La garde des Sceaux a décidé de mettre en place une mission sur l’annexe judiciaire du tribunal de grande instance (TGI) de Bobigny qui doit ouvrir en janvier 2014 dans la zone d’attente des personnes en instance située aux abords de l’aéroport de Roissy Charles-de-Gaulle. Objectif : apprécier si elle « est conforme aux exigences européennes et nationales », explique Christiane Taubira dans un communiqué du 15 octobre.
Plusieurs associations et syndicats de professionnels de la justice (1) s’inquiètent depuis plusieurs semaines des conditions dans lesquelles la justice va être rendue dans l’annexe judiciaire du centre de rétention administrative (CRA) du Mesnil-Amelot – qui a ouvert le 14 octobre – et dans celle de la zone d’attente de Roissy (2). Dans un courrier du 7 octobre, ils ont une nouvelle fois fait part de leurs craintes à la ministre et demandé à la rencontrer « le plus rapidement possible », la réunion avec les chefs de la cour d’appel de Paris, organisée le 26 septembre dernier à sa demande, n’ayant selon eux « pas permis d’aborder les questions de fond ».
L’existence des annexes judiciaires établies à proximité des CRA – telle que celle du Mesnil Amelot – est prévue par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et a été encadrée par la jurisprudence du Conseil constitutionnel, de la Cour de cassation et du Conseil d’Etat, rappelle Christiane Taubira dans son communiqué. Mais les zones d’attente des personnes en instance « sont des entités administratives différentes des centres de rétention administrative » et « les règles législatives régissant les annexes judiciaires susceptibles d’être installées dans de telles zones ne sont pas identiques à celles concernant les CRA ». L’annexe prévue à Roissy sera en outre le premier cas de salle d’audience installée dans une zone d’attente. C’est la raison pour laquelle la ministre de la Justice souhaite vérifier la conformité de ces règles au droit européen et national. La mission chargée de cette expertise doit rendre ses conclusions pour la fin novembre 2013, conclusions que la garde des Sceaux s’est engagée à rendre publique.
(1) ADDE (Avocats pour la défense des droits des étrangers), l’ANAFÉ (Association nationale d’assistance aux frontières pour les étrangers), le GISTI (Groupe d’information et de soutien des immigrés), la Cimade, la Ligue des droits de l’Homme, le Syndicat des avocats de France, le Syndicat de la magistrature, l’USMA (Union syndicale des magistrats administratifs) et RESF (Réseau éducation sans frontières).
(2) Voir ASH n° 2825 du 20-09-13, p. 18.