Au 31 décembre 2012, 6 768 établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) en fonctionnement étaient tarifés par les agences régionales de santé (ARS), a indiqué la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) à l’occasion de son conseil extraordinaire du 15 octobre. Selon le dernier bilan de la tarification et de la médicalisation de ces structures, 61 % des EHPAD avaient une convention tripartite en cours de validité, 20 % avaient prorogé leur convention pour un an et 19 % voyaient leur convention arriver à terme (1).
Les EHPAD sont majoritairement des structures publiques (43 % du parc, 50 % des places) et ont une capacité moyenne de 83 places d’hébergement permanent, indique la CNSA. 71 % des établissements ont opté pour le tarif partiel sans pharmacie à usage intérieur et 69 % sont financés au GMPS (groupe iso-ressources moyen pondéré « soins »). Ils accueillent une population de moins en moins autonome et dont le besoin en soins augmente. « Techniquement », explique la caisse, cela s’est traduit ces cinq dernières années par une augmentation des composantes du GMPS, à savoir : d’une part, le groupe iso-ressources moyen pondéré (GMP) et, d’autre part, le Pathos moyen pondéré (PMP). Ainsi, « le GMP est passé de 677 à 717, signe que la dépendance des résidents s’accroît, et le PMP de 181 à 198, signe que la charge en soins s’alourdit ». Rappelant que le PMP est déterminé grâce à une coupe « Pathos » réalisée par le médecin coordonnateur de l’établissement et validée par l’ARS (2), la caisse souligne que les écarts constatés entre le PMP proposé par l’établissement et celui validé par l’agence tendent à diminuer (15 points en 2011 et en 2012, contre 20 en 2010). L’an dernier, 908 établissements ont bénéficié d’une validation de leur coupe « Pathos ».
Les crédits de médicalisation perçus par les EHPAD doivent leur permettre de recruter des personnels soignants supplémentaires afin de répondre aux besoins de soins médico-techniques identifiés grâce au PMP et au GMP, rappelle par ailleurs la CNSA. Sur un échantillon d’environ 1 160 établissements, la caisse relève que les structures sous tarif global disposent de 36,4 personnels de soins pour 100 résidents. Un ratio qui tombe à 27,1 professionnels pour 100 résidents dans les structures sous tarif partiel et qui s’établit à 30,4 professionnels pour 100 résidents toutes options tarifaires confondues. Les professionnels concernés sont très majoritairement des aides-soignants, des aides médico-psychologiques et des infirmiers, indique encore la caisse. En 2012, les EHPAD ont reçu 136,6 millions d’euros de crédits de médicalisation, dont 116 millions pour financer la médicalisation de nouvelles places ouvertes en 2012 et 20,6 millions pour financer des engagements pris par les ARS les années antérieures. « En comparant ces chiffres à ceux de l’année 2011, il semble que les ARS privilégient un financement en “année pleine” des mesures nouvelles de médicalisation de l’année », analyse la caisse (3). Enfin, rappelle-t-elle, en 2013, 162 millions d’euros sont dédiés à la médicalisation des EHPAD (4).
(1) « Ce dernier chiffre est toutefois à prendre avec précaution, certaines ARS n’ayant pas saisi l’information dans la base de données d’où l’information est extraite », prévient la CNSA.
(2) La coupe « Pathos » consiste à sélectionner des groupes de patients par groupes iso-ressources et à analyser, grâce au référentiel « Pathos », leurs charges en soins supportées par l’assurance maladie.
(3) En effet, en 2011, les mesures nouvelles ne représentaient que 83 millions d’euros sur une enveloppe totale de 180 millions.
(4) Sur le détail de ces crédits, voir ASH n° 2803 du 29-03-13, p. 40.