La ministre déléguée chargée des personnes handicapées a renoncé à déposer un recours devant le Conseil d’Etat pour contester la décision du tribunal administratif de Cergy-Pontoise qui, statuant en référé le 7 octobre dernier, a condamné l’Etat à trouver en urgence une place en établissement médico-social pour Amélie Loquet, une jeune femme de 19 ans souffrant du syndrome de Prader-Willi (1). C’est ce qu’elle a fait savoir le 24 octobre, soit un jour seulement après avoir annoncé le recours et la prise en charge de la jeune femme dans une maison d’accueil spécialisée à compter du 4 novembre. Pour Marie-Arlette Carlotti, cette action en justice ne concernait donc pas cette situation particulière mais visait à « clarifier le rôle et la compétence de chacun des acteurs: agence régionale de santé [ARS], commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées, conseil général ». Elle avait pourtant suscité l’indignation de l’Unapei (Union nationale des associations de parents, de personnes handicapées mentales et de leurs amis), à l’origine de la volte-face de l’Etat.
Après avoir réuni le comité d’entente des associations représentatives de personnes handicapées et de parents d’enfants handicapés, la ministre a également annoncé la mise en place d’un dispositif de gestion des situations critiques, salué par l’Unapei (voir ce numéro, page 17). Ce chantier – de « court, moyen et long terme » – sera détaillé par une circulaire d’ici à la fin novembre, ont précisé ses services aux ASH.
La décision d’orientation des personnes handicapées dans un établissement médico-social relève des territoires – et plus précisément des maisons départementales des personnes handicapées auprès desquelles les demandes doivent être déposées –, a tout d’abord rappelé Marie-Arlette Carlotti. Certains départements, tels la Meuse, le Haut-Rhin et la Sarthe, ont mis en place des commissions de traitement des dossiers complexes, commissions que la ministre veut généraliser, en concertation avec l’Assemblée des départements de France.
Marie-Arlette Carlotti a par ailleurs annoncé la création d’une cellule d’alerte au sein des ARS, en relation avec les départements et les associations, pour prendre en charge les dossiers sans solution au niveau départemental. La ministre réunira les directeurs des agences à la mi-novembre pour leur présenter leur feuille de route et engager « très vite » la mise en place de ces cellules.
Autre mesure : la création d’un comité de suivi au niveau national, piloté par la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie. Il devra se réunir tous les mois afin d’examiner les solutions qui ont été apportées et de « capitaliser les bonnes pratiques ». Il sera également chargé de mettre en place des procédures « rapides » pour trouver des solutions en urgence pour les cas non traités, a expliqué Marie-Arlette Carlotti.
Le caractère « critique » d’une situation sera défini en collaboration avec les associations, a indiqué la ministre. Pour elle, les critères pourraient être, par exemple, une situation qui dure depuis « longtemps », un entourage familial « plus fragilisé », une situation financière ou psychologique « compliquée », des menaces physiques pour la personne handicapée elle-même et sa famille. « Il s’agit de situations qui mettent en échec les prises en charge proposées dans les établissements et qui, de ce fait, génèrent pour les personnes concernées des ruptures de parcours: des retours en famille non souhaités et pas préparés, des exclusions d’établissement, des refus d’admission en établissement. Ces situations peuvent être liées à la technicité de la prise en charge requise, à la complexité des réponses à apporter », ont expliqué ses services. Etant encore précisé que « ces situations ne recouvrent pas l’ensemble des problématiques des personnes sans solution de prise en charge ».
Marie-Arlette Carlotti veut aussi faire évoluer la réglementation relative aux conditions d’admission des personnes handicapées dans les établissements médico-sociaux. Rappelant qu’il n’y a pas d’obligation de prise en charge équivalente à celle qui existe dans le secteur sanitaire pour les personnes malades, elle souhaite trouver les moyens d’imposer des contraintes d’accueil plus fortes pour les structures susceptibles de prendre en charge les personnes en situation critique. La ministre entend également éviter les ruptures de prise en charge lorsque des établissements estiment qu’ils ne sont plus en capacité d’accueillir une personne dont le handicap devient trop lourd. A ce titre, elle estime qu’il faut « plus de transparence » sur la façon dont sont gérées les fins de prise en charge. Les établissements concernés seront aidés, a-t-elle assuré, sans toutefois entrer dans le détail d’un dispositif qui devra être défini avec les associations. Autre mesure dans ce domaine: les missions du numéro national de signalement des maltraitances envers les personnes âgées et les personnes handicapées – 3 977 – vont être étendues aux cas de rupture de prise en charge. Enfin, un chantier plus large visera à adapter les organisations en matière d’accompagnement des personnes handicapées dans l’ensemble des secteurs : médico-social, établissements de santé, psychiatrie, médecine libérale, offre de répit, équipes mobiles, centres de ressources… « Le pilotage, les modalités de travail des groupes et leur composition seront précisés dans les prochains jours », ont indiqué les services de Marie-Arlette Carlotti.
(1) Voir ASH n° 2828 du 11-10-13, p. 38.