Un fichier pour aider à mieux répartir les mineurs isolés étrangers sur le territoire

Alors que la question de la répartition des mineurs isolés étrangers sur le territoire reste plus que jamais un sujet de préoccupation pour les départements (1), un nouvel outil ayant pour finalité de « faciliter et optimiser la répartition géographique » de ces jeunes placés par l’autorité judiciaire auprès des services d’aide sociale à l’enfance des conseils généraux de métropole voit officiellement le jour. Le ministère de la Justice vient en effet de faire paraître un arrêté l’autorisant à créer un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « administration des mineurs isolés étrangers » (dit « @MIE »).

Dans ce fichier mis en œuvre auprès du directeur de la protection judiciaire de la jeunesse (DPJJ), au sein de la cellule « mineurs isolés étrangers », sont enregistrées les données suivantes :

→ nom, prénoms, date et pays de naissance du mineur sujet de la décision judiciaire de placement en action éducative ;

→ date présumée d’entrée sur le territoire ;

→ désignation du conseil général en charge du mineur ;

→ département, auteur et date de l’investigation ayant validé la minorité de la personne ;

→ désignation du parquet du tribunal de grande instance émetteur d’une décision judiciaire confiant le mineur au service d’aide sociale à l’enfance du conseil général ;

→ date de l’ordonnance de placement provisoire du parquet ou de la décision de placement définitif par le magistrat du siège ;

→ dénomination du conseil général chargé d’exécuter le placement provisoire ;

→ données d’identification des utilisateurs du nouveau fichier, nécessaires à la traçabilité.

Qui pourra consulter « @MIE » ? Les agents composant la cellule « mineurs étrangers isolés » placés auprès du DPJJ auront directement accès au traitement « à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d’en connaître ».

Seront par ailleurs destinataires des données du traitement @MIE :

→ les présidents de conseils généraux ou les agents par lui délégués pour les seuls mineurs placés dans le ressort du département ;

→ les magistrats du parquet et du siège en relation avec la cellule @MIE pour placer ou avoir placé un mineur isolé étranger ;

→ les directeurs territoriaux de la protection judiciaire de la jeunesse au titre de leur mission de coordination des acteurs de la justice des mineurs.

A noter : à compter de leur enregistrement, les données à caractère personnel ne seront conservées dans le fichier que pendant six mois. Le mineur devra par ailleurs être informé de l’enregistrement de ses données par le service départemental qui l’accueille.