Lutte contre la prostitution : le HCEFH souscrit totalement à la proposition de loi

Dans un avis du 5 novembre, le Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes (HCEFH) se déclare favorable à la proposition de loi renforçant la lutte contre le système prostitutionnel (1), qui doit être débattue à l’Assemblée nationale à partir du 27 novembre. Ce texte reprend en grande partie les préconisations des récents rapports de la députée (PS) Maud Olivier et des sénateurs Jean-Pierre Godefroy (PS) et Chantal Jouanno (UDI) (2). Ses mesures phares : l’instauration d’un dispositif d’accompagnement social en faveur des personnes prostituées autour de parcours de sortie de la prostitution et la pénalisation du client. Des mesures sur lesquelles le HCEFH formule toutefois quelques recommandations « afin [d’en] renforcer l’efficacité, la cohérence et l’applicabilité ».

S’agissant de la création de parcours de sortie de la prostitution, le Haut Conseil appelle à une « grande vigilance » concernant les critères d’agrément des associations qui le mettront en œuvre. Cet agrément qui, selon lui, devrait dépendre du ministère des Droits des femmes, devrait être notamment conditionné au respect de « l’esprit de la politique abolitionniste de la France ». L’instance s’inquiète également des moyens alloués à ce dispositif car « un agrément ne va pas systématiquement aujourd’hui de pair avec les financements adaptés ». Or la mise à disposition des associations de moyens suffisants est « un enjeu clé de la réussite du dispositif ». En effet, le HCEFH estime que le fonds pour la prévention de la prostitution et l’accompagnement social et professionnel des personnes prostituées (3), que la proposition de loi prévoit de créer, « ne doit pas constituer la seule source de financement » des parcours de sortie. Ce financement relève « également du ressort de la lutte globale contre la précarité et pour l’insertion socioprofessionnelle, même si la spécificité de l’accompagnement sur la question de la prostitution doit être reconnue », estime le Haut Conseil.

Par ailleurs, le HCEFH considère que l’abrogation du délit de racolage prévue par la proposition de loi constitue une « mesure de justice » qui contribuera, pour les personnes prostituées, à renforcer leur statut de victimes alors qu’elles étaient jusqu’à présent considérées comme des délinquantes. Et demande que les condamnations antérieures à la loi pour délit de racolage soient effacées des casiers judiciaires. Le HCEFH souhaite également que la disposition qui sanctionne le recours à la prostitution par une contravention de 5^e classe, dont la récidive constituerait un délit, soit modifiée car cela revient à punir cet acte comme un simple trouble à l’ordre public, regrette-t-il. Il suggère ainsi que le recours à la prostitution soit sanctionné comme un délit sans qu’il soit nécessairement assorti d’une peine de prison. Le message pédagogique en serait plus efficace, selon lui, puisque les auteurs de contravention sont renvoyés devant le tribunal de police alors que les auteurs de délit le sont devant le tribunal correctionnel, où la procédure est plus solennelle. En outre, estime le Haut Conseil, « les compétences et moyens de la police diffèrent grandement selon que la qualification du fait est une contravention ou un délit ».