Le non-remplissage du tableau de bord des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) qui exercent une activité d’accueil de jour, d’hébergement temporaire, de pôle d’activités et de soins adaptés (PASA) ou d’unité d’hébergement renforcé (UHR) ne peut pas entraîner une tarification d’office. C’est ce qu’a récemment précisé la direction générale de la cohésion sociale (DGCS) dans une note d’information adressée aux agences régionales de santé (ARS).
Pour mémoire, un arrêté du 9 avril 2013 a actualisé le tableau de bord de ces structures, qui constitue un élément de leur rapport d’activité. Ce tableau de bord devait être renseigné via un site Internet entre le 29 avril et le 13 juillet 2013 pour les données d’activité de l’année 2012. Or, indique la DGCS, diverses difficultés de recueil ont été constatées, notamment s’agissant d’informations anonymisées relatives à la file active (nature du trouble principal) et aux traitements médicamenteux des personnes âgées.
Pour l’administration centrale, les informations du tableau de bord poursuivent un objectif de renseignement statistique. C’est pourquoi leur non-production et le non-remplissage de la partie correspondante du rapport d’activité des EHPAD ne peut pas conduire à une tarification d’office par les ARS, explique-t-elle (1). Un état des lieux des difficultés de remplissage du tableau de bord va être réalisé afin d’adapter les modalités du recueil des données d’activité de l’année 2013.
(1) Rappelons que, en application des articles R. 314-49 et R. 314-55 du code de l’action sociale et des familles, le rapport d’activité doit être joint par l’établissement au compte administratif qui doit être transmis à l’autorité de tarification avant le 30 avril de l’année qui suit celle de l’exercice. A défaut, l’autorité de tarification fixe d’office le montant et l’affectation du résultat.