La mission « solidarité, insertion et égalité des chances » devrait disposer en 2014 d’un budget en hausse par rapport à celui prévu en 2013, à savoir : 13,803 milliards d’euros en autorisations d’engagement et 13,826 milliards d’euros en crédits de paiement (soit environ 3 et 3,2 % d’augmentation). Elle est articulée autour de 5 programmes : « handicap et dépendance », « actions en faveur des familles vulnérables », « conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative », « égalité entre les femmes et les hommes » et « lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations sociales ». Cette mission, rappelons-le, vise à contribuer à assurer un revenu minimum à ceux qui, pour des raisons familiales ou de santé, ne peuvent subvenir à leurs besoins par le travail, et à les accompagner vers une insertion professionnelle durable. Elle intègre également un objectif prioritaire d’égalité entre les hommes et les femmes. La progression de ses crédits est principalement due à l’évolution tendancielle de l’allocation aux adultes handicapés (AAH), à la revalorisation exceptionnelle du revenu de solidarité active annoncée dans le cadre du plan pluriannuel de lutte contre pauvreté ainsi qu’aux dépenses de protection juridique des majeurs. L’an prochain, cet effort de solidarité en faveur des personnes les plus vulnérables s’accompagnera aussi de mesures permettant de maîtriser la dépense et d’assurer une plus grande égalité entre les usagers au travers, notamment, de la poursuite de l’harmonisation des modalités d’attribution de l’AAH, du maintien de la convergence tarifaire entre les services tutélaires, de la réduction de la dépense du Fonds national des solidarités actives (FNSA) au titre de l’aide personnalisée de retour à l’emploi ainsi que de la réduction des effectifs des ministères chargés de ces politiques.
Avec près de 83 % des crédits de la mission (une part stable par rapport à 2013), le programme « handicap et dépendance » devrait bénéficier en 2014 de 11,441 milliards d’euros. Ces crédits sont en hausse d’environ 2,4 % par rapport à 2013, principalement sous l’effet de la croissance de l’allocation aux adultes handicapés. Ils sont répartis au sein de 6 actions.
8,4 milliards d’euros visent à financer l’allocation aux adultes handicapés en 2014, soit une augmentation de 3 % par rapport aux crédits prévus en 2013, après une hausse de 8,5 % entre 2012 et 2013. Un ralentissement de la hausse des crédits consacrés à cette prestation qui s’explique par la décélération depuis fin 2012 de l’augmentation du nombre de bénéficiaires, elle-même liée à la démarche d’harmonisation des pratiques locales d’attribution de l’AAH (en particulier pour les personnes dont le taux d’incapacité permanente est inférieur à 80 %), explique Bercy.
En 2014, la prévision de dépenses tient ainsi compte :
→ de l’évolution du nombre de bénéficiaires. Selon les documents budgétaires, en 2014, le nombre de bénéficiaires dont le taux d’incapacité permanente est supérieur à 80 % devrait augmenter de 0,2 % et ceux dont le taux d’incapacité permanente est compris entre 50 % et 80 %, qui doivent en outre remplir la condition de restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi (RSDAE), de 3,5 %. Pour ces derniers, le ralentissement observé entre juin 2012 et décembre 2012 devrait se poursuivre jusqu’en décembre 2013. L’application de la RSDAE ainsi que la fin de la revalorisation pluriannuelle exceptionnelle de 25 % de l’allocation entre 2008 et 2012 sont des éléments d’explication de cette tendance, explique encore Bercy. Les prévisions tiennent également compte de la poursuite des effets de la crise économique et de l’augmentation progressive du nombre d’allocataires du fait du décalage de l’âge d’ouverture des droits à pension de vieillesse. Au total, l’an prochain, le nombre de bénéficiaires devrait s’élever à 1,028 million (+ 1,5 %), pour un montant moyen d’allocation de 680 € (après 670 € en 2013, + 1,5 %) ;
→ des effets de la revalorisation annuelle de l’allocation au 1er septembre 2013 (+ 1,75 %) et de celle qui interviendra l’an prochain ;
→ ainsi que des pertes sur créances d’indus.
( A noter ) Dans le cadre des travaux de modernisation de l’action publique, une évaluation de la politique publique de pilotage de l’AAH a été actée, rappelle Bercy. Elle doit permettre d’élaborer un plan d’actions, avant la fin 2013, en vue de renforcer le pilotage partenarial de l’allocation. L’année 2014 doit ainsi permettre de développer une démarche d’accompagnement ciblée des départements qui connaissent des difficultés dans le pilotage de l’allocation, de réduire les disparités territoriales en matière d’attribution de l’AAH et d’améliorer l’employabilité de ses bénéficiaires. Ces travaux s’inscrivent dans la suite de la démarche initiée en 2011 par la direction générale de la cohésion sociale en matière de pilotage de l’AAH et de l’expérimentation d’une méthode d’évaluation de l’employabilité des demandeurs d’AAH (1). Une expérimentation qui va être étendue en 2014 et généralisée d’ici à 2017, a décidé le comité interministériel du handicap le 25 septembre dernier.
L’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI) devrait quant à elle être financée à hauteur de 247,5 millions d’euros en 2014, soit une baisse de 2,5 millions d’euros par rapport à l’exécution anticipée pour 2013. Ce montant tient compte de la poursuite de la baisse du nombre d’allocataires, estimée à 3 % en 2014, et d’une revalorisation de l’allocation de 1,3 % (selon l’hypothèse d’inflation retenue pour 2014).
Le projet de budget pour 2014 prévoit que 2,706 milliards d’euros serviront à financer les établissements et services d’aide par le travail (ESAT) ainsi que l’aide au poste versée à ces structures au titre de la rémunération garantie des travailleurs handicapés. Soit une augmentation d’environ 1,05 % par rapport au budget prévisionnel pour 2013.
Avec une enveloppe en hausse de 0,70 % par rapport à 2013, les ESAT devraient bénéficier de 1,448 milliard d’euros l’année prochaine pour financer les 119 211 places existantes, en tenant compte d’une revalorisation annuelle de la masse salariale de 1 % (soit plus de 10 millions d’euros supplémentaires en 2014).
Par ailleurs, le plan d’aide à l’investissement en ESAT va se poursuivre en 2014 pour un montant de 3,5 millions d’euros. Rappelons qu’il s’agissait à l’origine d’un plan sur trois ans doté d’un budget total de 12 millions d’euros. Mais, entre 2011 et 2013, le plan n’a été financé qu’à hauteur de 4,5 millions, indique Bercy. Ces crédits sont destinés à financer des aides à l’acquisition de l’équipement matériel et mobilier accompagnant une opération de modernisation. L’objectif est d’aider les ESAT à « s’adapter aux contraintes du marché, surtout en période de difficultés économiques » et à se repositionner sur des activités économiques « porteuses », souligne Bercy.
Enfin, l’aide au poste devrait, quant à elle, être financée à hauteur de 1,254 milliard d’euros, soit près de 17 millions de plus qu’en 2013 (+ 1,38 %).
Deuxième contributeur, après les conseils généraux, au financement des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), l’Etat devrait leur allouer, en 2014, 64,4 millions d’euros, contre 62,8 millions en 2013, soit environ 2,5 % d’augmentation (après + 10 % en 2013). Cette dotation doit permettre :
→ d’une part, de couvrir la contribution de l’Etat au fonctionnement général des MDPH ;
→ d’autre part, de compenser financièrement les postes vacants au titre des personnels initialement mis à disposition par l’Etat et qui, soit sont partis en retraite, soit ont réintégré leur administration d’origine sans être remplacés par des personnels de même statut. Ces crédits pourront être abondés par transfert en cours de gestion pour tenir compte des départs éventuels constatés au cours de l’exercice 2014, indique Bercy. La dotation 2014 intègre d’ores et déjà un transfert de 1,27 million d’euros provenant du programme « conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative » de la mission « solidarité », ainsi qu’un transfert de 300 000 € provenant du programme « conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail » de la mission « travail et emploi ». Des crédits qui correspondent à la compensation des postes devenus vacants en 2013 qui étaient financés sur ces programmes.
L’an prochain, l’Etat devrait compenser les conséquences du handicap à hauteur de 15,8 millions d’euros, un montant stable par rapport à 2013. Plus de 98 % de ces crédits seront consacrés au financement des 5 instituts nationaux des jeunes aveugles et des jeunes sourds. Plus précisément, il s’agit de financer la rémunération des personnels enseignants de ces instituts, le solde du fonctionnement étant couvert par l’assurance maladie. Le reste de l’enveloppe « Etat » est dédié au financement du Centre national de formation des enseignants intervenant auprès des déficients sensoriels de Chambéry.
Dans le projet de budget pour 2014, seulement 2,36 millions d’euros (contre 2,06 millions cette année) devraient être dédiés à la dépendance des personnes âgées, le financement des actions dans ce domaine étant majoritairement assuré par l’assurance maladie. La plus grande part de ces crédits (1,9 million d’euros, + 18,75 %) servira à financer le dispositif national d’écoute téléphonique et de traitement des signalements des situations de maltraitance envers les personnes âgées et les adultes handicapés. Le reste de l’enveloppe sera consacré au financement d’une dizaine d’associations têtes de réseau, dont la Fondation nationale de gérontologie.
Pour 2014, 4,062 millions d’euros sont budgétés au titre du pilotage du programme « handicap et dépendance » (soit presque 190 000 € de plus qu’en 2013). Ainsi, l’an prochain :
→ la participation de l’Etat au financement de l’Agence nationale de l’évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ANESM) devrait s’élever à 1,6 million (après 1,75 million d’euros en 2013) ;
→ les 17 centres régionaux d’aide à l’enfance et à l’adolescence inadaptées (CREAI) devraient se voir allouer 780 000 € (après 630 000 € cette année). Comme en 2013, cette dotation sera complétée de crédits versés par la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, indique Bercy. Rappelons par ailleurs qu’une réflexion est ouverte sur le financement des CREAI et l’évolution de leurs relations avec l’Etat (2) ;
→ le Centre national d’information sur la surdité (CNIS) – dont la création doit intervenir en fin d’année – devrait bénéficier de 420 000 €. Soit le même budget que les centres d’information sur la surdité (CIS) qu’il va remplacer. Rappelons que la création du CNIS est prévue par le plan 2010-2012 en faveur des personnes sourdes et malentendantes et qu’un appel à projets en ce sens a été lancé en juillet dernier ;
→ une enveloppe de 700 000 €, équivalente à celle de cette année, devrait être allouée à des associations têtes de réseau de niveau national qui jouent un « rôle primordial dans le soutien des personnes handicapées ou dépendantes et de leurs familles » et qui « sont amenées à dialoguer avec les pouvoirs publics ». Ces crédits sont destinés, notamment, à l’Union nationale des amis et familles de malades psychiques (Unafam) et à l’Association nationale des CREAI ;
→ et, sans changement, 200 000 € sont réservés au paiement des frais de justice en cas de condamnation de l’Etat pour défaut de scolarisation d’enfants handicapés ou refus de délivrance de carte de stationnement.
Le reste des crédits alloués au pilotage du programme en 2014 est destiné à l’ingénierie, à l’observation et à la recherche.
Les crédits en faveur des familles vulnérables sont en hausse d’environ 1,6 % en 2014 (après + 5 % cette année), pour un montant total d’un peu plus de 248 millions d’euros, soit près de 4 millions d’euros de plus qu’en 2013. Le programme comporte 3 ? actions mais, comme l’an passé, l’action « soutien aux familles monoparentales » sera nulle en 2013. En effet, elle était exclusivement dédiée au financement de l’allocation de parent isolé (API) qui a été remplacée par le revenu de solidarité active depuis 2010 en métropole et 2011 en outre-mer.
L’action « accompagnement des familles dans leur rôle de parents » est par ailleurs rebaptisée « accompagnement des jeunes et des familles vulnérables » pour tenir compte du fait qu’elle ne financera plus les réseaux d’écoute, d’appui et d’accompagnement aux parents (REAAP) et la médiation familiale à compter de 2014. La troisième action du programme est quant à elle toujours consacrée à la protection des enfants et des familles.
L’an prochain, 9,608 millions d’euros devraient être consacrés à l’accompagnement des jeunes et des familles vulnérables, soit environ 5,5 millions de moins qu’en 2013, une enveloppe qui était jusque-là dédiée au financement des REAAP. Or, indique le ministère des Finances, ces dispositifs seront exclus du programme « familles vulnérables » à compter du 1er janvier 2014 et financés intégralement par la caisse nationale des allocations familiales. C’est en effet la branche « famille » de la sécurité sociale qui devient l’acteur principal en matière de soutien à la parentalité, conformément à la convention d’objectifs et de moyens pour la période 2013-2017 (3), est-il rappelé. Cette mesure de simplification vise à éviter des financements croisés qui complexifient la gestion des mesures et génèrent des délais de coordination entre financeurs, explique Bercy.
En 2014, les crédits de l’Etat serviront ainsi à financer, principalement :
→ le Mouvement français du planning familial et les 220 établissements d’information, de consultation ou de conseil familial (EICCF) grâce à une dotation de 2,7 millions d’euros ;
→ les quelque 350 points d’accueil et d’écoute jeunes (PAEJ). Ces « structures légères de proximité qui offrent des prestations situées en renfort des moyens d’action de droit commun » se partageront 5,5 millions d’euros.
D’autres crédits sont en outre budgétés pour soutenir, au niveau national, « quelques » associations « têtes de réseau » intervenant en faveur des jeunes, des familles vulnérables et de l’enfance (800 000 €) ainsi que, au niveau central, des associations de soutien en faveur des jeunes et notamment l’Association nationale des PAEJ (100 000 €).
Enfin, signalons que l’enveloppe dédiée l’an prochain à la carte « enfant famille » de la SNCF connaît une nouvelle diminution et devrait s’élever à 500 000 € (après 2 millions en 2012 et 1 million en 2013).
Environ 96 % des crédits du programme, soit 238,83 millions d’euros (+ 4 %), devraient être consacrés en 2014 à la protection des enfants et des familles.
L’essentiel de cette enveloppe est dévolu au dispositif de protection juridique des majeurs. L’an prochain, l’Etat prévoit ainsi de financer 162 429 mesures de protection pour un coût évalué à 232,5 millions d’euros. La dotation des services mandataires devrait s’élever à 202,5 millions et la maîtrise de l’évolution de la valeur du « point service » (+ 0,13 % en 2014) permettre de poursuivre l’effort de convergence tarifaire pour réduire les écarts entre les services les plus dotés et les moins dotés (4). S’agissant des mandataires individuels, l’Etat a programmé une enveloppe de 29,2 millions, indiquent les documents budgétaires. Il est enfin précisé que le montant de la dotation 2014 des services non financés sous dotation globale de financement, situés notamment à Mayotte, s’élèvera à 800 000 €.
Par ailleurs, le groupement d’intérêt public « enfance en danger », qui regroupe l’Observatoire national de l’enfance en danger et le Service national d’accueil téléphonique pour l’enfance en danger, devrait se voir allouer une contribution de 2,4 millions (+ 0,8 %). L’Agence française de l’adoption devrait quant à elle bénéficier d’une subvention de 2,93 millions d’euros (- 4 %).
Enfin, 800 000 € sont destinés à financer :
→ d’une part, des associations nationales œuvrant en faveur de la protection des enfants et de leur famille ainsi que dans le secteur de la lutte contre les dérives sectaires ;
→ d’autre part, en cofinancement avec les départements, les organisations régionales de concertation pour l’adoption, qui sont des services spécialisés interdépartementaux pour la préparation d’adoption d’enfants grands ou handicapés.
( A noter ) En matière de protection de l’enfance, l’Etat participe au dispositif national pour la mise à l’abri, l’évaluation et l’orientation des mineurs isolés étrangers en prenant en charge les frais liés à cette phase pour une durée maximale de 5 jours, rappelle Bercy (5). « Dans la mesure où ce dispositif vient appuyer les collectivités territoriales dans l’exercice de leur compétence, la dépense est portée par le programme “concours spécifiques et administration” de la mission “relations avec les collectivités territoriales” », précisent les documents budgétaires.
Avec 1,513 milliard d’euros d’autorisations d’engagement et 1,536 milliard d’euros de crédits de paiement, le programme « conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative » est doté d’un budget en baisse de 2,8 % en 2014.
Ce programme porte l’ensemble des moyens de fonctionnement des administrations du secteur des affaires sociales, de la santé, du sport, de la jeunesse, de la vie associative et de la ville, ainsi que les dépenses de personnel du ministère des Droits des femmes. Sur le terrain, il permet de financer le fonctionnement des directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ainsi qu’une fraction des emplois des directions départementales de la cohésion sociale et de la protection des populations. 39 % des crédits du programme sont destinés au financement des 26 agences régionales de santé (voir encadré, page 57).Une enveloppe d’un peu plus de 6 millions d’euros vise par ailleurs à financer les campagnes de communication des ministères sociaux. En 2014, elles porteront notamment sur la retraite, la santé publique, l’accessibilité aux personnes handicapées et le non-recours aux droits sociaux des bénéficiaires de minima sociaux. Le programme soutient également les travaux de la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques et de l’Observatoire national du suicide. D’autres crédits visent à financer l’Ecole des hautes études en santé publique ou encore la mise en œuvre des épreuves de certification à l’issue des formations sanitaires et sociales, y compris dans le cadre de la validation des acquis de l’expérience.
En 2014, 24,3 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement devraient être consacrés à l’égalité entre les hommes et les femmes. De façon générale, précise la ministre des Droits des femmes dans un communiqué du 27 septembre, ce « budget conforté » permettra à l’Etat de « soutenir les actions conduites au niveau national et dans les territoires, notamment par les associations, pour la promotion et la défense des droits des femmes, l’égalité professionnelle et l’entrepreneuriat au féminin, l’insertion des femmes dans l’emploi et la lutte contre toutes les violences faites aux femmes ». Et, par là, de porter les mesures prévues dans le projet de loi pour l’égalité entre les femmes et les hommes (6), actuellement discuté au Parlement.
Le projet de loi de finances pour 2014 consacre une enveloppe de près de 2 millions d’euros à l’égalité entre les femmes et les hommes dans la vie professionnelle, économique, politique et sociale. Elle servira notamment à développer l’entrepreneuriat féminin et à « tenir l’objectif d’accroître de 10 points d’ici à 2017 la place des femmes dans la création/reprise d’entreprises en France », souligne Bercy.
Il s’agira aussi de favoriser l’accès des femmes aux responsabilités politiques, sociales et professionnelles. A cet effet, précise le ministère des Finances, des actions de sensibilisation, d’information et de formation seront menées auprès des chefs d’entreprise ou des directeurs de ressources humaines.
Les centres d’information des droits des femmes et des familles (CIDFF) bénéficieront de 850 000 € pour informer, orienter et accompagner de façon personnalisée les femmes les plus éloignées de l’emploi. Des actions qui doivent compléter celles conduites par le service public de l’emploi. Les autres associations qui concourent à cet objectif se verront distribuer, au niveau local, 580 000 € (actions de sensibilisation et de formation des acteurs) et, au niveau national, 510 000 €.
L’année prochaine, un peu plus 13,89 millions d’euros devraient être dédiés à la promotion des droits, à la prévention et à la lutte contre les violences sexistes.
Le projet de loi de finances pour 2014 prévoit de consacrer 5,46 millions d’euros à la mise en œuvre du 4e plan interministériel de lutte contre les violences faites aux femmes (2014-2016) (7), en adéquation avec la stratégie nationale de prévention de la délinquance 2013-2017 arrêtée par le Premier ministre (8). D’ailleurs, pour les années 2014 et 2015, 19 % des crédits du Fonds interministériel de prévention de la délinquance seront consacrés à la prévention des violences faites aux femmes et à l’aide aux victimes, souligne Bercy.
Plus précisément, Najat Vallaud-Belkacem entend renforcer la permanence téléphonique « 39 19 » gérée par la Fédération nationale solidarité femmes (FNSF), qui deviendra, en 2014, le numéro de référence gratuit et anonyme d’écoute et d’orientation des femmes victimes de violences, accessible 7 jours/7. La nouvelle plateforme s’assurera aussi d’une meilleure articulation avec les acteurs locaux ou les associations spécialisées qui prennent en charge les victimes. L’objectif pour 2014 est de traiter 80 % des appels, précise Bercy. Ce sont ainsi 300 000 € qui y seront dédiés et qui s’inscriront dans le cadre d’une nouvelle convention pluriannuelle avec la FNSF pour un montant total de 1,24 million d’euros.
Toujours s’agissant de la prise en charge des femmes victimes de violences, Bercy précise que « le dispositif de l’accueil de jour, primo-accueil inconditionnel, en individuel et en collectif, qui permet notamment de préparer, d’éviter ou d’anticiper le départ du domicile pour les femmes victimes et, le cas échéant, leurs enfants, est prolongé ». Cette année, 62 départements étaient dotés d’un tel dispositif et 70 accueils de jour ont été installés. En 2014, « une extension du dispositif sera opérée en prenant en compte les besoins exprimés et un objectif de maillage optimal du territoire ».
En outre, le téléphone grand danger, actuellement expérimenté dans 5 départements (9), devrait être généralisé en 2014 grâce à une dotation de 900 000 €. Parallèlement, le ministère des Droits femmes entend renforcer les actions de prévention de la récidive des auteurs de ces violences. Ainsi, 400 000 € seront affectés à des actions locales permettant d’accompagner la mise en œuvre de la mesure prévue en ce sens dans le cadre du projet de loi relatif à l’égalité entre les femmes et les hommes.
Le projet de budget pour 2014 accorde 2,18 millions aux associations nationales agissant pour la promotion des droits, de la prévention et de la lutte contre les violences sexistes, et plus précisément :
→ 1,3 million au Centre national d’information sur les droits des femmes et des familles ;
→ 312 500 € au Collectif féministe contre le viol ;
→ 235 000 € à l’Association européenne contre les violences faites aux femmes au travail ;
→ 213 000 € au Mouvement français pour le planning familial ;
→ 42 000 € au Groupe Femmes pour l’abolition des mutilations sexuelles ;
→ 19 000 € à Femmes solidaires.
Au niveau local, dans le domaine de l’information sur les droits, les CIDFF – 1 389 lieux d’information, dont 380 dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville – seront financés à hauteur de 4,18 millions d’euros l’année prochaine. En outre, 1,36 million sera alloué aux 180 lieux d’accueil, d’orientation et d’écoute pour les femmes victimes de violences, leur assurant un accompagnement spécialisé dans la durée et un suivi de leur parcours afin de les aider à rompre le cycle de la violence et à trouver les moyens de leur autonomie. Enfin 720 000 € seront distribués à diverses associations locales œuvrant en matière de santé génésique, de contraception, de prévention et de lutte contre les violences faites aux femmes.
Alors qu’un premier plan interministériel de lutte contre la traite des êtres humains, notamment à des fins d’exploitation sexuelle, est attendu pour l’automne, une action spécifique « prévention et lutte contre la prostitution et la traite des êtres humains » est créée au sein du programme « égalité entre les hommes et les femmes ». L’objectif est « de donner plus de lisibilité à cette politique, de répondre mieux aux besoins spécifiques de ce public et de renforcer le pilotage des moyens, notamment ceux dédiés à l’accompagnement sanitaire et social des personnes prostituées, comme le recommande le rapport de l’inspection générale des affaires sociales de décembre 2012 » (10), explique Bercy. Cette nouvelle action est abondée via le transfert des crédits consacrés au financement d’actions de lutte contre la prostitution et la traite des êtres humains en provenance de l’action « promotion des droits, prévention et lutte contre les violences sexistes » et d’une économie réalisée sur les moyens de fonctionnement du ministère. Elle est dotée de 2,4 millions d’euros (+ 23 % en comparaison des crédits inscrits à périmètre constant pour 2013). Une enveloppe qui se répartit comme suit :
→ 0,37 million pour les associations au niveau national (Mouvement du nid, Amicale du nid, ALC Nice, Comité contre l’esclavage moderne…) ;
→ 2,03 millions pour des « actions [locales] de rencontre, d’accueil et d’accompagnement des personnes en situation ou en risque de prostitution », ainsi que des actions de prévention auprès des jeunes afin de prévenir le risque prostitutionnel.
Le projet de loi réserve 4,5 millions d’euros aux actions de soutien et d’expérimentation en faveur de l’égalité entre les hommes et les femmes.
Plus précisément, 1,85 million d’euros seront mobilisés au niveau local « pour soutenir l’élargissement des choix professionnels des jeunes filles, faciliter l’accès des femmes aux secteurs professionnels peu ouverts, rendre effective l’égalité professionnelle et salariale et soutenir les démarches d’accès à la création/reprise d’entreprises », souligne Bercy.
En outre, 2,08 millions d’euros financeront le programme national d’expérimentations lancé en 2013 dans 9 régions (11) sous le label « territoires d’excellence de l’égalité professionnelle ». Des expérimentations qui bénéficient aussi de crédits du Fonds social européen. Le ministère des Finances rappelle que des actions sont par ailleurs conduites dans une optique de diversification des filières de formation et des métiers ouverts aux femmes (actuellement 50 % des salariées sont concentrées dans 12 familles professionnelles sur 87) mais aussi aux hommes ainsi qu’à l’accompagnement personnalisé des femmes bénéficiaires du congé parental, « trop souvent exclues des dispositifs de retour à l’emploi ». Une évaluation de ce programme sera faite « avant la fin 2014 pour proposer la généralisation des dispositifs les plus pertinents », a-t-il indiqué.
Avec un peu plus de 575 millions d’euros en 2014, le programme « lutte contre la pauvreté » demeure le support de présentation et d’exécution des dépenses de l’Etat permettant la mise en œuvre du revenu de solidarité active (RSA) ainsi que d’autres dispositifs concourant à la lutte contre la pauvreté, dont l’aide alimentaire et l’économie sociale et solidaire. Ce budget s’attachera notamment à engager les mesures d’urgence prévues dans le plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale (12).
Le projet de budget de l’Etat pour 2014 prévoit de verser 544 millions d’euros au Fonds national des solidarités actives (FNSA), en complément de la recette fiscale qui lui est affectée (estimée à 1,84 milliard), afin de financer le RSA « activité » (13). Etant précisé que la prévision de dépenses de RSA « activité » a été fixée pour 2014 à 1,66 milliard d’euros (contre 1,51 milliard en 2013), dont 148 millions pour les départements et collectivités d’outre-mer hors Mayotte où le déploiement de l’allocation devrait coûter 500 000 €. La hausse de la prévision de dépenses pour le RSA « activité » s’appuie sur la poursuite d’une hausse annuelle de 2 % du nombre de bénéficiaires ainsi que sur la revalorisation de l’allocation de 10 % en plus de l’inflation entre 2013 et 2017 (2 % par an), annoncée dans le cadre du plan « pauvreté ». Le gouvernement entend en outre lutter contre le non-recours au RSA en s’appuyant sur les mesures de simplification des démarches conçues et testées dans le cadre de la modernisation de l’action publique. Ainsi, l’année 2014 devra notamment « permettre l’étude, avant leur généralisation, de l’impact des expérimentations de plusieurs actions correctives, conduites en Seine-et-Marne et en Loire-Atlantique [14], en vue de développer une meilleure communication auprès des bénéficiaires potentiels, améliorer leur orientation et alléger la constitution des dossiers », indique Bercy (15).
Comme c’est déjà le cas depuis 4 ans, le RSA « jeunes » sera, quant à lui, financé intégralement par le FNSA, qu’il s’agisse de son volet « activité » ou « socle » (16), avec une prévision de dépenses de 26 millions d’euros.
Le Fonds national des solidarités actives finance également l’aide personnalisée de retour à l’emploi (APRE) destinée à aider les bénéficiaires du RSA à faire face à de nouvelles dépenses lors de la reprise d’une activité professionnelle. La fraction des crédits du FNSA consacrée à ce dispositif sera de 35 millions en 2014. L’année prochaine, indique Bercy, l’APRE sera réformée, l’objectif étant de « simplifier un dispositif dont la complexité de gestion a pu entraver le développement, en vue de conforter son efficience dans un cadre budgétaire ajusté aux engagements pluriannuels en matière de finances publiques ».
Enfin, les aides exceptionnelles – dites primes de Noël – continueront à être financées par le FNSA à hauteur de 402 millions d’euros pour celle versée aux bénéficiaires du RSA et de 476 millions d’euros pour celle octroyée aux titulaires de l’allocation de solidarité spécifique, de l’allocation équivalent-retraite et de l’allocation transitoire de solidarité.
Alors qu’un projet de loi relatif à l’économie sociale et solidaire (ESS) est en cours d’examen au Parlement (17), le budget prévisionnel de l’Etat pour 2014 accorde 5 millions d’euros pour développer ce secteur, favoriser l’émergence de nouveaux modèles économiques de développement, appuyer les capacités d’innovation des entreprises associatives, coopératives et mutualistes, et favoriser l’expérimentation en lien avec les orientations européennes pour l’entrepreneuriat social.
Plus précisément, 175 000 € devraient être alloués au fonctionnement du réseau des correspondants régionaux de l’ESS et 4,8 millions au renforcement de l’ingénierie déployée par les grands réseaux, dont 3,8 millions aux organismes nationaux et locaux. Ces crédits devront tout d’abord permettre à la direction générale de la cohésion sociale (DGCS) de poursuivre sa politique d’appui aux acteurs via les conventions pluriannuelles d’objectifs et des subventions annuelles. Des conventionnements qui, selon Bercy, viseront à apporter un soutien aux têtes de réseau nationales dans leur rôle d’animation, de structuration et d’accompagnement des entreprises de l’ESS. En outre, la dotation 2014 doit permettre d’appuyer la mobilisation des acteurs de l’ESS dans le cadre de la mise en œuvre de la future loi relative à l’ESS. Mobilisation qui, souligne le ministère des Finances, « passera par une politique d’appel à projets pour les pôles territoriaux de coopérations économiques, l’accompagnement des initiatives en faveur de la transmission d’entreprises aux salariés, le développement des différentes formes coopératives comme les sociétés coopératives d’intérêt collectif ou les coopératives d’activité et d’emploi ». Le soutien financier de l’Etat permettra également l’identification des opportunités de développement du secteur grâce à la mise en place d’un programme de recherche, qui sera complété par un appel à projets pour l’accompagnement des structures de développement et d’accompagnement des entreprises sociales. Enfin, la DGCS poursuivra sa politique d’expérimentations, de soutien aux innovations du secteur et d’évaluation de ces actions.
Selon le projet de budget pour 2014, près de 982 000 € seront dédiés aux expérimentations sociales visant à soutenir les pratiques innovantes portées soit par le secteur social, et notamment les acteurs associatifs, soit par les services déconcentrés œuvrant dans le champ de la lutte contre la pauvreté et de la cohésion sociale. Il s’agira, par exemple, de soutenir les actions des têtes de réseau, comme l’Agence nationale des solidarités actives (ANSA), « en matière d’expérimentations, de mutualisation et de diffusion des bonnes pratiques entre les territoires en matière d’accès aux droits des bénéficiaires des minima sociaux, de mise en réseau des intervenants sociaux, de lutte contre la pauvreté et de prévention de la rupture du lien social », illustre Bercy. Ou encore de permettre le « développement de démarches d’ingénierie sociale au profit des services déconcentrés pour renforcer leur capacité d’appui aux initiatives visant à renforcer le lien social et le développement social dans les territoires », comme l’installation de « Points conseil budget » préconisée par le plan « pauvreté ».
Des expérimentations seront aussi initiées « sur la base des propositions issues de l’évaluation, sous l’égide de la modernisation de l’action publique [MAP], de la gouvernance territoriale de la lutte contre l’exclusion », indique Bercy. « Le comité de pilotage de l’évaluation en validera les cahiers des charges à l’automne 2013, tandis que devraient être lancés des chantiers de transformation, au niveau national, sur la base du plan d’action adopté au comité interministériel de la MAP de [cette] rentrée. »
Le projet de loi de finances pour 2014 consacre un peu plus de 23 millions d’euros à l’aide alimentaire. Cette enveloppe devrait pouvoir assurer une aide alimentaire à plus de 3,5 millions de personnes, se traduisant par la fourniture d’environ 640 millions de repas par an.
Rappelons que, depuis 2004, le financement par l’Etat de l’aide alimentaire reposait sur le Programme européen d’aide aux plus démunis et sur le Programme national d’aide alimentaire. Mais au niveau européen, il a été décidé qu’un Fonds européen d’aide aux plus démunis prendrait le relais pour la période 2014-2020 (18), fonds dont la mise en place n’est pas encore été finalisée.
En 2014, le gouvernement entend conforter la politique de soutien à l’aide alimentaire, tant au niveau communautaire que national, l’idée étant de moderniser le secteur de l’aide alimentaire afin de « mieux répondre aux besoins des populations, de normaliser les procédures d’intervention des acteurs nationaux et de terrain, et de fournir des informations de qualité sur les demandes, les produits distribués et les opérateurs », souligne Bercy.
En 2014, 2,076 millions d’euros devraient être consacrés à la qualification en travail social. « L’évolution de la qualification des travailleurs sociaux constitue un des leviers d’action importants pour garantir une adéquation des pratiques professionnelles aux besoins des usagers, qu’il s’agisse des contenus et modalités (alternance) de la formation diplômante, du renforcement de la qualité de l’appareil de formation ou encore des partenariats enseignement/recherche », souligne le ministère des Finances. Conformément aux orientations fixées dans le plan « pauvreté », des états généraux du travail social devraient donc être organisés l’année prochaine (19). Au-delà, poursuit Bercy, il conviendra de promouvoir l’amélioration de la qualité des formations en travail social, à travers :
→ des actions de développement des ressources pédagogiques (soutien financier aux associations représentatives du secteur, notamment des têtes de réseau) ;
→ des actions d’appui au renforcement des coopérations en matière de recherche, autour notamment des 21 pôles ressources recherche ;
→ des actions de formation des formateurs et d’animation des sites qualifiants pour l’accueil en stages pratiques « apprenants » des étudiants en travail social ;
→ des actions d’animation et de soutien aux partenariats locaux permettant de faciliter ou d’accompagner la mobilisation de l’ensemble des acteurs locaux et de dynamiser les partenariats (journées de réflexion sur l’apprentissage, le développement des sites qualifiants…).
Même si la politique globale de santé est largement financée par l’assurance maladie, l’Etat devrait quand même y consacrer l’an prochain 1,298 milliard d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement. Un budget stable par rapport aux crédits initialement programmés pour 2013.
En 2014, indique Bercy, les efforts de maîtrise des dépenses de la dizaine d’opérateurs rattachés à la mission « santé » (Agence technique de l’information et de l’hospitalisation, Centre national de gestion des personnels hospitaliers, Institut national de prévention et d’éducation pour la santé…) vont se poursuivre à hauteur de 10 millions d’euros. Et la politique de prévention sera rationalisée pour dégager une économie de 20 millions d’euros. La révision de la tarification de l’aide médicale de l’Etat devrait quant à elle permettre d’économiser 25 millions d’euros.
Après des modifications importantes pour tirer les conséquences budgétaires de la création des agences régionales de santé, la structure de la mission « santé » est stabilisée depuis 2011 autour de 2 programmes : « prévention, sécurité sanitaire et offre de soins » et « protection maladie ». Les crédits de l’Etat sont plus particulièrement dédiés au développement de la prévention et d’un égal accès aux soins pour les publics les plus défavorisés, ainsi qu’à la sécurité sanitaire.
Le programme « prévention, sécurité sanitaire et offre de soins » devrait être doté en 2014 de 693 millions d’euros (environ - 1,14 % par rapport à 2013). 4 axes stratégiques sont retenus pour l’année à venir :
→ piloter le réseau des agences sanitaires, et encadrer et animer celui des agences régionales de santé ;
→ déployer des stratégies et des politiques de santé publique fondées sur les connaissances scientifiques disponibles. En 2014, explique Bercy, la programmation en santé concernera plus particulièrement 4 champs : la santé générale des populations, les maladies chroniques, les risques infectieux et la santé environnementale ;
→ réduire « au minimum » la vulnérabilité de la population face à des événements sanitaires graves menaçant la collectivité ;
→ garantir la qualité de l’offre de soins, notamment en assurant un bon niveau de formation des professionnels de santé.
( A noter ) L’action « projets régionaux de santé », qui mobilise près de 20 % des crédits du programme « prévention, sécurité sanitaire et offre de soins », sert à financer les dépenses d’intervention des agences régionales de santé qui relèvent de la prévention et de la sécurité sanitaire (voir encadré, page 57).
Un peu plus de 66 millions d’euros sont réservés en 2014 à la prévention des maladies chroniques et à la qualité de vie des malades.
L’an prochain, le ministère des Finances prévoit de consacrer 1,05 million d’euros en autorisations d’engagement et 1,13 million d’euros en crédits de paiement à la santé mentale pour financer :
→ des actions de prévention du suicide dans le cadre du programme national dédié 2011-2014 ;
→ des associations d’usagers et de familles ainsi que des actions d’information en vue de déstigmatiser les troubles mentaux ;
→ l’accompagnement de la mise en œuvre de la loi du 5 juillet 2011 relative aux droits des patients faisant l’objet de soins psychiatriques sans leur consentement ;
→ des actions de repérage des troubles mentaux chez les enfants et les adolescents. A ce titre, 100 000 € de crédits de paiement supplémentaires sont destinés à poursuivre une enquête de prévalence des troubles psychopathologiques chez les mineurs ayant fait l’objet d’une décision judiciaire ou administrative de prise en charge ou de placement à l’aide sociale à l’enfance ou à la protection judiciaire de la jeunesse.
En outre, des enveloppes de 350 000 € en autorisations d’engagement et de 100 000 € en crédits de paiement devraient être consacrées à l’évaluation du dispositif des maisons des adolescents. Sur la base des conclusions d’une mission confiée à l’inspection générale des affaires sociales – pas encore rendues publiques – une « étude/recherche » menée sur plusieurs exercices visera à apprécier l’impact de ces structures sur la santé des adolescents et produira des recommandations opérationnelles relatives à leur performance et à leur gouvernance, explique Bercy.
La mise en œuvre du plan « VIH/sida » va par ailleurs se poursuivre l’année prochaine. A ce titre, 6,1 millions d’euros – une enveloppe stable par rapport à celle initialement programmée en 2013 – visent en grande partie à soutenir les actions nationales d’information, de prévention et de dépistage, de soutien et d’accompagnement des associations « tête de réseau » au bénéfice des personnes atteintes, des publics prioritaires (personnes homosexuelles et personnes migrantes) et de la population générale (femmes en particulier). Comme cette année, 340 000 € devraient en outre permettre de financer les dépenses de fonctionnement du comité de suivi du plan et du Conseil national du sida. Et 1 million est prévu pour poursuivre les actions lancées dans le cadre du plan « hépatites », arrivé à son terme en 2012, notamment pour financer le partenariat avec les associations.
En matière de lutte contre les pratiques addictives, des enveloppes de 5,26 millions d’euros en autorisations d’engagement et de 5,11 millions d’euros en crédits de paiement devraient notamment servir à financer des trousses d’injection stérile pour les usagers de drogues, 4 associations nationales pour des actions de réduction des risques ainsi que le plan gouvernemental de lutte contre la drogue et les conduites addictives (voir aussi encadré ci-dessous).
Les autres maladies chroniques devraient quant à elles bénéficier de 3,85 millions d’euros d’autorisations d’engagement et de 4,07 millions d’euros de crédits de paiement pour financer, entre autres, des actions dans le domaine des maladies rares, l’accès des populations précaires aux programmes d’éducation thérapeutique ou encore des études à destination des signataires de la convention « AERAS » (s’assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé).
Par ailleurs, 1,25 million d’euros devrait être alloué à la mise en œuvre du programme national « nutrition santé » et du plan « obésité ». Ces crédits sont notamment destinés à des actions de lutte contre les inégalités sociales de santé et à sensibiliser les réseaux de travailleurs sociaux et les collectivités territoriales à ces problématiques.
Enfin, une enveloppe de 190 000 € est dédiée à l’information des personnes atteintes de la maladie d’Alzheimer et de leurs proches dans le cadre du prochain plan consacré à cette pathologie (20), ainsi qu’à la prévention de la perte d’autonomie des personnes âgées.
( A noter ) En 2014, l’Etat prévoit d’allouer une subvention de 1,5 million d’euros au titre des frais de justice à l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (ONIAM).
Les actions en faveur de l’accès à la santé et de l’éducation à la santé devraient bénéficier d’un peu moins de 26 millions d’euros, une enveloppe en baisse de 1,15 % par rapport à 2013 (après - 17,80 % entre 2012 et 2013). La grande majorité de ce budget vise à couvrir des dépenses de fonctionnement, en particulier le financement de l’Institut national de prévention et d’éducation pour la santé (24,1 millions).
Une partie des crédits devrait par ailleurs financer des actions en direction des populations en difficulté. Ainsi, 500 000 € sont destinés aux associations nationales intervenant auprès de publics en situation de vulnérabilité tels que les migrants et les étrangers en situation précaire, les détenus, les personnes prostituées ou encore les personnes sans abri via le programme national « un chez-soi d’abord ». Cette enveloppe doit également permettre le développement de la médiation sanitaire prévu par le plan « pauvreté ». En outre, des crédits (140 000 € en autorisations d’engagement et 60 000 € en crédits de paiement) devraient financer l’évaluation de l’expérimentation de programmes d’échange de seringues en milieu carcéral.
S’agissant de la santé de la mère et de l’enfant, une enveloppe de 800 000 € en autorisations d’engagement et de 910 000 € en crédits de paiement devrait être consacrée, pour partie, à des associations nationales pour des actions de prévention des grossesses non désirées, à la prise en charge de la douleur de l’enfant ou encore à la poursuite du financement des actions retenues dans le cadre de l’appel à projets national « jeunes et addictions » lancé en 2012.
Enfin, 120 000 € devraient bénéficier à des associations nationales dans le domaine de la lutte contre les violences.
La modernisation de l’offre de soins devrait fédérer un peu plus de 190 millions d’euros en 2014, soit une enveloppe en hausse de 11,7 % (après + 10,4 % entre 2012 et 2013). Près des trois quarts de ces crédits serviront à financer la formation médicale initiale. Avec 14,8 millions d’euros, le budget alloué à la Haute Autorité de santé devrait doubler. Une mesure visant à renforcer son indépendance en mettant fin à « tout lien financier direct » entre cette institution et l’industrie pharmaceutique, explique Bercy. L’Etat devrait en outre financer l’Agence pour le développement des systèmes d’information de santé partagés à hauteur de 3,3 millions d’euros.
L’an prochain, une enveloppe de 605 millions d’euros, après 588 millions d’euros en 2013, devrait être dévolue au programme « protection maladie », qui ne regroupera plus que les interventions de l’Etat au titre de 2 dispositifs : l’aide médicale de l’Etat (AME) et le Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (FIVA). L’action « aide à l’accès à la protection maladie complémentaire », relative à la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) et à l’aide à l’acquisition d’une couverture maladie complémentaire (ACS), est en effet supprimée. En application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013, le Fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie, qui finance ces deux dispositifs, dispose en effet de ressources pérennes via des taxes affectées. « Une dotation de l’Etat pour assurer le financement de ce fonds n’a donc plus lieu d’être », conclut Bercy.
Pour 2014, les crédits consacrés à l’aide médicale de l’Etat devraient s’élever à 605 millions d’euros, soit 2,9 % de plus que cette année.
L’AME dite de « droit commun » devrait être financée à hauteur de 560 millions d’euros l’an prochain, contre 543 millions d’euros en 2013. Cette prévision s’appuie sur l’évolution tendancielle de la dépense, estimée à + 2,5 % en 2014, et sur la réduction du coefficient de majoration des tarifs hospitaliers de médecine, de chirurgie et d’obstétrique (MCO) applicable aux bénéficiaires de l’AME. Ainsi, alors que la dépense d’AME de « droit commun » devrait en principe atteindre 585 ? millions d’euros, Bercy table sur une économie de 25 millions d’euros grâce à la convergence des tarifs « MCO » appliqués en cas d’AME et des tarifs « MCO » de droit commun.
Par ailleurs, comme cette année, l’AME « soins urgents » devrait bénéficier de 40 millions d’euros.
Enfin, 5 millions d’euros devraient être alloués aux autres dispositifs de l’AME, un budget stable par rapport à 2013 qui permet notamment de financer l’AME dite « humanitaire », pour les personnes en garde à vue et les hospitalisations de patients évacués par l’hôpital de Mayotte vers des établissements de santé de la Réunion et de métropole.
Comme en 2013, la contribution de l’Etat au Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (FIVA) devrait être nulle l’an prochain. Le fonds devra donc à nouveau mobiliser ses excédents accumulés au cours des exercices précédents. Des excédents qui, selon les documents budgétaires, devraient s’élever à 61 millions d’euros en 2014. Les dépenses du FIVA devraient quant à elles atteindre 480 millions d’euros l’an prochain pour un coût moyen de 41 800 € par dossier d’offre d’indemnisation aux victimes et de 9 800 € par dossier d’offre d’indemnisation aux ayants droit, évalue Bercy.
Au sein de la mission « sport, jeunesse et vie associative », le programme « jeunesse et vie associative » devrait bénéficier l’an prochain de 229,30 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, un budget quasi stable par rapport à 2013 (- 0,3 %). Mais cette année, la nouveauté est la création d’un nouveau programme intitulé « projets innovants en faveur de la jeunesse », doté de 100 millions d’euros, censé traduire la priorité « jeunesse » du gouvernement. Si l’on y ajoute les 119,8 millions d’euros dédiés aux fonctions support (personnel…), l’enveloppe consacrée à la jeunesse, à l’éducation populaire et à la vie associative en 2014 devrait s’élever à 449 millions d’euros, soit une augmentation de 28 %, s’est félicitée la ministre Valérie Fourneyron en présentant son budget à la presse le 9 octobre.
Le programme « jeunesse et vie associative » « regroupe une partie limitée des crédits alloués à la politique en faveur de la jeunesse et du développement de la vie associative », rappelle Bercy dans les documents budgétaires. « Il soutient une intervention spécifique de l’Etat dans des secteurs qui sont par nature partagés entre de multiples acteurs. » Dans ce contexte, ce programme « permet à l’Etat de jouer un rôle d’impulsion, de coordination interministérielle, d’expertise, d’innovation, de régulation et de financement direct de certaines actions ».
Trois priorités ont été retenues pour 2014, indique le ministère des Finances :
→ favoriser l’engagement et la mobilité des jeunes dans un souci d’équité territoriale et de mixité sociale ;
→ soutenir le développement de la vie associative, notamment dans le champ de l’éducation populaire ;
→ développer la qualité éducative dans les accueils collectifs de mineurs dans une perspective de coéducation.
L’Etat devrait dépenser un peu plus de 70,61 millions d’euros en 2014 pour les actions en faveur de la jeunesse et de l’éducation populaire (contre 73,56 millions d’euros en 2013). Dans ce cadre, signalons que l’Institut national de la jeunesse et de l’éducation populaire devrait recevoir une subvention de fonctionnement de 3,33 millions d’euros.
Comme cette année, une large part du budget en faveur de la jeunesse et de l’éducation populaire – 34,01 millions – devrait être consacrée au soutien à la structuration du tissu associatif. Ce soutien de l’Etat se manifeste notamment par le versement de crédits au Fonjep (Fonds de coopération de la jeunesse et de l’éducation populaire), à hauteur de 24,88 millions d’euros. Selon Bercy, ces crédits correspondent, pour une faible part, à une participation au fonctionnement du Fonjep (215 000 €) et, pour l’essentiel, aux crédits confiés à l’organisme pour gérer et verser des unités de subvention (plus de 3 500) dites « postes Fonjep » au profit d’environ 2 500 associations bénéficiaires de l’agrément jeunesse et éducation populaire. Le ministère de la Jeunesse devrait également distribuer 9,13 millions d’euros de subventions à des associations et fédérations bénéficiant d’un agrément national de jeunesse et d’éducation populaire.
Par ailleurs, 16,05 millions d’euros se traduiront par des subventions accordées par le ministère dans le cadre de la mise en œuvre des politiques partenariales locales, qui prennent majoritairement la forme de transferts à des associations. « Il s’agit pour moitié de projets intéressant le milieu urbain », précisent les documents budgétaires.
Une enveloppe de 450 000 € (contre 500 000 € cette année) devrait par ailleurs permettre l’organisation de jurys de certification pour les diplômes professionnels du champ de l’animation, qu’il s’agisse de brevets ou de diplômes d’Etat : brevet d’aptitude professionnel d’assistant animateur technicien, diplôme d’Etat de la jeunesse, de l’éducation populaire et du sport.
Le ministère accorde en outre, sur critères sociaux, des bourses individuelles pour des jeunes préparant le BAFD (brevet d’aptitude aux fonctions de directeur), diplôme non professionnel d’encadrement des centres de vacances et de loisirs. Le montant de cette aide modulable est fixé à 500 € au maximum par stagiaire pour l’ensemble de la formation, précise Bercy.
Les actions particulières en direction de la jeunesse recouvrent le service civique et les expérimentations lancées par le Fonds d’expérimentation pour la jeunesse (FEJ).
En 2014, le service civique devrait bénéficier de 149 millions d’euros, dont 146 millions de crédits budgétaires et 3 millions de crédits non utilisés restitués par le FEJ à partir de programmes moins coûteux que prévu.
Le gouvernement prévoit que la montée en charge du service civique se poursuive « à un rythme crédible et soutenable pour les finances publiques » et que 31 000 jeunes en bénéficient l’an prochain (après 30 000 en 2013). Pour répondre aux attentes des associations, le gouvernement continuera « à travailler au rééquilibrage qualitatif des missions, en allongeant leur durée, avec une mixité sociale plus importante », a indiqué Valérie Fourneyron. Selon les documents budgétaires, « l’accès au service civique sera notamment encouragé pour les jeunes résidant dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville ou pour les jeunes en situation de handicap ». Ces derniers devront ainsi représenter 6 % des effectifs de volontaires. Quant à la durée moyenne des missions, elle devrait s’élever à 7,2 mois (contre 6 mois en 2013).
Par ailleurs, pour parvenir à l’objectif de 100 000 jeunes dans le dispositif en 2017, il faut « réduire les coûts de gestion », estime la ministre de la Jeunesse. « Un travail d’optimisation de la gestion du service civique, sans aucune incidence sur les droits des jeunes accueillis, est en cours », précise Bercy. Il permettra notamment de simplifier le financement de la protection sociale des volontaires, a indiqué Valérie Fourneyron. « Un mois de service civique coûtait à l’Etat 1 000 € par jeune