En complément du développement de l’offre d’accueil des jeunes enfants, la caisse nationale des allocations familiales (CNAF) a décidé, lors de son conseil d’administration du 3 septembre dernier, de mettre en place un plan de rénovation des établissements d’accueil de jeunes enfants (EAJE), en remplacement du fonds de rénovation des EAJE. Ce plan, dont les modalités de mise en œuvre sont aujourd’hui explicitées dans une circulaire, sera financé par :
→ un fonds national doté de 14 millions d’euros par an entre 2013 et 2017 ;
→ le produit de l’écrêtement des fonds de roulement de l’année et, éventuellement, les sommes disponibles sur les dotations d’action sociale socle.
Grâce à ce plan, les caisses d’allocations familiales (CAF) pourront apporter un « soutien financier aux gestionnaires qui se trouvent dans la nécessité de rénover leurs établissements (sous peine éventuellement de fermeture de tout ou partie des places) et dont la nature des travaux n’entre pas dans le cadre de la réglementation du plan pluriannuel d’investissement pour la création de crèche » (voir ce numéro, page 39). Selon la CNAF, « ce seront ainsi 1 400 places annuelles dont la fermeture pourra être évitée ».
Sont éligibles au financement prévu par le plan de rénovation les projets portés par une collectivité territoriale, une association, une mutuelle, une entreprise ou une CAF (pour une gestion directe). Pour en bénéficier, le porteur du projet doit respecter au moins l’une des conditions suivantes :
→ bénéficier de la prestation de service unique – c’est-à-dire appliquer le barème institutionnel des participations familiales – ou de la prestation de service accueil temporaire ;
→ accueillir uniquement des enfants pour lesquels les parents perçoivent le complément de libre choix du mode de garde « structure » de la prestation d’accueil du jeune enfant.
La CNAF précise que la décision d’accorder une subvention est discrétionnaire. La demande doit être examinée au regard des moyens financiers disponibles de la CAF concernée.
Sont exclus du bénéfice du plan de rénovation : les lieux d’accueil enfants-parents, les accueils de loisirs et les équipements relatifs à l’accueil périscolaire, les jardins d’éveil, les relais d’assistantes maternelles, les assistantes maternelles exerçant à leur domicile ou dans une maison d’assistantes maternelles, ainsi que les équipements dont la conception, la réalisation et les modalités de fonctionnement (projet socio-éducatif) ne permettent pas l’accueil d’enfants handicapés.
Peuvent être financés par le plan les travaux de rénovation permettant d’éviter la fermeture des places au sein des EAJE. Il peut s’agir de travaux relevant de la sécurité, de l’installation de cuisines, des locaux de stockage pour les couches ou la fourniture de repas, ou d’autres travaux comme le changement des sanitaires, des fenêtres, etc.
Dans tous les cas, les CAF doivent hiérarchiser les projets en fonction de quatre critères :
→ l’ancienneté de la structure, celles de plus de dix ans étant prioritaires ;
→ la fermeture prochaine ou non de places (voire de l’établissement);
→ la nature des travaux, ceux permettant l’installation de cuisines, des locaux de stockage pour les couches ou la fourniture de repas étant prioritaires ;
→ la date de début des travaux, la priorité devant être donnée en fonction de l’urgence des travaux.
A priori, souligne la circulaire, les établissements les plus anciens connaissent un risque plus élevé de fermeture. « C’est pourquoi il apparaît nécessaire d’aider en priorité les CAF pour lesquelles l’ancienneté des structures est la plus importante au regard du total des places sur le département. » Le nombre de projets finançables sera donc fonction, d’une part, du nombre de places dans les structures dont l’ancienneté est supérieure à dix ans et, d’autre part, de la représentativité de ces dernières dans le total des places du département. Ainsi, explicite le document, « les CAF dont le poids des places dans les structures les plus anciennes (+ 10 ans) est supérieur à 70 % au regard du nombre total de places dans le département pourront obtenir les financements pour quatre projets ». Le nombre de projets finançables sera de trois lorsque la proportion de ces places est comprise entre 60 et 70 %, de deux lorsqu’elle est comprise entre 50 et 60 % et de un lorsque cette proportion est inférieure à 50 %.
L’aide est forfaitaire et son montant s’élève à 3 700 € au maximum par place rénovée, dans la limite de 80 % des dépenses subventionnables.
Afin que les fonds soient « utilisés dans les meilleurs délais », la CNAF indique qu’elle en examinera « régulièrement » la consommation.