Près d’un an après son dépôt au Sénat, le Parlement a adopté définitivement, le 7 octobre, la proposition de loi portant création d’un Conseil national chargé du contrôle et de la régulation des normes applicables aux collectivités locales, texte rédigé par la sénatrice (Union centriste) de Loir-et-Cher Jacqueline Gourault et le sénateur (PS) du Loiret Jean-Pierre Sueur pour répondre à l’exaspération des élus locaux face au volume de normes qu’ils doivent appliquer quotidiennement.
Doté de pouvoirs renforcés par rapport à ceux de la commission consultative d’évaluation des normes – qu’il remplacera – et composé de représentants des administrations compétentes de l’Etat, du Parlement et des collectivités territoriales, ce nouveau Conseil national d’évaluation des normes (CNEN) sera obligatoirement saisi par le gouvernement sur l’impact technique et financier, pour les collectivités territoriales et leurs établissements publics, des projets de texte réglementaire créant ou modifiant des normes qui leur sont applicables. En cas d’avis défavorable, le gouvernement devra présenter au conseil national un projet modifié ou des informations complémentaires en vue d’une seconde délibération.
La nouvelle institution sera également consultée par le gouvernement sur l’impact technique et financier des projets de loi créant ou modifiant de telles normes. Autre pouvoir accordé au conseil national : celui d’émettre, à la demande du gouvernement, un avis sur les projets d’actes de l’Union européenne ayant un impact technique et financier sur les collectivités territoriales ou leurs établissements publics.
Les présidents du Sénat et de l’Assemblée nationale pourront par ailleurs soumettre à l’avis du CNEN une proposition de loi ayant un impact technique et financier sur les collectivités territoriales ou leurs établissements publics déposée par un de leurs parlementaires, sauf si ce dernier s’y oppose. La nouvelle institution pourra encore se saisir elle-même du stock de normes ainsi que de tout projet de normalisation et de certification.
Le président du Sénat, Jean-Pierre Bel, s’est félicité de la création du CNEN. « L’inflation normative est au cœur des préoccupations des élus locaux », a-t-il expliqué dans un communiqué. « 40 000 normes s’appliquent aujourd’hui aux collectivités territoriales et les règles nouvelles coûtent 500 millions d’euros chaque année ». « Lors des états généraux de la démocratie territoriale, près de 70 % des élus avaient placé les contraintes réglementaires […] en tête des difficultés rencontrées dans l’exercice de leur mandat. »