La circulaire du 31 mai 2013 relative aux modalités de prise en charge des mineurs isolés étrangers « ne fait pas l’objet d’une mise en œuvre harmonisée sur l’ensemble du territoire ». Alors que la question de la répartition de ces jeunes était au cœur des préoccupations du comité de suivi du dispositif du 18 septembre (1), France terre d’asile parle d’un « stade critique ». « La liste des départements refusant d’accueillir les mineurs orientés vers leur territoire ne cesse de s’allonger, ce qui revient à faire peser la charge financière de cet accueil sur les rares conseils généraux qui continuent “à jouer le jeu”. » Pour l’association, les départements récalcitrants invoquent « généralement le dépassement de “quotas” fixés alors que le texte ne prévoit qu’une clé de répartition ». Ils voient « leurs positionnements politiques renforcés par l’absence de mesures contraignantes prononcées par les parquets ».
Autre zone d’ombre : le protocole d’évaluation de l’âge proposé par la circulaire est « ignoré dans certains territoires ». Les examens d’âge osseux restent fréquents et souvent, « c’est le droit au recours qui est mis à mal tant la saisine directe du juge des enfants prévue par le code civil est difficile en pratique ». France terre d’asile demande un meilleur accompagnement de la réforme par le ministère de la Justice et « une évaluation rapide et efficace […] que les deux comités de suivi qui se sont tenus n’ont pas permise ».
(1) Voir ASH n° 2826 du 27-09-13, p. 24.