieur avait confirmé, dès le printemps dernier, la préparation d’une réforme « d’ampleur » du système de l’asile, et dans cet objectif installé, en juillet, un comité de concertation entre les services de l’Etat, les élus et les associations. Cette phase de dialogue, pilotée par la sénatrice (centriste) Valérie Létard et le député (PS) Jean-Louis Touraine, est sur le point de s’achever : les quatre ateliers – sur l’évolution des procédures, sur l’accueil, l’orientation et l’accompagnement, sur l’hébergement et enfin sur l’insertion des bénéficiaires de la protection internationale – ont restitué leurs travaux le 23 octobre. Chacun d’entre eux, coanimé par une association, doit encore se pencher sur les scénarios présentés par les deux parlementaires avant une dernière réunion du comité, le 12 novembre. Le rapport final de la sénatrice et du député est attendu vers le 20 novembre et un projet de loi, finalement distinct de celui sur l’immigration, pourrait être présenté en conseil des ministres à la fin de l’année.

Si le secteur associatif se satisfait de l’exercice – une première sur le sujet –, les doutes planent sur l’issue des travaux. Au-delà des divergences ou points de crispation, « on ne peut pas faire une réforme d’ampleur avec un budget 2014 identique à celui de 2013 », souligne d’ores et déjà Pierre Henry, directeur général de France terre d’asile, qui a coanimé l’atelier sur l’évolution des procédures. Ne serait-ce que pour faire face aux transformations qui pourraient découler des dispositions européennes, comme la présence d’un tiers agréé lors de l’entretien à l’Office français de protection des réfugiés et apatrides. « A budget constant, les crédits seront forcément pris quelque part… ». Et l’accompagnement, par exemple, risquerait d’être pénalisé.

Le groupe de travail sur l’hébergement a cherché à valoriser le rôle pivot des centres d’accueil pour demandeurs d’asile (CADA) dans le dispositif (seulement 30 % des requérants y ont aujourd’hui accès) et préconise le redéploiement progressif d’une partie des places d’hébergement d’urgence pour demandeurs d’asile (HUDA) en places de CADA, dans le cadre d’une pro­grammation pluriannuelle, explique Florent Guéguen, directeur général de la FNARS (Fédération nationale des associations d’accueil et de réinsertion sociale). « Mais la réduction dès 2014 de 9,6 millions d’euros pour les places d’HUDA [2 000 places en CADA sont créées] ne correspond pas aux besoins auxquels il faut faire face. »

Autre exemple : l’allocation tem­poraire d’attente (ATA), attribuée aux demandeurs qui n’ont pas de place en CADA. « Sur ce point, il n’y a pas eu de consensus avec les services de l’Etat, ajoute Florent Guéguen. Les associations demandent que l’allocation soit déconnectée de la demande d’hébergement (une personne souhaitant être hébergée par un tiers pourrait en bénéficier) et qu’elle soit majorée en fonction du nombre d’enfants. Ce qui va à l’encontre de la loi de finances, qui prévoit une éco­nomie de 5 millions d’euros sur l’ATA, et de la volonté du ministère de l’Intérieur, qui souhaite en faire une prestation “directive” », à l’instar des inspections générales de l’administration, des affaires sociales et des finances qui, dans leur rapport de septembre dernier (1), proposent que le refus d’un hébergement, situé sur un territoire choisi par l’administration, entraîne le non-paiement de l’ATA. Entre la nécessité d’une régulation nationale pour mieux répartir les demandeurs d’asile, alors que l’Ile-de-France concentre 40 % des primo-demandeurs, et l’aspect contraignant de cette orientation, les positions divergent… Dans son rapport remis le 30 octobre, le sénateur (UMP) Roger Karoutchi propose même une autre source d’économie en ne versant pas l’allocation en cas de demande d’asile déposée au-delà d’un certain délai (voir ce numéro, page 12).

Autre sujet de tension : « Les associations ont essayé d’allumer un contre-feu pour que les CADA restent rattachés au code de l’action sociale et des familles et pour que l’accompagnement demeure connecté à l’hébergement », ajoute Florent Guéguen. Comment convaincre par ailleurs le gouvernement d’assurer au dispositif un copilotage interministériel ? La dernière réunion du comité de concertation risque d’être agitée, certains scénarios présentés par les parlementaires (pilotage « directif » de l’hébergement, ouverture de centres « semi-fermés » pour les déboutés, accompagnement dans le cadre de plateformes plutôt qu’en CADA…) suscitant l’opposition des associations. Celles-ci espèrent peser pour que la promesse d’un équilibre entre la recherche de l’efficacité de la procédure et l’instauration de nouveaux droits pour les demandeurs soit tenue.