Dans le cadre du dispositif de titularisation sur quatre ans des agents contractuels de la fonction publique prévu par la loi du 12 mars 2012 (1), un décret fixe la liste des corps et grades des services pénitentiaires d’insertion et de probation (SPIP) et de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) accessibles par la voie de recrutements réservés. Les agents contractuels des services relevant du ministère de la Justice, d’un de ses établissements publics administratifs et de la grande chancellerie de la Légion d’honneur peuvent ainsi être titularisés :
→ par la voie d’un examen professionnel réservé, en tant que conseiller pénitentiaire d’insertion et de probation (CPIP) de classe normale et éducateur de la protection judiciaire de la jeunesse de 2e classe ;
→ par la voie d’un concours réservé, en tant que directeur pénitentiaire d’insertion et de probation de classe normale, psychologue de la PJJ et professeur technique de la PJJ.
Les agents déclarés aptes pour l’accès au corps des éducateurs de la PJJ doivent, avant d’être titularisés, accomplir un stage de un an et sont classés, sauf exceptions (2), au 1er échelon du grade d’éducateur de 2e classe lors de leur nomination. Les agents déclarés aptes pour l’accès au corps des CPIP doivent eux aussi effectuer un stage de un an, pendant lequel ils sont classés au 1er échelon de la classe normale, et signer un engagement de servir l’Etat pendant une durée minimale de trois ans à compter de leur titularisation.
Quel que soit le corps concerné, l’organisation et le contenu des formations des agents déclarés aptes à y accéder doivent encore être fixés par arrêté.
(2) Exceptions énoncées à l’article 11, al. 2 du décret n° 92-344 du 27 mars 1992 modifié portant statut particulier du corps des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse.