Les pistes du CESE pour adapter les politiques aux évolutions de la famille

Progression du nombre de naissances hors mariage, augmentation des séparations, accroissement du nombre de familles monoparentales (19 % des familles), émergence des familles recomposées (6 % des familles) et des familles homoparentales… « Si, en 2013, 75 % des enfants mineurs vivent avec leurs deux parents, la typologie même de la famille a profondément évolué », constate le Conseil économique, social et environnemental (CESE) dans un avis adopté le 22 octobre (1). Rappelant que ces évolutions ont progressivement entraîné des adaptations des politiques familiales, sociales et fiscales (création de places d’accueil des jeunes enfants pour répondre à la hausse du travail féminin, mise en place de prestations et de dispositifs d’aide aux familles monoparentales, harmonisation des situations fiscales des couples mariés et des couples pacsés…), l’institution se demande « si les politiques publiques peuvent ou doivent [en] tirer toutes les conséquences ». Rappelons que c’est après avoir déclaré irrecevable la pétition citoyenne relative au projet de loi ouvrant le mariage et l’adoption aux couples homosexuels que le CESE a décidé de s’autosaisir de cette question. Des travaux sur lesquels Dominique Bertinotti entend s’appuyer pour préparer le projet de loi relatif à la famille qui doit voir le jour en 2014 (voir ce numéro, page 5).

Affirmant la nécessité d’un « point d’équilibre » qui respecte l’intérêt de l’enfant, le CESE appelle à une « meilleure prise en compte par les politiques publiques des évolutions sociologiques de la famille et de leur impact économique et social ». D’une manière générale, il faut stabiliser la situation financière des familles, plaide-t-il. Ainsi, il recommande de réaliser une étude sur l’application de la table de référence des pensions alimentaires actualisée chaque année par le ministère de la Justice et qui sert de « barème impératif minimum » pour les juges. Les variations de montants qui subsistent pénalisent le plus souvent les parents créanciers ayant les revenus les plus faibles, pointe en effet le CESE. Constatant par ailleurs que plus de 40 % des pensions alimentaires ne sont pas entièrement versées – alors qu’il existe plusieurs actions permettant d’en obtenir le paiement (saisie attribution sur les comptes bancaires, saisie sur salaire…) –, il estime que les organismes débiteurs des prestations familiales devraient mieux informer leurs allocataires des procédures de recouvrement. Autre recommandation : accélérer le calendrier de revalorisation de l’allocation de soutien familial destinée aux familles monoparentales et du complément familial pour les familles nombreuses vivant sous le seuil de pauvreté, prévue sur une durée de cinq ans par le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 (2).

En matière de droit de visite et d’hébergement, le CESE rappelle que la non-représentation et la soustraction d’enfants sont des délits et juge « souhaitable » de mieux informer les parents de leurs obligations et des sanctions qu’ils encourent en cas de manquement. « En revanche, aucune sanction pénale n’est prévue pour le parent qui, volontairement, sans information préalable, n’exerce pas son droit de visite », souligne le conseil tout en rappelant que, « si son attitude cause un préjudice à l’enfant, une requête peut être déposée auprès du juge qui décidera d’une éventuelle suspension voire suppression du droit de visite ». Il préconise donc d’évaluer l’importance du non-usage du droit de visite et d’hébergement. Autres recommandations : développer la médiation en cas de séparation des parents et laisser au juge la faculté de décider une résidence alternée de l’enfant. Enfin, pour le CESE, créer un statut du beau-parent n’est pas nécessaire. Citant notamment la possibilité de demander en justice une délégation partielle de l’autorité parentale ou encore un droit de visite en cas de séparation, il considère que le dispositif existant est « assez complet pour répondre à l’ensemble des situations ».

La procréation médicalement assistée (PMA) permet la naissance d’environ 20 000 enfants par an (soit 2,4 % des naissances), dont un peu plus de 1 300 sont issus d’un don de gamètes, relève le CESE. Pour lui, les conséquences juridiques, économiques et sociales des progrès de la médecine dans ce domaine doivent donc faire l’objet d’une réflexion. L’ouverture de la PMA aux femmes célibataires ou aux couples de femmes « poserait la question de l’élargissement de la prise en charge financière qui s’y attache », estime-t-il. Quant à l’accès aux origines personnelles, « des avancées seraient possibles par la mise à disposition des enfants qui le souhaitent du génotype du donneur ». Enfin, s’agissant de la gestation pour autrui, la question de l’applicabilité de la circulaire du 25 janvier 2013 relative à la délivrance de certificats de nationalité française pour les enfants nés à l’étranger d’un parent français « se pose » (3), indique l’institution.