Quatre groupes de réflexion sont chargés de contribuer à la préparation du projet de loi « famille » qui sera présenté en conseil des ministres avant mars 2014 pour une discussion devant le Parlement à la fin du premier semestre 2014. C’est ce qu’a annoncé la ministre déléguée chargée de la famille, le 21?octobre. Ce texte vise à remettre de la cohérence et à accorder plus de sécurité juridique aux familles en tenant compte des évolutions de la société et de la diversité des modèles familiaux. Pour Dominique Bertinotti, il s’agit aussi de reconnaître l’enfant comme « sujet de droit ». En revanche, la question de l’ouverture de la procréation médicalement assistée (PMA) aux couples de femmes ne figurera pas dans le projet de loi, cette question étant suspendue à un avis que doit rendre le Conseil consultatif national d’éthique au printemps prochain, a indiqué la ministre dans un entretien au Figaro du 17 octobre.
Présidé par Marc Juston, juge aux affaires familiales et président du tribunal de grande instance de Tarascon, le premier groupe de réflexion doit plancher sur la médiation familiale et les contrats de co-parentalité. Composé d’une quinzaine de personnes (universitaires, avocats, médiateurs, chercheurs…), il a pour rapporteure Stéphanie Gargoulaud, conseillère référendaire à la Cour de cassation. Il réfléchira aux moyens de mieux intégrer la médiation familiale, pourtant inscrite dans la loi depuis 2002, dans la culture judiciaire et de promouvoir les accords de co-parentalité établis par les parents.
Le groupe intitulé « de nouveaux droits pour les enfants » va travailler quant à lui sous la houlette de Jean-Pierre Rosenczveig, président du tribunal pour enfants de Bobigny. Son rapporteur, Dominique Youf, est directeur chargé de la recherche à l’Ecole nationale de la protection judiciaire de la jeunesse. Composé de trois personnes, ce groupe fonctionnera sur le modèle d’un tribunal et procédera par auditions, a expliqué Jean-Pierre Rosenczveig. Il se penchera sur la mise à jour des textes relatifs au statut personnel de l’enfant, sur la capacité des enfants à exercer les droits dont ils sont titulaires ainsi que sur leur accès aux « droits réels ». Présidé par Adeline Gouttenoire, professeur à l’université Montesquieu-Bordeaux-IV et présidente de l’observatoire départemental de la protection de l’enfance de la Gironde, le groupe « protection de l’enfance et adoption » est composé de 11 personnes, parmi lesquelles des universitaires (juristes, psychologues…), des médecins et des magistrats. Sa rapporteure est Isabelle Corpart, maître de conférences à l’université de Haute-Alsace. Parmi ses objectifs : réfléchir aux moyens d’améliorer l’existant en partant des pratiques en matière de protection de l’enfance et de renforcer l’adoption simple, a indiqué Adeline Gouttenoire. Enfin, le groupe filiation, origines, parentalité?? présidé par Irène Théry, sociologue et directrice d’études à l’Ecole des hautes études en sciences sociales, est composé de 25 personnes, principalement universitaires. Sa rapporteure, Anne-Marie Leroyer, est juriste, professeur à l’université Panthéon-Sorbonne à Paris. Le groupe doit se pencher, entre autres, sur les droits et les devoirs des tiers (notamment les beaux-parents) en vue d’améliorer la vie quotidienne ainsi que l’accès aux origines personnelles des personnes adoptées ou nées de PMA. Les conclusions de ces groupes de réflexion doivent être remises à la ministre au début du mois de décembre. D’autres travaux vont servir à préparer le projet de loi, a par ailleurs indiqué Dominique Bertinotti. La ministre compte ainsi se servir de l’avis du Conseil économique, social et environnemental sur les évolutions contemporaines de la famille, rendu public le 22 octobre (voir ce numéro, page 6). Elle entend également s’appuyer sur les travaux du Haut Conseil de la famille sur les ruptures et les recompositions familiales et sur ceux du groupe de travail commun aux ministères de la Justice et de la Famille sur la co-parentalité après la séparation, qui doivent lui être remis en décembre. En parallèle, les auditions d’associations, d’acteurs institutionnels et de personnalités qualifiées se poursuivent et des contributions peuvent être adressées au ministère via une adresse e-mail qui « sera expressément créée ».