En bref – Accès à un avocat

Les personnes soupçonnées ou accusées d’une infraction pénale dans l’Union européenne (UE) pourront bientôt avoir accès à un avocat dès le début de la procédure. Comme prévu, après le Parlement mi-septembre, le Conseil de l’UE a en effet approuvé, le 7 octobre, la nouvelle directive relative au droit d’accès à un avocat (voir ASH n° 2814 du 14-06-13, page 43), marquant ainsi la fin de la procédure d’adoption. Ce texte prévoit des règles minimales relatives au droit d’accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales et des procédures relatives au mandat d’arrêt européen, au droit d’informer un tiers dès la privation de liberté et au droit, pour les personnes privées de liberté, de communiquer avec des tiers et avec leurs autorités consulaires. Il doit être transposé dans les législations nationales de tous les Etats membres d’ici à trois ans (à l’exception du Royaume-Uni, de l’Irlande et du Danemark).