La ministre de la Fonction publique a, le 22 octobre, signé avec huit organisations syndicales (1) et l’ensemble des employeurs territoriaux et hospitaliers un accord sur la prévention des risques psycho-sociaux dans la fonction publique. Aboutissement d’un cycle de négociation mené entre le 6 décembre 2012 et le 28 août 2013, cet accord « constitue la première étape d’une réflexion plus large portant sur l’amélioration des conditions et de la qualité de vie au travail dans la fonction publique, qui sera conduite dans le cadre de l’agenda social 2013-2014 », a indiqué Marylise Lebranchu en conseil des ministres le 23 octobre. Une concertation doit ainsi être engagée avant la fin de l’année 2013 avec les organisations syndicales sur la prévention de la pénibilité. Concertation qui sera ensuite suivie de deux autres cycles portant sur la qualité de vie au travail et la gestion des âges tout au long de la carrière.
Pour l’heure, l’accord prévoit la mise en œuvre par chaque employeur public d’un plan d’évaluation et de prévention des risques psycho-sociaux (2) et met en avant le « rôle fondamental » du conseil commun de la fonction publique en matière de conditions de travail, d’hygiène et de sécurité au travail, dans le suivi et l’analyse de ces plans. Chaque employeur public devra :
→ réaliser, au niveau local, un diagnostic partagé des facteurs de risques psycho-sociaux qui sera présenté et débattu au sein du CHSCT, après association en amont de ce dernier, puis intégré au document unique d’évaluation des risques professionnels ;
→ élaborer des propositions d’amélioration intégrées dans le programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail.Ces plans d’évaluation et de prévention devront être initiés en 2014 et achevés en 2015.
Pour appuyer cette démarche, l’accord met l’accent sur la formation en matière de prévention des risques psycho-sociaux (RPS). Il prévoit que la formation tant initiale que continue sera développée dès 2014 pour les acteurs de la prévention. Et que les employeurs prendront toutes les mesures nécessaires pour s’assurer de la participation effective des agents dans les dispositifs d’évaluation des RPS et dans la démarche de construction des plans d’action.
Une instruction du Premier ministre sera présentée au comité de suivi des signataires de l’accord, qui fixera le cadre du plan national d’action et les modalités concrètes de sa déclinaison dans les trois versants de la fonction publique. Dans la fonction publique hospitalière comme dans la fonction publique territoriale, une circulaire précisera les modalités concrètes de déploiement et de suivi du plan. Dans la fonction publique de l’Etat, chaque ministère élaborera un plan de déploiement de la démarche dans son périmètre.
(1) Les organisations syndicales signataires sont la CGT, la CFDT, l’Unsa, la FSU, la CFE-CGC, la CFDT, la FA-FPT et le Syndicat des managers publics de santé. Seuls Solidaires et Force ouvrière n’ont pas signé le texte.
(2) Pour le déploiement de ces plans, les risques psycho-sociaux sont « les risques pour la santé mentale, physique ou sociale, engendrés par les conditions d’emploi et les facteurs organisationnels et relationnels susceptibles d’interagir avec le fonctionnement mental ». Six dimensions de risques à caractère psycho-social sont identifiés : les exigences et l’intensité du travail, les exigences émotionnelles, le manque d’autonomie et de marges de manœuvre, la mauvaise qualité des rapports sociaux et des relations de travail, les conflits de valeur et l’insécurité de la situation de travail.