Selon la direction générale de la cohésion sociale (DGCS), 528 services d’aide et d’accompagnement à domicile bénéficient d’une aide au titre du deuxième fonds de restructuration prévu par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 et doté de 50 millions d’euros (1). L’administration centrale a en effet présenté, le 9 octobre dernier, les premiers éléments de bilan du fonds aux fédérations du secteur. Des résultats issus d’une enquête réalisée auprès de 23 agences régionales de santé (ARS) et de 90 départements.
Au total, 823 services ont déposé une demande d’aide. Les trois quarts des 700 services éligibles ont bénéficié d’une aide, soit 528 services, dont 32,7 % avaient déjà été soutenus en 2012 dans le cadre du premier fonds. Ce dernier a bénéficié à 601 services (576 au titre de la première tranche et 43 au titre de la deuxième tranche, dont 25 services aidés deux fois). Dans deux régions, le taux de services aidés au titre du fonds 2013 est toutefois plus faible, souligne l’administration centrale. Ainsi, en Corse, seul un service sur trois a été aidé et, dans le Nord-Pas-de-Calais, le taux de rejet a atteint 51 % en raison de nombreuses demandes de services non éligibles. Par ailleurs, seules deux ARS – celles du Limousin et de la Lorraine – ont aidé tous les services éligibles, contre quatre régions en 2012 (Auvergne, Limousin, Picardie et Poitou-Charentes). En moyenne, les services ont obtenu 56 % de l’aide qu’ils demandaient (contre 37 % en moyenne au titre du fonds 2012), indique encore la DGCS.
Parmi les structures aidées en 2013, 80 % sont de statut associatif, 14 % relèvent de centres communaux d’action sociale et 4,5 % sont des entreprises. L’administration centrale a recensé 201 services autorisés, 153 services agréés ainsi que 174 services à la fois autorisés et agréés. Au total, ces structures emploient 52 860 personnes (36 713 équivalents temps plein), contre environ 35 000 personnes (21 000 équivalents temps plein) pour les structures aidées au titre du fonds 2012. Elles effectuent 51,1 millions d’heures auprès de publics fragiles (contre 34,2 millions d’heures en 2012).
La DGCS a enfin fait le point sur les objectifs et les aspects financiers des conventions de retour à l’équilibre financier dont la signature conditionne le versement immédiat par les ARS de 50 % du montant de l’aide attribuée à chaque service. Ainsi, ces conventions prévoient un objectif de réduction des frais de structures pour 306 services, une optimisation du temps de travail (217 services), un objectif en matière de télégestion (153 services), la diversification de l’activité (112 services) ou encore la réduction de la masse salariale (104 services). Enfin, 63 conventions actent une augmentation des tarifs et 13 conventions prévoient un abondement exceptionnel.
(1) Les critères d’éligibilité au fonds ont été fixés par un arrêté du 8 mars 2013 et une circulaire du 6 février 2013. Ainsi, a rappelé la DGCS, sont éligibles les services créés à compter du 1er janvier 2009, qui ne sont pas en situation de liquidation judiciaire, qui sont à jour de leurs déclarations fiscales et sociales, dont 70 % de l’activité est consacrée aux publics fragiles et dont le résultat et/ou les fonds propres sont négatifs en 2010 ou 2011 ou en situation de forte dégradation en 2011.