Le ministre de l’Economie et des Finances, Pierre Moscovici, et le ministre délégué au budget, Bernard Cazeneuve, ont présenté, le 25 septembre, un projet de loi de finances pour 2014 qui, comme le précédent, s’inscrit dans l’objectif du retour à l’équilibre structurel des finances publiques avant la fin de la législature. Fondé sur un scénario de redémarrage progressif de l’activité économique, avec une prévision de croissance de 0,1 % du produit intérieur brut en 2013 et de 0,9 % en 2014 – et d’une hypothèse d’inflation hors tabac de 0,8 % en 2013 et de 1,3 % en 2014 –, le projet de texte repose notamment sur 15 milliards d’euros d’économies en dépenses de la part de l’ensemble des administrations publiques (Etat, sécurité sociale et collectivités territoriales), par rapport à leur évolution tendancielle. L’Etat assumera une part importante de l’effort de réduction de la dépense publique, avec plus de 8,5 milliards d’euros d’économies. Près de 6 milliards d’euros d’économies seront réalisées sur le champ des finances sociales.
En ce qui concerne les effectifs de l’Etat, le projet de loi de finances pour 2014 poursuit la mise en œuvre des objectifs fixés pour le quinquennat avec des créations de postes dans l’enseignement ainsi que dans les secteurs de la sécurité et de la justice. L’accompagnement des chômeurs sera également renforcé grâce aux 2 000 emplois supplémentaires accordés à Pôle emploi. Des efforts seront en revanche réalisés dans tous les autres ministères, à hauteur de 13 123 suppressions de postes (équivalents temps plein).
La participation des collectivités territoriales à l’effort de rétablissement des comptes publics sera par ailleurs plus que jamais d’actualité puisque, après une stabilisation en 2013, les concours financiers de l’Etat vont diminuer en valeur de 1,5 milliard d’euros en 2014. Le projet de budget prévoit toutefois le renforcement de plusieurs dispositifs de compensation des charges de collectivités, notamment en faveur des départements, pour leur permettre de faire face à la croissance de leurs dépenses sociales.
Le texte met encore en œuvre diverses mesures annoncées par le gouvernement en faveur de l’emploi, de la jeunesse, du logement et du pouvoir d’achat… tout en prévoyant quelques nouveaux prélèvements pour les ménages.
Il devrait être examiné par les députés en première lecture à partir du 15 octobre.
Le projet de loi de finances pour 2014 comporte comme chaque année plusieurs mesures touchant à la fiscalité des ménages. Au menu pour 2014 : des baisses mais aussi des hausses d’impôt avec la suppression de divers avantages fiscaux.
Le texte prévoit par ailleurs tout un ensemble de mesures à caractère social très variées, allant du gel des aides personnelles au logement à l’abrogation du jour de carence dans la fonction publique, en passant par la suppression du droit de timbre acquitté aujourd’hui pour pouvoir introduire un recours en justice ou bien encore le remplacement de l’indemnité forfaitaire compensatrice – aide forfaitaire annuelle aux employeurs d’apprentis versée par les régions – par une aide ciblée sur les très petites entreprises.
Après 2 années de gel du barème de l’impôt sur le revenu, le projet de loi de finances pour 2014 propose d’indexer de nouveau les limites des tranches de revenus de ce barème en fonction de l’indice des prix à la consommation (hors tabac). Elles devraient ainsi être majorées de 0,8 %, ce qui correspond à l’évolution de l’indice de 2013 par rapport à 2012.
Le barème applicable aux revenus de 2013, imposés en 2014, devrait ainsi être le suivant :
Le gouvernement en est convaincu : cette mesure « permettra de préserver le pouvoir d’achat des ménages » en réduisant leur impôt sur le revenu par rapport à celui calculé selon le barème applicable aux revenus de 2012. Elle bénéficiera également aux ménages modestes, bénéficiaires de dispositifs dérogatoires en matière de fiscalité directe locale ou de contributions sociales dont les seuils et limites évoluent comme la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu. D’après Bercy, la réindexation du barème devrait permettre de « restituer 900 millions d’euros de pouvoir d’achat aux contribuables ».
Le projet de loi propose de revaloriser, dans une proportion plus importante que l’évolution de l’indice des prix hors tabac, le montant de la décote applicable à l’impôt sur le revenu, en le portant de 480 € à 508 €, soit une revalorisation de 5 % s’ajoutant à l’indexation du barème.
« Cette mesure bénéficiera à 7 millions de ménages, dont environ 200 000 actuellement imposés qui ne le seront plus », ont indiqué les services de Bercy. Et plus précisément aux ménages déclarant des revenus allant jusqu’à :
→ 1 564 € par mois pour un salarié célibataire ;
→ 1 668 € par mois pour un retraité célibataire de plus de 65 ans ;
→ 3 350 € par mois pour un couple de salariés avec deux enfants.
( Exemples )
• Un contribuable célibataire sans enfant qui déclarerait en 2014 au titre de 2013 un revenu annuel de 13 710 € aurait payé 102 € d’impôts à législation inchangée. Grâce à l’indexation du barème de l’impôt sur le revenu et de la revalorisation de la décote, ce contribuable ne paiera pas d’impôt en 2014.
• Un couple avec 2 enfants déclare en 2014 un montant de 27 700 € de salaires au titre des revenus de 2013. Le foyer ne paiera pas d’impôt sur le revenu en 2014, alors qu’il aurait dû en acquitter un de 100 € en l’absence d’indexation du barème de l’impôt sur le revenu en 2014 et en l’absence de revalorisation de la décote.
La mesure a, selon les termes choisis par le gouvernement, été décidée pour « financer la réforme d’ensemble de la politique familiale » annoncée par le Premier ministre le 3 juin dernier (1) et « renforcer la solidarité au bénéfice des ménages modestes » : le projet de loi de finances pour 2014 prévoit « une diminution de l’avantage maximal en impôt que les ménages les plus aisés tirent de l’application du quotient familial au titre d’enfants à leur charge ».
Plus précisément, il s’agira de diminuer le plafond général du quotient familial au titre des charge de famille. Il devrait être ainsi abaissé de 2 000 € à 1 500 € pour chaque demi-part accordée pour charge de famille.
Les contribuables qui vivent seuls et supportent effectivement la charge principale ou exclusive de leurs enfants devraient par ailleurs continuer de bénéficier d’une part entière de quotient familial (au lieu d’une demi-part) pour le premier enfant. Mais le plafond de l’avantage maximum en impôt procuré par cette part devrait également être réduit de 500 €, passant de 4 040 € à 3 540 €.
Selon le gouvernement, cette réforme ne devrait concerner que les contribuables les plus aisés et seulement 13 % des foyers fiscaux ayant des enfants mineurs à charge ou des majeurs rattachés. Plus précisément, il estime que :
→ les foyers concernés par l’abaissement du plafond à 1 500 € sont, pour un couple marié avec un enfant, ceux percevant des salaires déclarés supérieurs à 64 481 € par an, soit 58 033 € de revenus imposables ;
→ les foyers pour lesquels l’abaissement du plafond entraîne une augmentation d’impôt de 500 € par demi-part (soit le maximum) par rapport à la législation actuelle sont, pour un couple marié avec un enfant, les foyers titulaires de salaires déclarés supérieurs ou égaux à 67 953 €, soit 61 158 € de revenus imposables.
En revanche, le montant du plafonnement général des effets du quotient familial pour chaque demi-part ou part accordée en application des dispositions particulières liées à la situation du contribuable (anciens combattants, invalides, maintien du quotient conjugal des veufs en cas d’enfant à charge) est inchangé. L’avantage en impôt procuré par chacune de ces demi-parts ou parts additionnelles est en effet maintenu par la majoration des réductions d’impôt complémentaires prévues pour compenser les effets du plafonnement. L’avantage fiscal octroyé à certains titulaires de demi-parts additionnelles à un titre autre que familial – veufs, invalides et anciens combattants – devrait ainsi être majoré et passer de 997 € à 1 497 €. Quant à la réduction d’impôt complémentaire mise en place par la loi de finances pour 2013 pour neutraliser l’effet de la baisse du plafonnement du quotient familial sur les personnes veuves ayant des personnes à charge et bénéficiant du maintien du quotient conjugal, elle devrait passer de 672 € à 1 672 €.
( A noter ) Le plafond spécifique de 897 € prévu pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés vivant seuls et ayant des enfants imposés séparément (dispositif dit « vieux parents ») devrait être inchangé. Il devrait en être de même de l’abattement au titre des enfants mariés et chargés de famille et, par suite, du plafond de déduction des pensions alimentaires.
Le projet de loi de finances pour 2014 supprime, à compter de l’imposition des revenus de 2013, la réduction d’impôt sur le revenu pour frais de scolarité dans l’enseignement secondaire et supérieur, jugée par le gouvernement « peu efficace et redondante avec d’autres dispositifs en faveur des familles et des étudiants ». Elle s’élève actuellement à 61 € pour un collégien, 153 € pour un lycéen et 183 € par enfant scolarisé dans l’enseignement supérieur.
Selon l’étude d’impact préalable de Bercy sur le projet de loi, la disparition de la réduction d’impôt pour les collégiens et lycéens devrait toucher « 1 738 000 contribuables [qui] seraient perdants pour un montant moyen de l’ordre de 136 € ». Pour les parents d’étudiants, « 970 000 contribuables seraient perdants pour un montant moyen de 217 € ».
Le gouvernement est convaincu que cette mesure – qui ne fait pas l’unanimité au sein de la majorité – est légitime et juste : « cet avantage bénéficie uniquement aux ménages imposables et donc pas aux familles les plus modestes, qui sont celles qui ont le plus besoin d’être aidées pour faire face aux dépenses liées à la scolarisation de leurs enfants ». Par ailleurs, « il se cumule avec les majorations de quotient familial attribuées aux enfants à charge ou rattachés lorsqu’il s’agit d’enfants majeurs âgés de moins de 25 ans poursuivant leurs études et, le cas échéant, avec d’autres dispositifs concourant au même objectif, tels la majoration des allocations familiales pour enfant de plus de 14 ans, l’allocation de rentrée scolaire […] et les bourses sur critères sociaux ».
Les recettes issues de la suppression de cette réduction – estimées à 440 millions d’euros – « contribueront au financement de la branche famille de la sécurité sociale (enseignement secondaire) et à la revalorisation des bourses sur critères sociaux (enseignement supérieur) ».
Les retraités bénéficient actuellement d’une exonération d’impôt sur le revenu sur les majorations de retraite ou de pension pour charge de famille qu’ils perçoivent lorsqu’ils ont élevé au moins trois enfants. Conformément aux orientations annoncées par le gouvernement dans le cadre de la réforme des retraites (2), le projet de loi de finances pour 2014 propose de supprimer cette exonération fiscale en soumettant ces majorations à l’impôt, comme le reste des pensions.
La majoration est doublement favorable aux titulaires des pensions plus élevées, d’une part parce qu’elle est proportionnelle à la pension (et donc plus importante au titre des pensions élevées) et, d’autre, part, parce qu’elle est exonérée de l’impôt sur le revenu, exonération qui procure un avantage croissant avec le revenu, explique Bercy. C’est pourquoi le gouvernement a décidé d’engager une réforme en deux temps. Tout d’abord, donc, en inscrivant dans le projet de budget 2014 la suppression immédiate de l’exonération d’impôt sur le revenu. Et, dans un deuxième temps, indique l’exposé des motifs, « en fixant l’objectif d’une refonte de la majoration elle-même pour la transformer progressivement, à compter des départs à la retraite postérieurs à 2020, en une majoration par enfant à caractère forfaitaire, au bénéfice des femmes dont les pensions sont, en moyenne, moins élevées ».
Les salariés qui bénéficient d’une couverture complémentaire santé via leur employeur sont actuellement exonérés d’impôt sur le revenu sur le montant de la participation prise en charge par l’entreprise. Il en résulte une inégalité de traitement par rapport aux adhérents d’une complémentaire santé à titre individuel qui ne bénéficient ni de la prise en charge par l’employeur, ni de l’exonération d’impôt.
Pour rétablir l’équité entre salariés et contribuer au financement de l’assurance maladie, le projet de loi de finances pour 2014 propose de soumettre à l’impôt sur le revenu « le complément de rémunération » constitué par cette participation de l’employeur aux contrats de complémentaire santé, assimilable à un avantage en nature. Les cotisations salariales versées aux régimes de prévoyance d’entreprise resteraient en revanche déductibles. Afin de tenir compte de cette réforme, le plafond de déduction serait ajusté en conséquence.
Pour le gouvernement, cette mesure permettra de financer celles déjà intervenues en faveur des salariés, avec la généralisation de la protection complémentaire collective (3), et des plus démunis, avec la revalorisation exceptionnelle des plafonds de la couverture maladie universelle complémentaire et de l’aide pour l’acquisition d’une assurance complémentaire santé au 1er juillet dernier (4). Elle répond en outre aux préoccupations des partenaires sociaux et des acteurs du monde de la santé, affirme l’exposé des motifs, en rappelant que le Haut Conseil pour l’avenir de l’assurance maladie relevait notamment, en juillet dernier (5), que « les aides à la complémentaire santé ne sont dirigées que vers une partie de la population et que l’objectif d’équité ainsi que les contraintes pesant actuellement sur les finances publiques rendent nécessaire une orientation prioritaire vers les ménages les plus modestes ». Le Haut Conseil s’était alors « interrogé sur l’opportunité de maintenir certaines de ces exemptions, à tout le moins d’en prioriser l’affectation ».
La mesure passe mal auprès des associations (6). Le gouvernement a décidé, pour l’année 2014, de « geler » toute progression des paramètres de calcul représentatifs de la dépense de logement dans le barème des aides personnelles au logement (7). Et donc de les maintenir à leur niveau de 2013, alors qu’ils sont en principe indexés sur l’évolution de l’indice de référence des loyers.
Plus précisément, le projet de loi de finances prévoit ce gel pour l’aide personnalisée au logement (APL) et l’allocation de logement à caractère social (ALS), qui bénéficient toutes deux d’un financement du budget de l’Etat au titre du programme 109, « aides à l’accès au logement ». Et relèvent donc à ce titre de la loi de finances (voir page 57). L’allocation de logement familiale étant en revanche financée par le Fonds national des prestations familiales, le gel de ses paramètres est prévu dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
Selon le gouvernement, ce gel aura un impact sur l’ensemble des bénéficiaires, soit 6,4 millions de ménages. Mais, assure-t-il, l’ampleur de la mesure sera toutefois limitée « puisqu’elle représente en moyenne une moindre aide de quelques euros par mois et par ménage bénéficiaire par rapport à une indexation sur l’IRL ».
Le projet de loi de finances pour 2014 accorde la possibilité de « prendre en compte », dans le calcul de l’APL, « un montant forfaitaire des charges spécifiques » pour les logements ayant bénéficié de ressources apportées par le Fonds national de développement d’une offre de logements locatifs très sociaux, prévu à l’article L. 302-9-3 du code de construction et de l’habitation. Autrement dit des logements très sociaux, à bas niveaux de loyer, destinés à des ménages cumulant des difficultés financières et d’insertion sociale.
Concrètement, l’idée retenue serait que les ménages à faibles ressources occupant ce type de logement voient leur solvabilité améliorée par l’application d’un doublement du forfait charges dans les calculs de leur APL.
Le gouvernement estime que ce supplément de solvabilisation concernerait environ 2 000 logements pour des ménages en situation fragile.
La mesure a été décidée dans le cadre des concertations issues de la grande conférence sociale de juillet 2012 et trouve aujourd’hui sa traduction dans le projet de loi de finances pour 2014 : jugée « injuste, inutile et inefficace » par la ministre de la Fonction publique, la journée de carence, mise en place par le précédent gouvernement et qui prive de leur rémunération les agents publics pour leur premier jour d’arrêt maladie, va être abrogée.
« L’instauration du délai de carence n’a pas eu les effets escomptés et n’a pas permis de réduire significativement l’absentéisme dans la fonction publique », explique l’exposé des motifs. Ainsi, selon l’enquête emploi 2011-2012 de l’INSEE, la proportion d’agents en arrêt de courte durée est passée de 1,2 % à 1 % dans la fonction publique de l’Etat et de 0,8 % à 0,7 % dans la fonction publique hospitalière, tandis qu’elle est restée stable dans la fonction publique territoriale, à 1,1 %.
Par ailleurs, présentée comme un élément d’équité entre le secteur public et le secteur privé, l’application du délai de carence a en réalité mis en évidence le fait que les salariés du secteur privé bénéficiaient dans une très large mesure d’une neutralisation de ce dispositif. En effet, selon un rapport de l’Institut de recherche et documentation en économie de la santé, 64 % des salariés et 75 % de ceux relevant d’entreprises de plus de 250 salariés bénéficient d’une couverture complémentaire santé prévoyant la prise en charge financière du délai de carence, fixé à 3 jours.
Parallèlement à la suppression du jour de carence, le projet de loi de finances pour 2014 instaure des mécanismes qui devront permettre de mieux lutter contre les arrêts maladie abusifs dans la fonction publique, en s’inspirant des dispositifs de contrôle existant dans le cadre du régime général des salariés.
Concrètement, le projet de loi propose, en premier lieu, de mettre en place, au plus tard le 1er juillet 2014, un mécanisme visant à raccourcir les délais de transmission des arrêts maladie aux services gestionnaires, afin de renforcer le contrôle de leur bien-fondé. Ainsi, le texte prévoit que les fonctionnaires civils – d’ores et déjà soumis à l’obligation de transmettre leur arrêt maladie dans un délai de 48 heures à compter de la date du premier jour d’arrêt – seront dorénavant sanctionnés en cas de non-respect de cette obligation (8). Actuellement, il ne s’agit que d’une mesure de bonne gestion administrative, non contraignante, aucune retenue sur salaire n’étant mise en œuvre en cas d’envoi tardif, contrairement au régime prévu par le code de la sécurité sociale pour les salariés du secteur privé.
La sanction devrait consister en une réduction de 50 % de la rémunération versée au fonctionnaire au titre de son congé de maladie, dès lors qu’il n’aura pas satisfait, deux fois sur une période de 24 mois, à l’obligation de transmission de son avis d’arrêt de travail à l’administration dans un délai de 48 heures. Les différentes étapes de mise en œuvre de la procédure devraient ainsi être les suivantes :
→ envoi par le fonctionnaire dans les 48 heures suivant l’arrêt de travail à l’administration dont il relève, par l’intermédiaire de son chef de service, de l’avis d’arrêt de travail indiquant, d’après les prescriptions du médecin, la durée probable de l’incapacité de travail ;
→ en cas d’envoi de l’avis d’arrêt de travail ou de prolongation au-delà du délai prévu, l’administration informe le fonctionnaire du retard constaté et de la sanction à laquelle il s’expose en cas de nouvel envoi tardif dans les 24 mois suivants la date de prescription de l’arrêt considéré ;
→ en cas de nouvel envoi tardif dans ce délai de 24 mois, sauf si le fonctionnaire est hospitalisé ou s’il justifie de l’impossibilité d’envoyer son arrêt de travail en temps utile, réduction de 50 % du montant de la rémunération afférente à la période écoulée entre la date de prescription de l’arrêt de travail et la date d’envoi de l’avis d’arrêt de travail.
Le projet de loi de finances pour 2014 propose également de prolonger jusqu’au 31 décembre 2015 inclus le dispositif actuellement en cours d’expérimentation transférant aux services de l’assurance maladie le contrôle des arrêts maladie de certains fonctionnaires. Initiée en 2010, l’expérimentation devait s’achever le 25 mars 2014. « Cette prolongation s’inscrit dans la perspective d’une généralisation du dispositif à l’ensemble de la fonction publique à laquelle serait alors appliqué un système de contrôle apparenté à celui des salariés du régime général », indique l’exposé des motifs.
Le gouvernement avait annoncé la mesure en juillet dernier. « Dans un souci d’efficacité », le projet de loi de finances pour 2014 propose de remplacer, à compter du 1er janvier prochain, l’indemnité compensatrice forfaitaire (ICF) – jugée trop peu ciblée et insuffisamment incitative à l’embauche d’un apprenti – par une nouvelle aide ciblée sur les très petites entreprises de moins de 10 salariés « pour lesquelles ce type d’aide joue un véritable effet levier en matière d’embauche d’apprentis », explique l’exposé des motifs. Cette nouvelle prime sera « d’au moins 1 000 € par année de formation, les régions pouvant décider d’accorder aux employeurs un montant supérieur », précise-t-il encore.
Le texte prévoit des modalités de transition pour les contrats d’apprentissage conclus avant le 1er janvier 2014. Ces contrats devraient ainsi continuer de bénéficier d’une aide équivalente à l’ICF pour la première année de formation. Pour les deuxième et troisième années de formation, le montant de ces aides devrait être maintenu à hauteur de 1 000 € pour les entreprises de moins de 10 salariés, par cohérence avec le nouveau dispositif. Il sera en revanche revu à la baisse pour les entreprises de plus de 10 salariés (500 € pour la deuxième année de formation et 200 € pour la troisième).
Pour faciliter l’accès de tous à la justice, le projet de loi de finances pour 2014 propose de supprimer le droit de timbre de 35 € – dénommée « contribution pour l’aide juridique » – qui doit aujourd’hui être acquitté pour introduire un recours en justice en matière civile, commerciale, prud’homale et administrative. En contrepartie, l’Etat compensera le manque à gagner de 60 millions d’euros en 2014.
Explications données dans l’exposé des motifs : « les justiciables dont les revenus sont relativement modestes mais qui se situent juste au-dessus du plafond d’éligibilité à l’aide juridictionnelle peuvent être dissuadés de porter une affaire devant les tribunaux du fait de cette charge financière ». Maintenu en 2013 à 929 € par mois pour l’obtention de l’aide juridictionnelle totale pour une personne seule, ce plafond est en effet « inférieur au seuil de pauvreté (964 € pour une personne seule, selon la définition de l’INSEE correspondant à 60 % du revenu median de 2010 – derniers chiffres disponibles) ».
« Dans un souci de simplification administrative et dans le cadre de la stratégie de rétablissement des finances publiques », le gouvernement a décidé d’abroger l’actuel système de modulation de l’unité de valeur de référence du barème de l’aide juridictionnelle. Ce mécanisme de modulation en fonction de 10 groupes géographiques distincts a été mis en place au motif que les coûts de structure des cabinets d’avocats pouvaient varier en fonction de leur localisation, et être moins importants dans les grands centres urbains où les cabinets sont le plus souvent de grande taille. Concrètement, l’unité de valeur de référence est, dans chacun des 10 groupes de barreaux, majorée de façon plus ou moins importante.
« Rien ne permettant, selon le gouvernement, de justifier une réelle différence dans les coûts de structures », le projet de loi de finances pour 2014 propose d’unifier les dix tranches en une seule tranche et, dans le même temps, de revaloriser l’unité de valeur de référence, qui passerait de 22,50 à 22,84 € (soit une augmentation de 1,51 %).
La mesure a été très mal accueillie par plusieurs syndicats d’avocats, qui dénoncent une hausse en trompe l’oeil, l’unité de valeur majorée étant déjà, dans la plupart des cas, supérieure à 22,84 € (9). A tel point que la ministre de la Justice a annoncé le 4 octobre, devant l’assemblée générale extraordinaire du Conseil national des barreaux, qu’elle présentera un amendement au projet de loi de finances pour demander son annulation pour 2014. Son objectif est désormais de trouver une solution pérenne pour compenser les 15 millions d’euros d’économies qui devaient résulter de cette mesure, d’une part, et pour revaloriser le montant de l’unité de valeur qui ne l’a pas été depuis 2007, d’autre part. Ce n’est qu’ensuite que l’on pourra penser à la démodulation, a indiqué la garde des Sceaux.
Pour mémoire, le budget de l’Etat est présenté principalement sous forme de missions, qui sont gérées par un ou plusieurs ministères et qui regroupent des programmes, eux-mêmes divisés en actions.
La mission « travail et emploi » regroupe l’ensemble des crédits consacrés aux actions en faveur de l’emploi et de la lutte contre le chômage. Outre des dispositifs de soutien direct à l’emploi, elle finance l’allocation de solidarité spécifique ainsi que les moyens de fonctionnement des différents acteurs du service public de l’emploi (Pôle emploi en particulier). Elle se décline en 5 programmes budgétaires, dont 2 seulement donneront lieu à traitement dans ce dossier : « accès et retour à l’emploi » et « accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi » (10).
Les crédits de paiement alloués à la mission en 2014 sont en légère hausse : 11,14 milliards d’euros sont ainsi prévus, contre 10,3 156 milliards d’euros inscrits en loi de finances pour 2013. En revanche, les autorisations d’engagement diminuent un peu : 12,28 milliards d’euros, contre 12,44 milliards. Bercy estime notamment que, malgré un démarrage plutôt poussif, les dispositifs des emplois d’avenir et des contrats de génération, initiés en 2013, vont poursuivre leur montée en puissance en 2014. Quant à l’allongement de la durée des contrats aidés, il doit permettre de renforcer leur efficacité en matière d’insertion, dans un contexte de maintien à un niveau élevé des objectifs de prescription (380 000 contrats). Le déploiement de ces outils se traduira par un effort financier de 3,6 milliards d’euros en 2014, compensé par des réductions budgétaires dans d’autres missions, indique le ministère des Finances. L’indemnité compensatrice forfaitaire en matière d’apprentissage sera par exemple remplacée par une aide plus ciblée sur les entreprises de moins de 10 salariés, pour une économie de 550 millions d’euros (voir page 53).
Enfin, l’effort en faveur du service public de l’emploi devrait se poursuivre, avec la participation de l’Etat au financement du recrutement de 2 000 nouveaux agents à Pôle emploi, accompagné d’un redéploiement des effectifs de l’opérateur pour renforcer l’accompagnement des demandeurs d’emploi, en particulier les plus éloignés du marché du travail, dans le cadre de la nouvelle offre de service « Pôle emploi 2015 » (11).
Le programme « accès et retour à l’emploi » regroupe l’ensemble des politiques publiques visant à favoriser l’insertion professionnelle des personnes rencontrant des difficultés pour se maintenir ou accéder au marché du travail. Doté en 2014 de près de 7,55 milliards d’euros en autorisations d’engagement et d’un peu plus 7,22 milliards d’euros en crédits de paiement, il finance deux actions : l’amélioration de l’efficacité du service public de l’emploi (39,1 % du budget) et l’amélioration des dispositifs en faveur des personnes les plus éloignées du marché du travail (60,9 %).
En 2014, l’Etat devrait allouer 1,53 milliard d’euros au titre des dépenses de fonctionnement de Pôle emploi (12). En 2013, le montant de la subvention de l’Etat – qui s’élevait à 1,46 milliard d’euros – intégrait le financement de 2 000 emplois supplémentaires accordés à l’opérateur. Le 25 mars dernier, Jean-Marc Ayrault a annoncé un nouveau renfort supplémentaire de 2 000 emplois pour Pôle Emploi à compter de septembre 2013. Sachant que le financement de ces effectifs supplémentaires doit être supporté pour un tiers par Pôle emploi et pour les deux tiers par l’Etat, la subvention pour charges de service public accordée par ce dernier à l’opérateur augmentera, l’an prochain, de 70 millions d’euros pour financer ce nouveau renforcement des effectifs.
En revanche, les crédits accordés au financement des maisons de l’emploi devraient être en baisse l’an prochain : 36 millions d’euros en crédits de paiement (contre 59 en 2013), dont 26 millions pour leur fonctionnement (relevant quasiment d’une gestion déconcentrée) et 10 millions pour leurs investissements. En outre, les maisons de l’emploi devraient bénéficier d’actions contractualisées à hauteur de 4 millions d’euros dans le cadre des contrats de projets Etat-régions.
En 2014, l’Etat devrait attribuer près de 1,12 milliard d’euros (contre 834,2 millions en 2013) de subvention au Fonds de solidarité qui, pour mémoire, rassemble les moyens de financement des allocations de solidarité versées par Pôle emploi aux demandeurs d’emploi qui ne peuvent bénéficier du régime d’assurance chômage. Au-delà de cette dotation de l’Etat, le fonds reçoit aussi des ressources propres.
Dans ce cadre, 2,44 milliards d’euros seront alloués au titre de l’allocation de solidarité spécifique (ASS), contre 2,11 milliards en 2013. L’ASS est versée, sous conditions, aux bénéficiaires de l’allocation d’aide au retour à l’emploi arrivés en fin de droits à l’assurance chômage. Le gouvernement table, pour établir ce budget, sur un effectif prévisionnel de l’ordre de 431 488 bénéficiaires l’an prochain.
76,6 millions d’euros seront également alloués pour financer la prime forfaitaire mensuelle d’intéressement à la reprise d’activité (150 € par mois) versée aux bénéficiaires de l’ASS reprenant sous conditions une activité professionnelle d’une durée d’au moins 78 heures par mois. Plus de 42 000 personnes pourront en bénéficier l’an prochain.
Le Fonds de solidarité devrait aussi réaliser une dépense de 79,3 millions d’euros au titre de l’allocation équivalent retraite (AER) qu’il continue de financer pour les cohortes antérieures au 31 décembre 2008.
Par ailleurs, l’Etat allouera, en 2014, 86 millions d’euros au titre des cohortes de l’AER 2009 et 2010, 66 millions d’euros pour l’allocation transitoire de solidarité et 38,53 millions d’euros pour le financement de l’allocation temporaire d’attente (13).
En 2014, 72,3 millions d’euros devraient être alloués par l’Etat pour le financement de l’allocation en faveur des demandeurs d’emplois en formation (AFDEF) et de la rémunération de fin de formation (R2F).
Pour mémoire, le gouvernement a créé l’AFDEF à titre transitoire pour les formations prescrites à des demandeurs d’emploi en 2009 et en 2010. L’an prochain, 134 mesures (cohortes 2009 et 2010) sont budgétées pour un montant de 1,7 million d’euros. Par ailleurs, le gouvernement a décidé, « dans un environnement économique dégradé », de maintenir en 2014 le dispositif de la R2F, qui prend le relais de l’allocation d’assurance chômage pour assurer aux intéressés un revenu (652,02 € par mois) jusqu’à la fin de leur formation. Cet effort financier devrait être accompagné par le Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels qui mobilisera 60 millions d’euros supplémentaires en 2014 sur l’ensemble des cohortes d’AFDEF et de R2F en cours et nouvelles.
Pour 2014, les objectifs de prescription des contrats aidés sont, selon le ministère du Travail, « reconduits » : 340 000 contrats non marchands et 40 000 contrats marchands (contre 50 000 pour cette année). Ces contrats seront ciblés en priorité sur les demandeurs d’emploi de longue durée et les allocataires de minima sociaux. Parallèlement à ces contrats, 50 000 nouveaux emplois d’avenir devraient être mis en œuvre en 2014 et s’ajouteront à l’enveloppe de 100 000 budgétée pour 2013.
Au total, près de 3,27 ? milliards d’euros en crédits de paiement seront consacrés à l’insertion dans l’emploi au moyen des contrats aidés :
→ un peu plus de 1,94 milliard d’euros ira aux contrats uniques d’insertion : près de 1,8 milliard aux contrats d’accompagnement dans l’emploi du secteur non marchand et 135,6 millions aux contrats initiative-emploi du secteur marchand ;
→ un peu plus de 1,29 milliard d’euros seront dédiés aux emplois d’avenir ;
→ 34,4 millions d’euros financeront les dispositifs emploi spécifiques à l’outre-mer (contrat d’accès à l’emploi, contrat emploi-solidarité, contrat emploi-consolidé, contrat d’insertion par l’activité, congé de solidarité…).
L’année prochaine, le gouvernement entend poursuivre ses efforts en faveur de l’insertion sociale et professionnelle des jeunes les plus en difficulté. Le projet de budget pour 2014 prévoit donc que 304,8 millions d’euros (contre 275,4 millions d’euros cette année) seront consacrés à l’accompagnement renforcé des jeunes vers l’emploi.
La contribution de l’Etat au financement des missions locales et des permanences d’accueil, d’information et d’orientation devrait s’élever, comme en 2013, à 178,8 millions d’euros, pour 466 structures. Outre le suivi de l’ensemble des jeunes en demande d’insertion (720 000 en moyenne), ces structures ont pour objectif l’entrée de 160 000 nouveaux jeunes en contrat d’insertion dans la vie sociale (CIVIS). Le total des crédits attribués en 2014 au titre de l’allocation versée dans le cadre du CIVIS s’élèvera, comme en 2013, à 50 millions d’euros.
Le Fonds pour l’insertion professionnelle des jeunes sera, quant à lui, abondé par l’Etat de 22 millions d’euros, assurent les documents budgétaires de Bercy. Sur ce budget, 15 millions seront consacrés aux aides indirectes permettant le financement d’actions de prise en charge des jeunes (forums emploi, prospection d’entreprises, préparation aux concours…) ainsi que le soutien à l’innovation, à l’expérimentation et à l’évaluation des bonnes pratiques. Et 3 millions aux aides indirectes (logement, transports, achat de vêtements de travail, alimentation, garde d’enfants).
Par ailleurs, comme en 2013, 24 millions d’euros devraient être alloués par l’Etat au titre du financement des écoles de la deuxième chance, ce qui correspond à un tiers de leur coût de fonctionnement (hors rémunération des stagiaires de la formation professionnelle). 12 000 places seront ainsi financées pour un coût moyen de 6 000 € par place et par an, indique Bercy.
Enfin, 30 millions d’euros seront consacrés l’an prochain à la « garantie jeunes ». Lancé à titre expérimental début octobre dans 10 territoires, le dispositif, qui couple à la fois un accompagnement social et professionnel renforcé et une garantie financière, s’adresse en priorité aux jeunes âgés de 18 à 25 ans en situation de grande précarité qui ne sont ni en emploi, ni en formation, ni étudiants (14). Selon Bercy, « 10 000 jeunes pourront en bénéficier à compter du 1er octobre 2013 et 20 000 à compter du 1er octobre 2014 ».
Le financement de l’Etat en faveur de l’emploi des personnes handicapées devrait s’élever l’an prochain, comme en 2013, à 336,86 millions d’euros.
Sur ce budget, les entreprises adaptées seront financées à hauteur de 289,86 millions d’euros pour l’aide au poste et de 40 millions d’euros pour la subvention spécifique. Les mesures en faveur de l’emploi des personnes handicapées – programmes régionaux pour l’insertion des travailleurs handicapés et aides individuelles – bénéficieront, elles, de 6 millions d’euros, dont 1 million financera la prime d’apprentissage et la subvention d’installation.
Le soutien financier de l’Etat au secteur de l’insertion par l’activité économique (IAE) devrait augmenter en 2014 et s’élever à 222 millions d’euros, contre 197 millions d’euros en 2013. Contrairement à l’an passé, le gouvernement n’indique pas comment sera réparti ce budget entre les différentes structures de l’IAE (à savoir les entreprises d’insertion et les entreprises de travail temporaire d’insertion, les associations intermédiaires, les ateliers et chantiers d’insertion et le fonds départemental d’insertion). Il précise toutefois que le budget de l’IAE est augmenté en vue de la réforme du secteur, en cours d’élaboration (le projet de loi doit être examiné au Sénat les 6 et 7 novembre prochain), et qui prévoit d’harmoniser le financement apporté aux différentes structures sous la forme d’une aide au poste modulée en fonction de plusieurs critères (situation des publics, efforts d’insertion, résultats de la structure en matière de retour à l’emploi…).
Les structures d’insertion agréées au titre de l’aide sociale bénéficient d’une exonération de la totalité des cotisations patronales de sécurité sociale soit sur une base forfaitaire de 40 % du SMIC, soit sur la rémunération réelle inférieure au SMIC. En 2014, l’Etat compensera ces exonérations de cotisations sociales à hauteur de 12,39 millions d’euros (contre 10,28 millions d’euros en 2013).
Instauré par la loi du 1er mars 2013, le contrat de génération constitue une mesure phare du gouvernement « Ayrault » pour lutter contre le chômage des jeunes et des seniors. Dispositif donnant-donnant, il vise, dans son principe, à augmenter le taux d’emploi des jeunes et des seniors et à agir sur la qualité de l’emploi en privilégiant les recrutements en contrats à durée indéterminée pour les jeunes et en facilitant le maintien en emploi des salariés seniors jusqu’à leur départ en retraite en aménageant leurs conditions de travail (15). En 2014, l’Etat y consacrera 390 millions d’euros : 200 millions au titre de la cohorte de contrats conclus en 2013 et 190 millions pour les contrats de génération conclus en 2014.
Par ailleurs, 5 millions d’euros financeront l’aide de 2 000 € accordée aux employeurs qui recrutent des chômeurs de longue durée âgés de plus de 45 ans en contrat de professionnalisation (contrat de professionnalisation senior), qui concernera environ 2 500 personnes l’an prochain.
Enfin, 120 millions d’euros seront alloués en 2014 par l’Etat pour financer le contrat de sécurisation professionnelle. Pour mémoire, depuis le 1er septembre 2011, le dispositif favorise le reclassement professionnel des salariés des entreprises de moins de 1 ? 000 salariés licenciés pour motif économique.
Pour le gouvernement, l’apprentissage et les contrats de professionnalisation à destination des jeunes et des salariés de plus de 45 ans constituent des outils permettant de renforcer la qualification et l’employabilité de ces publics, tout en répondant aux besoins de main-d’œuvre qualifiée des entreprises. Pour l’an prochain, Bercy table sur 122 315 nouvelles entrées en contrats d’apprentissage (portant leur nombre à 448 674 en 2014) et 167 968 nouvelles entrées en contrats de professionnalisation. En 2014, l’Etat consacrera donc 1,401 milliard d’euros aux contrats d’apprentissage (contre 1,23 milliard en 2013), 16,32 millions d’euros aux contrats de professionnalisation (contre 14,63 millions en 2013) et 0,09 million d’euros aux parcours d’accès aux carrières des fonctions publiques territoriale, hospitalière et de l’Etat (contre 0,53 million en 2013). Ce financement de l’Etat correspond à la compensation des exonérations de charges sociales dont bénéficient ces contrats.
Par ailleurs, l’Etat assure la rémunération de certains demandeurs d’emploi en formation non indemnisés par le régime d’assurance chômage (personnes handicapées, personnes détenues ou sous main de justice, jeunes suivis par la protection judiciaire de la jeunesse…) et celle des stagiaires de la formation professionnelle relevant des articles L. 6143-1 et suivant du code du travail. La rémunération moyenne prise en charge par l’Etat est de 1 129 € et le nombre potentiel de mois rémunérés au titre de ce dispositif est de 152 923. Le gouvernement a donc budgétisé 172,65 millions d’euros pour 2014 : 34,65 millions d’euros pour la rémunération des publics spécifiques et 138 millions d’euros pour la rémunération des actions qualifiantes.
7 millions d’euros seront également alloués par l’Etat en 2014 aux actions adaptées aux besoins des personnes illettrées et sous main de justice (actions de pré-qualification ou qualification des détenus).
Comme cette année, l’Etat consacrera en 2014 :
→ 25,11 millions d’euros pour le dispositif NACRE (nouvel accompagnement pour la création et la reprise d’entreprise), soit 20 000 nouveaux créateurs ;
→ 24 millions d’euros pour le Fonds de cohésion sociale qui accorde des garanties bancaires à des entreprises créées, reprises ou développées par des publics en difficulté, des structures d’insertion par l’activité économique, des associations employeurs de contrats aidés et des particuliers victimes de phénomènes d’exclusion bancaire. 2 millions d’euros sont notamment alloués au titre de la garantie des microcrédits sociaux.
Par ailleurs, afin de promouvoir des nouvelles formes d’emploi et soutenir l’emploi en faveur des publics les plus fragilisés, l’Etat consacrera 18,57 millions d’euros aux conventions pour la promotion de l’emploi et 10,40 millions d’euros aux dispositifs locaux d’accompagnement.
La mission « égalité des territoires, logement et ville », qui correspond au périmètre du ministère de Cécile Duflot, « répond au besoin d’articuler, au service de l’égalité des territoires, les politiques de l’aménagement, du logement, de l’urbanisme et de la ville, ainsi que celles de l’hébergement et de la lutte contre l’exclusion », rappelle Bercy. Elle est toujours divisée en 5 programmes : aide à l’accès au logement ; urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat ; politique de la ville ; prévention de l’exclusion et insertion des personnes vulnérables ; conduite et pilotage des politiques de l’égalité des territoires, du logement et de la ville. Ce dernier, qui retrace les crédits de personnel, ne sera pas détaillé dans ce dossier.
En 2014, au total, les financements consacrés à cette mission devraient s’élever à près de 8,1 milliards d’euros en crédits de paiement, soit 7,9 milliards d’euros hors pensions. Ce qui représente, selon le ministère, une hausse d’environ 100 millions d’euros (+ 1,2 %) par rapport à la loi de finances initiale pour 2013. Les autorisations d’engagement devraient, quant à elles, se monter à un peu plus de 8,2 milliards d’euros.
Le programme 109 porte les crédits destinés au financement :
→ des aides personnelles au logement ;
→ de l’information relative au logement et de l’accompagnement des publics en difficulté ;
→ de la garantie des risques locatifs.
Les crédits consacrés aux aides personnelles au logement sont affectés au Fonds national d’aide au logement (FNAL) pour le financement des aides personnalisées au logement (APL) et des allocations de logement à caractère social (ALS) (16). Ils s’élèveront à un peu plus de 5,04 milliards d’euros, soit une augmentation de 173 millions d’euros (+ 3,74 %) par rapport à la loi de finances initiale pour 2013, malgré le gel annoncé du montant des allocations (voir page 51). Cette hausse s’explique en partie par l’augmentation du nombre de bénéficiaires et par le doublement du forfait charges pris en compte pour le calcul de l’APL des ménages occupant des logements locatifs très sociaux (voir page 51).
Le deuxième objectif poursuivi par le programme 109 est la délivrance d’une information relative au logement et l’accompagnement des publics en difficulté. Une dotation de 8 millions d’euros – stable par rapport à celle de 2013 – devrait ainsi financer l’Agence nationale pour l’information sur le logement et ses agences départementales, ainsi que la trentaine de fédérations ou associations qui concourent, sur le plan national, à la mise en œuvre des politiques du logement (il s’agit pour l’essentiel d’organismes promouvant l’insertion par le logement des personnes défavorisées, aidant au logement des personnes handicapées ou participant à la défense des droits des locataires).
Enfin, comme en 2013, 9 millions d’euros devraient financer l’an prochain la part « Etat » de la garantie des risques locatifs (17), le financement de ce dispositif étant partagé entre l’Etat et Action logement.
Les crédits du programme 135, qui regroupe traditionnellement l’ensemble des moyens que l’Etat consacre à la production de nouveaux logements, à l’amélioration du parc existant (hors outre-mer et opérations de rénovation urbaine gérées par l’ANRU) et à l’accession à la propriété, diminuent en 2014 par rapport à la loi de finances initiale pour 2013 « afin de contribuer à l’effort de redressement des finances publiques », explique Bercy. Ils devraient ainsi se monter à près de 580 millions d’euros en autorisations d’engagement et à un peu plus de 406 millions d’euros en crédits de paiement.
L’action « construction locative et amélioration du parc » retrace les crédits budgétaires relatifs, d’une part, au développement et à l’amélioration du parc locatif social en métropole hors opérations de rénovation urbaine et, d’autre part, aux investissements nécessaires à l’accueil des gens du voyage. Ces crédits devraient s’élever en 2014 à 455 ? millions d’euros en autorisations d’engagement et à près de 282 ? millions d’euros en crédits de paiement. Ils prennent intégralement la forme de transferts, respectivement à destination des bailleurs sociaux et des collectivités locales.
Dans le détail, 450 millions en autorisations d’engagement (- 50 millions) et 269,9 millions en crédits de paiement (- 155 millions) devraient être dédiés au développement et à l’amélioration du parc locatif social. « La forte diminution des crédits de paiement sera compensée par le rattachement, par voie de fonds de concours [du fonds de péréquation géré par la Caisse de garantie du logement locatif social], de crédits à hauteur de 173 millions d’euros permettant de couvrir les besoins projetés en 2014, soit 443 millions d’euros », expliquent les documents budgétaires. Comme l’an passé, ces crédits doivent permettre, selon le ministère de l’Economie, de financer par le biais des « aides à la pierre » la production de 150 000 logements locatifs sociaux via 33 000 prêts locatifs aidés d’intégration (PLAI), 69 000 prêts locatifs à usage social (PLUS) et 48 000 prêts locatifs sociaux (PLS). Mais aussi la démolition de 1 000 logements sociaux, en complément des démolitions financées par l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) dans le cadre de la rénovation urbaine.
Les subventions destinées aux opérations de construction et d’acquisition seront complétées par d’autres aides :
→ application d’un taux réduit de TVA (taxe sur la valeur ajoutée) pour les opérations d’acquisition de terrains et de logements et pour la construction de logements sociaux ;
→ exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties ;
→ aides des collectivités locales ;
→ aides d’Action logement, « dont le volume exceptionnel d’équivalent subvention au logement social en 2013 sera reconduit en 2014, soit 950 millions d’euros ».
En outre, le Fonds national de développement d’une offre de logements locatifs très sociaux, prévu par la loi « Duflot » du 18 janvier 2013 (18), financera par voie de fonds de concours, en complément des financements apportés directement par le programme 135, des logements locatifs sociaux à loyers maîtrisés pour des ménages cumulant des difficultés financières et d’insertion sociale. Il est ainsi prévu un abondement à hauteur de 8 millions d’euros en 2014.
En 2014, afin de poursuivre la politique d’accueil des gens du voyage et de veiller à l’application effective de la législation en matière d’aires d’accueil, une enveloppe de 5 millions d’euros en autorisations d’engagement et de 12 millions d’euros en crédits de paiement est prévue pour financer :
→ les études préalables aux révisions des schémas d’accueil des gens du voyage non réalisées avant 2014 et qui ne pourraient l’être par les collectivités ;
→ les opérations relevant des schémas révisés et publiés (créations d’aires d’accueil et de grand passage des nouvelles communes ayant atteint le seuil de plus de 5 000 habitants) ;
→ des terrains familiaux, pour favoriser la sédentarisation des gens du voyage qui le souhaitent.
Comme les années précédentes, le soutien apporté par l’Etat aux ménages à revenus modestes et moyens pour l’acquisition de leur logement prendra la forme en 2014 de diverses aides telles que le prêt à taux zéro renforcé (PTZ +) qui s’adresse à tous les primo-accédants sous condition de ressources, le prêt à l’accession sociale (PAS) pour les foyers dont les revenus ne dépassent pas certains plafonds et le prêt social de location-accession (PSLA) dédié au financement des opérations de location-accession.
Les crédits budgétaires relatifs à cette action devraient s’élever à 4,1 millions d’euros en autorisation d’engagement et en crédits de paiement.
L’Agence nationale de l’habitat (ANAH) finance l’essentiel des interventions publiques nationales dans le domaine de la lutte contre l’habitat indigne. « Toutefois, explique Bercy, les activités relatives à l’exercice de la compétence de l’Etat en matière de mise en œuvre des pouvoirs de police du préfet (lutte contre le saturnisme et habitat insalubre essentiellement) restent à la charge de l’Etat. » Ce sont ces dépenses qui sont retracées au sein de l’action « lutte contre l’habitat indigne ». Les crédits prévus en 2014 – 6,5 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement – financeront les diagnostics et contrôle après travaux (1,24 million), les travaux d’office en cas de carence du propriétaire (4,09 millions) et leurs mesures d’accompagnement (1,17 million), à savoir l’hébergement ou le relogement des occupants en cas de défaillance des propriétaires, les prestations d’accompagnement social et juridique des ménages…
( A noter ) En 2014, l’ANAH a prévu de son côté de traiter 18 400 logements en 2014 dans le cadre de la lutte contre l’habitat indigne, dégradé et très dégradé (voir encadré ci-contre).
Une action du programme 135, dénommée « soutien », regroupe les crédits budgétaires qui concourent globalement à la mise en œuvre des politiques d’aménagement, de l’urbanisme et du logement. Disposant, pour l’an prochain, d’une enveloppe d’un peu plus de 17,02 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, cette action inclut notamment une dotation réservée au fonctionnement des commissions de médiation pour la mise en œuvre du droit au logement opposable (DALO) qui devrait s’élever à 4,1 millions d’euros (contre 4,3 millions en 2013).
Les crédits budgétaires de l’Etat dédiés au programme « politique de la ville » devraient s’élever en 2014 à 492,69 millions d’euros en autorisations d’engagement et à 481,4 millions d’euros en crédits de paiement, en baisse par rapport à 2013 où ils s’élevaient à 505 millions d’euros.
L’action du programme 147 dénommée « actions territorialisées et dispositifs spécifiques de la politique de la ville » regroupe l’ensemble des crédits à destination des quartiers de la politique de la ville dans le cadre des contrats urbains de cohésion sociale (CUCS) – qui ont été prorogés jusqu’en 2014 – et des dispositifs spécifiques développés en lien avec ceux-ci. Ces crédits devraient s’élever l’an prochain à 332,4 millions d’euros aussi bien en autorisations d’engagement qu’en crédits de paiement.
Dans le détail, cette enveloppe devrait se répartir comme suit :
→ 43,9 millions pour l’emploi et le développement économique, dont 40,4 millions pour le volet « emploi » des CUCS avec notamment le développement de l’insertion par l’activité économique dans les quartiers populaires et l’accompagnement vers l’emploi. Les 3,5 millions restants iront au développement des écoles de la 2e chance, qui « sera encouragé en 2014 » ;
→ 114,4 millions pour l’éducation, dont 76 millions pour le programme de réussite éducative, 8,4 millions pour les « cordées de la réussite », les internats de la réussite et les classes préparatoires intégrées et 30 millions pour diverses autres actions comme le financement des contrats locaux d’accompagnement à la scolarité ou d’ateliers sociolinguistiques pour les femmes d’origine étrangère vivant depuis plusieurs années dans les quartiers prioritaires ;
→ 14,5 millions pour le volet « santé et accès aux soins » des CUCS, dont 6,5 millions pour l’ingénierie des ateliers santé ville ;
→ 5 millions pour le volet « habitat et cadre de vie » des CUCS ;
→ 12,5 millions pour la culture et l’expression artistique ;
→ 33,6 millions pour le lien social, la citoyenneté et la participation à la vie publique, dont 8 millions pour le soutien à la vie associative et 14,4 millions pour la consolidation du lien social (animations de quartier, actions portées par les centres sociaux…) ;
→ 13 millions pour l’accès aux droits et la prévention des discriminations ;
→ 79,5 millions d’euros pour le programme « adultes-relais ». En 2014, 500 postes supplémentaires seront créés (dont 71 notifiés dès 2013) et 1 million sera consacré au plan de professionnalisation ;
→ 9 millions pour le programme « Ville-Vie-Vacances ». Environ 3 500 projets devraient être financés l’an prochain par l’Agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances, avec un montant moyen de subvention de 2 500 € ;
→ 7 millions pour l’ingénierie des contrats urbains de cohésion sociale.
Au sein du programme « politique de la ville », un peu plus de 135 millions d’euros en autorisations d’engagement et près de 121 millions d’euros en crédits de paiement devraient être consacrés en 2014 à la revitalisation économique et à l’emploi. Ces crédits de