Asile : un rapport préconise de revoir les modalités d’attribution de l’ATA et de confier sa gestion à l’OFII

Alors que les conclusions de la concertation nationale sur la réforme du système d’asile lancée en juillet dernier par Manuel Valls (1) devraient être connues vers le 20 novembre (voir ce numéro, page 15), le sénateur (UMP) Roger Karoutchi appelle, dans un rapport élaboré dans le cadre de sa mission de contrôle budgétaire et rendu public le 31 octobre (2), à une réforme d’envergure de l’allocation temporaire d’attente (ATA), prestation versée sous condition de ressources aux demandeurs d’asile à qui une place en centre d’accueil pour demandeurs d’asile (CADA) n’a pas pu être proposée (3). Selon lui, l’ATA « traduit, par son coût tout autant que par ses dysfonctionnements, les insuffisances du système actuel de gestion de l’asile », un système jugé « à bout de souffle » par le ministre de l’Intérieur lui-même et pour lequel le parlementaire réclame aussi « une refonte globale ».

Sous l’effet de la hausse du nombre de demandeurs d’asile, de l’allongement des délais d’instruction des demandes d’asile auprès de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) et de la Cour nationale du droit d’asile (CNDA), ainsi que du nombre limité de places en CADA, « le coût global de l’ATA a connu une augmentation exponentielle ces dernières années, passant de 47,5 millions d’euros en 2008 à 149,8 millions d’euros en 2012 », constate Roger Karoutchi. Mais pour le sénateur des Hauts-de-Seine, si l’allocation souffre des problèmes structurels de la gestion du système d’asile, elle souffre aussi et « d’abord de difficultés internes ».

L’ATA est gérée par Pôle emploi pour le compte de l’Etat. Or, relève le sénateur, non seulement les agents de Pôle emploi « manquent de qualification pour suivre et tirer les conséquences nécessaires des procédures d’asile complexes et atypiques du point de vue de leurs missions » – ce qui entraîne de longs délais d’instruction –, mais, en outre, les systèmes d’information de Pôle emploi et ceux des organismes liés à l’asile (OFPRA, CNDA, Office français de l’immigration et de l’intégration [OFII]) « sont insuffisamment partagés » avec, pour conséquence, « d’importants versements d’ATA indus […] faute de prise en compte par Pôle emploi de la fermeture des droits ». Des indus déjà dénoncés par un récent rapport d’inspection sur la prise en charge financière des demandeurs d’asile (4), et estimés à plus de 20 % du total de la dépense. Pour Roger Karoutchi, il est donc urgent, a minima, de redéfinir entièrement le système d’échanges d’informations entre les différentes institutions compétentes « afin d’assurer un suivi permanent de la situation des bénéficiaires au regard de la procédure d’asile ». Puis, à court terme, de confier totalement la gestion de l’ATA à l’OFII, « au cœur de la procédure d’asile » puisqu’il assure le suivi des plateformes d’accueil des demandeurs d’asile et du dispositif national d’accueil. Le choix aurait aussi pu se porter sur l’OFPRA, mais celui-ci « ne semble pas en mesure, fonctionnellement, d’assurer une tâche opérationnelle de versement d’allocations aussi différente de ses missions actuelles », relève le rapport. Auditionné le 5 novembre par la commission des finances de l’Assemblée nationale, le ministre de l’Intérieur a souscrit à cette proposition du sénateur, et estimé que l’OFFI semblait en effet « le bon choix ». Toutefois, a précisé Manuel Valls, ce transfert de gestion ne se fera pas avant le 1^er janvier 2015.

Au-delà, à moyen terme, Roger Karoutchi prône une fusion de l’OFPRA et de l’OFII « au sein d’un grand opérateur de l’asile et de l’immigration ».

Aujourd’hui, la composition de la famille du demandeur d’asile et, notamment, la présence ou non d’enfants, n’a aucun impact sur le montant de l’ATA, fixé à 336 € par mois pour 2013. Une situation que Roger Karoutchi juge « injuste pour les familles, notamment les familles monoparentales », d’autant que l’ATA a pour objectif « de couvrir les besoins fondamentaux des demandeurs ». Il propose donc de « familiariser l’ATA », c’est-à-dire d’intégrer une composante familiale dans le calcul de son montant. Dans le même temps, il convient, selon lui, de baisser le montant de l’ATA pour les demandeurs isolés, une baisse « inévitable pour contenir le coût global de l’allocation en cas de familiarisation ».

Enfin, l’élu des Hauts-de-Seine préconise d’exclure du bénéfice de l’allocation temporaire d’attente :

→ les étrangers déboutés de leur demande d’asile par l’OFPRA et la CNDA et qui sollicitent un réexamen de leur dossier. Cette possibilité, offerte depuis 2008, constitue en effet, pour Roger Karoutchi, « une forme d’incitation aux demandes de réexamen et, partant, au prolongement des procédures » ;

→ les demandeurs d’asile qui déposeraient leur demande d’ATA plus de trois mois après leur entrée sur le territoire national. Une recommandation également formulée par le rapport d’inspection.