La mesure, issue de la loi du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires (1), vise à limiter les frais acquittés par les clients des banques, en particulier les plus fragiles, lors des dépassements de découverts autorisés : le décret fixant le montant des commissions d’intervention que les établissements de crédits ne pourront pas dépasser est paru. Ses dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2014.
Jusqu’à présent, si les frais perçus par les banques à l’occasion du rejet d’un chèque, d’un virement ou d’un prélèvement étaient déjà plafonnés, les commissions d’intervention, qui sont débitées à chaque émission de créance depuis un compte non provisionné (2), ne l’étaient pas. Elles le seront à l’avenir, par mois et par opération, pour les personnes physiques n’agissant pas pour des raisons professionnelles. La loi du 26 juillet 2013 prévoit ainsi, d’une part, un plafond pour les populations les plus fragiles et, d’autre part, un plafond supérieur pour le reste de la population. Restait à un décret d’en déterminer les montants.
Comme Bercy l’avait annoncé, le montant à ne pas dépasser a été fixé, par compte bancaire, à 4 € par opération et 20 € par mois pour les usagers les plus fragiles, c’est-à-dire ceux qui bénéficient de services bancaires de base dans le cadre du droit au compte ou d’une offre spécifique (3). Pour tous les autres, le montant des commissions à ne pas dépasser a été fixé à 8 € par opération et 80 € par mois.
(2) Il s’agit, autrement dit, des frais que prélève une banque lorsqu’elle accepte de laisser passer une opération plaçant un compte dans une situation irrégulière, comme un dépassement de découvert autorisé. Les commissions d’intervention rémunèrent l’analyse par la banque de la situation individuelle du compte du client et sont prélevés en plus des intérêts débiteurs.
(3) En complément du plafonnement des commissions d’intervention, la loi du 26 juillet 2013 a en effet imposé aux banques de proposer à leur clientèle fragile « une offre spécifique qui comprend des moyens de paiement, dont au moins deux chèques de banque par mois, et des services appropriés à leur situation et de nature à limiter les frais supportés en cas d’incident ».