La réforme pénale a été présentée en conseil des ministres

Longtemps attendu, le projet de loi relatif à la prévention de la récidive et à l’individualisation des peines (1) a été présenté, le 9 octobre, en conseil des ministres. Une satisfaction pour la garde des Sceaux qui avait déjà commencé le service après-vente de son texte auprès des professionnels du secteur. Finalement, il ne sera examiné, en première lecture, à l’Assemblée nationale, qu’à partir du 8 avril… juste après les élections municipales de mars 2014, a indiqué le ministre des Relations avec le Parlement, Alain Vidalies, le 8 octobre sur BFMTV. Interrogée sur la mise en œuvre de la procédure accélérée, la ministre de la Justice a indiqué qu’elle n’y était pas favorable « car il s’agit là d’une réforme de fond » et que cette procédure « maltraite les textes en général ».

Mesure phare du projet de loi : la création d’une nouvelle peine, la contrainte pénale. Applicable aux auteurs majeurs des délits punis d’une peine maximale de cinq ans de prison, elle comportera des obligations et des interdictions que la personne condamnée sera tenue de respecter (obligation de réparer le préjudice causé, interdiction de rencontrer la victime ou d’aller dans certains lieux, obligation de formation, de travail ou de soins…). Sa durée devrait être fixée entre six mois et cinq ans. « La contrainte pénale va s’enrichir au fur et à mesure » et sera évaluée au terme de trois années d’application, a indiqué Christiane Taubira. Selon elle, il s’agit en effet d’une « première étape », précisant qu’une commission est chargée de réfléchir à la « mise en place d’une nouvelle architecture simplifiée des peines dans laquelle la contrainte pénale pourrait remplacer le sursis avec mise à l’épreuve, voire d’autres peines alternatives et restrictives de droit, et avoir, aux côtés de la prison et de l’amende, une place essentielle ».

Pour permettre la mise en œuvre de la contrainte pénale, le Premier ministre a annoncé, le 9 octobre sur Europe1, que 1 000 postes supplémentaires de conseillers pénitentiaires d’insertion et de probation allaient être créés d’ici à 2017, dont 300 l’année prochaine (voir ce numéro, page 63). En outre, des postes pour les personnels administratifs et techniques des services pénitentiaires d’insertion et de probation ainsi que des postes de psychologues seront créés, a précisé la garde des Sceaux, assurant que l’ensemble serait financé sur le budget de l’Etat.