Conformément à la convention d’objectifs et de gestion (COG) 2013-2017 que la caisse nationale des allocations familiales (CNAF) a signée avec l’Etat (1), 100 000 nouvelles solutions d’accueil collectif de jeunes enfants devront être créées, grâce à une dotation de 850 millions d’euros prévue par le Fonds national d’action sociale, dont 190 millions au titre des reliquats des anciens plans « crèches ». Dans une circulaire, la caisse présente les modalités de mise en œuvre de son huitième plan – pluriannuel cette fois – d’investissement pour la création de crèches (PPICC).
Tous les projets de création de places d’accueil collectif portés par une collectivité territoriale, une association, une mutuelle ou une entreprise sont éligibles au PPICC, indique la CNAF. L’attribution d’une subvention – qui reste discrétionnaire – est conditionnée par le respect d’au moins un des critères suivants :
→ bénéficier de la prestation de service unique – c’est-à-dire appliquer le barème institutionnel des participations familiales – ou de la prestation de service accueil temporaire ;
→ accueillir uniquement des enfants pour lesquels les parents perçoivent le complément de libre choix du mode de garde « structure » de la prestation d’accueil du jeune enfant.
En revanche, ne peuvent pas bénéficier du PPICC : les lieux d’accueil enfants-parents, les accueils de loisirs et les équipements relatifs à l’accueil périscolaire, les jardins d’éveil, les maisons d’assistantes maternelles, ainsi que les équipements dont la conception, la réalisation et les modalités de fonctionnement (projet socio-éducatif) ne permettent pas l’accueil d’enfants handicapés. Néanmoins, afin de favoriser le développement et la qualité de l’accueil individuel, la création de nouveaux relais d’assistantes maternelles est éligible au plan.
La CNAF demande à son réseau de « financer prioritairement les projets permettant la création de places nouvelles ». C’est pourquoi les projets liés à des travaux de transplantation, de rénovation ou d’aménagement doivent, pour être financés, voir le nombre de places obligatoirement progresser de 10 % au moins. En outre, « aucun complément financier ne peut être attribué à un projet déjà subventionné au moyen d’un fonds national d’investissement autre que le PPICC ». Cependant, « les établissements existants ayant bénéficié d’une subvention dans le cadre d’un précédent fonds national d’investissement peuvent, si leur capacité augmente, se voir attribuer une aide au titre du PPICC ». En pratique, les caisses d’allocations familiales doivent hiérarchiser les projets en fonction du taux de couverture (ratio entre l’offre et la demande) constaté sur les communes ou les regroupements de communes d’implantation, un taux apprécié selon des modalités définies par la circulaire. Ce sont les projets des communes peu équipées en mode d’accueil qui seront prioritairement financés.
Les porteurs de projets éligibles au PPICC peuvent obtenir une aide forfaitaire de 7 400 € par place, qu’elle soit nouvelle ou existante (2), les projets ayant une part importante de places nouvelles devant être privilégiés, indique la circulaire. Peut s’y ajouter une bonification en cas de création de places nouvelles selon trois modules. Son montant s’élève :
→ à 1600 € lorsque le projet est implanté sur une commune ou une intercommunalité dont le taux de couverture est faible (module « rattrapage des besoins non couverts ») ;
→ à 400 € par place lorsque les places nouvelles sont créées ou fonctionnent en intercommunalité (module « intercommunalité ») ;
→ entre 1 000 et 5 200 € en fonction de la richesse du territoire (module « potentiel financier »). Cette aide, qui se décompose en cinq tranches détaillées par la circulaire, est d’autant plus élevée que les ressources, mesurées par le potentiel financier de la commune d’implantation ou de l’intercommunalité, sont faibles.
Dans tous les cas, précise la caisse, les aides accordées sont plafonnées à hauteur de 80 % des dépenses subventionnables par place et de 100 % du coût total du projet.
(2) Pour la CNAF, il peut s’agir là d’aménagement, de rénovation ou de réhabilitation (adresse de l’existant inchangée avec une augmentation d’au moins 10 % de places nouvelles) ou de transplantation (changement d’adresse et augmentation d’au moins 10 % de places nouvelles par rapport à un existant).