PLF et PLFSS pour 2014 : de nouvelles inquiétudes

Alors que le projet de loi de finances (PLF) pour 2014 est examiné à l’Assemblée nationale, les associations font part de leur mécontentement sur plusieurs points. Les 1 000 aides au poste promises dans le cadre du « pacte pour l’emploi des travailleurs handicapés des entreprises adaptées » fin 2011 (1) n’apparaissent pas dans le projet de loi, déplore l’Association des paralysés de France (APF) dans un courrier au Premier ministre. Ce pacte prévoyait de créer 1 000 aides aux postes par an pendant trois ans (2012-2014). Autre point noir : la suppression de l’exonération fiscale dont bénéficie tout employeur lorsqu’il participe aux contrats collectifs de complémentaire santé (2) risque de pénaliser les salariés des établissements sociaux et médico-sociaux, regrette la Fegapei (Fédération nationale des associations gestionnaires au service des personnes handicapées et fragiles). Rappelant que les plus bas salaires se situent en dessous du SMIC, la fédération assure que cette suppression aura pour conséquence « une baisse du pouvoir d’achat et contribuera à accélérer la paupérisation d’un public déjà fortement malmené ». Elle réclame le maintien de l’exonération.

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2014 (3) ne satisfait pas les associations. Pour l’Uniopss (Union nationale interfédérale des œuvres et organismes privés sanitaires et sociaux), avec une revalorisation de leurs moyens de seulement 1 % (contre 1,4 % en 2013), les établissements sociaux et médico-sociaux vont avoir des difficultés à « faire face à l’inflation, à l’augmentation de la TVA ainsi qu’à la nécessaire augmentation des salaires des personnels ». Les 130 millions d’euros alloués à la médicalisation des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) sont, selon l’union, « insuffisants » au regard des besoins d’encadrement de ces établissements. La Fegapei formule plusieurs demandes. Elle souhaite qu’une partie de l’objectif national des dépenses d’assurance maladie (ONDAM) médico-social soit allouée au fonds d’intervention régional (FIR) – qui a pour vocation d’améliorer les conditions de travail des personnels des établissements de santé – afin de contribuer à la mise en place de coordinateurs de parcours. Elle réclame en outre l’extension de l’expérimentation du parcours de soins des personnes âgées aux personnes handicapées vieillissantes. Enfin, elle attend des mesures concrètes pour encourager la fongibilité asymétrique des enveloppes sanitaires vers le médico-social instituée par la loi « hôpital, patients, santé et territoires ».

Enfin, pour le Syncass (Syndicat des directeurs, cadres, médecins, dentistes et pharmaciens des établissements sanitaires et sociaux publics et privés)-CFDT, le PLFSS doit être l’occasion d’accroître les capacités d’hébergement dans le secteur du handicap qui « est confronté à un manque cruel de places d’accueil ». Ce qu’a encore démontré la décision du tribunal administratif de Pontoise. Dans l’« affaire Amélie » (4), il a contraint l’Etat à trouver une place à une jeune femme lourdement handicapée.