Domiciliation : l’Unccas demande à l’Etat de prendre ses responsabilités

Pour les associations d’aide aux sans-abris, la disposition est un progrès : le projet de loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, en cours d’examen au Parlement, renforce les dispositions relatives à la domiciliation, notamment en instituant un régime unifié. La commission des affaires sociales du Sénat a, en outre, ouvert dans certains cas le dispositif général de domiciliation aux étrangers non communautaires en situation irrégulière. Pour l’Unccas (Union nationale des centres communaux d’action sociale), « l’Etat crée de nouveaux droits à peu de frais ». Le projet de loi « élargit l’ensemble du dispositif à de nouveaux droits (les droits civils, dont le mariage) », mais « il ne soutient pas davantage les acteurs locaux soucieux de leur mise en œuvre effective ». L’union réclame que l’Etat prenne ses responsabilités « via des financements dédiés » et que l’obligation de domicilier soit élargie à d’autres acteurs que les associations et les centres communaux d’action sociale (conseils généraux, caisses d’allocations familiales). Elle rappelle que la mise en œuvre complexe du dispositf pose des difficultés aux acteurs locaux : « Organismes saturés sur certains territoires, progression des coûts liés à la hausse des demandes, fortes disparités territoriales… […] Le centre communal d’action sociale d’une ville de 100 000 habitants en Ile-de-France est passé de 1 200 personnes domiciliées en 2011 à plus de 1 600 personnes en 2012, pour un coût global de plus de 216 000 € par an », témoigne l’Unccas.