La ministre de la Santé a présenté, le 9 octobre en conseil des ministres, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014, dont les grandes lignes ont déjà été dévoilées (voir ASH n° 2827 du 4-10-13, page 5).
Rappelons que l’objectif de ce texte est de ramener le déficit du régime général de 13,5 milliards d’euros cette année à 9,6 milliards en 2014. Pour y parvenir, il fixe à 2,4 % le taux de progression de l’objectif national des dépenses d’assurance maladie, soit une autorisation de dépenses de 179,2 milliards d’euros. Au-delà, il comporte des mesures d’économies et de gains d’efficience au travers notamment de la stratégie nationale de santé, de la réforme des retraites et de la rénovation de la politique familiale. En tout cas, a assuré Marisol Touraine, aucune mesure de déremboursement n’interviendra. Au contraire, le texte prévoit de faciliter l’accès aux soins, entre autres en simplifiant l’accès à la couverture maladie universelle complémentaire pour les étudiants précaires ou en instaurant un tiers payant sur la part prise en charge par l’assurance maladie pour les consultations et examens préalables réalisés par les mineures de plus de 15 ans en vue d’obtenir une contraception.