Les conventions de stages conclues entre les étudiants en travail social et les établissements relevant des fonctions publiques territoriale et hospitalière peuvent, pour l’année scolaire 2013-2014, ne pas prévoir de gratification financière, indique la ministre de l’Enseignement supérieur dans une instruction datée du 25 octobre. Et « une concertation va être engagée avec les collectivités territoriales, les établissements publics de santé et du secteur médico-social […] afin de prendre en compte leur situation budgétaire », a précisé Geneviève Fioraso le même jour dans un communiqué. Si, avec ces annonces, la ministre pensait calmer la mobilisation des étudiants qui manifestent localement depuis plusieurs semaines pour dénoncer les difficultés qu’ils ont à trouver un lieu de stage, elle n’a fait, au final, que radicaliser leur position et provoquer la colère des centres de formation et des représentants des collectivités (voir ce numéro, page 15).
C’est la loi « Fioraso » relative à l’enseignement supérieur et à la recherche du 22 juillet 2013 qui, pour mémoire, a étendu l’obligation de gratifier les stages de plus de deux mois aux stages effectués dans les fonctions publiques hospitalière et territoriale (1). Jusqu’alors, cette gratification s’imposait uniquement aux établissements et services du secteur associatif depuis la loi du 31 mars 2006 pour l’égalité des chances et, depuis un décret du 21 juillet 2009, aux administrations et établissements publics de l’Etat.
Mais concrètement, selon Geneviève Fioraso, cette gratification obligatoire prévue par la loi n’est pas encore applicable aux collectivités territoriales, aux établissements publics de santé et aux établissements publics du secteur médico-social dans la mesure où la partie réglementaire du code de l’éducation ne vise que les stages effectués dans le secteur privé (entreprises, associations…) et les administrations et établissements publics de l’Etat. Ainsi, tant que l’article D. 612-56 du code de l’éducation – qui prévoit que les stages de plus de deux mois effectués dans les administrations et les établissements publics de l’Etat ne présentant pas un caractère industriel et commercial doivent faire l’objet d’une gratification – n’a pas été modifié pour inclure dans son champ d’application les collectivités territoriales, les établissements publics de santé et les établissements publics du secteur médico-social, la gratification obligatoire ne concerne pas ces derniers, explique la ministre dans son instruction (2). « Par conséquent, les conventions de stage […] signées avec ces collectivités, les établissements publics de santé et les établissements publics du secteur médico-social peuvent être conclues sans imposer une telle gratification. » Elle précise que le décret d’application qui modifiera l’article D. 612-56 du code de l’éducation sera pris après la concertation annoncée et ne s’appliquera qu’à compter de la rentrée universitaire 2014.
L’instruction rappelle également que « les stages effectués au sein d’une association, d’une entreprise publique ou d’un établissement public à caractère industriel et commercial demeurent soumis à l’obligation de gratification ».
(2) Il est à noter que l’article D. 612-56 du code de l’éducation qui, selon la ministre, nécessite d’être modifié, résulte en fait de la récente codification – opérée par un décret du 19 août dernier – du décret du 21 juillet 2009 qui a étendu l’obligation de gratification aux administrations et établissements de l’Etat.