Dans une décision du 23 octobre dernier, le Conseil d’Etat a annulé l’article 1er de l’arrêté du 13 janvier 2011 relatif aux enquêteurs sociaux et à la tarification des enquêtes sociales en matière civile « en tant qu’il fixe le montant forfaitaire de l’indemnité de déplacement » de ces professionnels. C’est l’Association nationale des enquêteurs sociaux (ANDES) qui avait saisi la Haute Juridiction administrative en mars 2011 pour lui demander d’annuler la totalité de l’arrêté du 13 janvier 2011 et d’enjoindre aux ministres de la Justice et du Budget d’édicter de nouvelles règles dans les meilleurs délais. Elle n’a donc obtenu que très partiellement gain de cause.
Pour mémoire, l’article 1er de l’arrêté attaqué, pris en application d’un décret du 12 mars 2009 donnant à la rémunération des enquêteurs sociaux un caractère forfaitaire, a fixé le tarif de l’enquête sociale à 600 € pour une personne physique et à 700 € pour une personne morale. Il a en outre fixé à 30 € le montant de l’indemnité de carence versée à l’enquêteur se trouvant dans l’impossibilité d’accomplir sa mission pour une cause qui lui est étrangère et à 50 € celui de l’indemnité de déplacement (1). Des montants forfaitaires jugés insuffisants par les professionnels, en particulier celui de l’indemnité de déplacement.
Tout d’abord, comme il l’avait déjà fait dans une décision du 18 octobre 2010 (2), le Conseil d’Etat valide la légalité du système de rémunération au forfait mis en place par le décret du 12 mars 2009 dans la mesure où « le forfait de rémunération correspond à des prestations définies par un référentiel commun fixant les diligences identiques à accomplir quel que soit le motif de l’enquête ». Puis il estime que le montant de 600 € ou 700 € fixé par l’arrêté du 13 janvier 2011 « correspond à des prestations précisément définies par le référentiel [et] qu’il ne ressort pas des pièces du dossier que ces montants seraient entachés d’une erreur manifeste d’appréciation au regard du contenu et des conditions de réalisation des enquêtes ».
« En revanche […], en fixant à un montant limité à 50 €, sans aucune possibilité de modulation, l’indemnité de déplacement, alors que les enquêteurs sociaux sont susceptibles d’exposer, pour les besoins de leurs missions, des frais de déplacement et d’hébergement beaucoup plus élevés, l’auteur de l’arrêté attaqué a entaché sa décision d’une erreur d’appréciation », tranche le Conseil d’Etat, qui annule donc la partie de l’article 1er de l’arrêté fixant à 50 € le montant de l’indemnité de déplacement. Relevons que les magistrats sont par contre restés muets sur l’indemnité de carence.
En principe, lorsqu’un acte administratif, tel qu’un arrêté, est annulé par le juge, il est réputé n’avoir jamais existé. Les enquêteurs sociaux qui ont effectué des déplacements depuis l’entrée en vigueur de l’arrêté du 13 janvier 2011 et qui ont été remboursés sur la base d’une indemnité forfaitaire de 50 € seraient donc en droit de demander leur prise en charge sur la base du système antérieur, c’est-à-dire aux frais réels. Mais, pour les associations sociojudiciaires qui emploient des enquêteurs sociaux, les conséquences de l’annulation paraissent limitées. En pratique, la plupart d’entre elles ont en effet renoncé à effectuer des enquêtes sociales, et les rares qui ont continué à en faire ont fait en sorte que les frais de déplacement entrent dans l’enveloppe de 50 € accordée (zone géographique proche, investigation sur un seul parent, une seule visite à domicile…) (3). En outre, un décret du 26 août dernier a rétabli le système initial de remboursement aux frais réels, en prévoyant qu’il est alloué aux enquêteurs sociaux, sur justification, des indemnités calculées dans les conditions fixées pour les déplacements des personnels civils de l’Etat (4). La parution de ce texte a d’ailleurs amené le Conseil d’Etat a rejeté la demande de l’ANDES « tendant à ce qu’il soit enjoint à l’administration d’édicter de nouvelles dispositions relatives à l’indemnisation des frais de déplacement ». Une demande devenue sans objet, selon les sages du Palais Royal.