PLFSS pour 2014 : premières réactions inquiètes des associations

L’heure est aux économies, y compris pour le secteur médico-social. Dévoilées le 26 septembre, les grandes lignes du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2014 (voir ce numéro, page 5) suscitent plusieurs inquiétudes. L’Association des paralysés de France (APF) s’étonne de ne pas retrouver dans le budget les 100 millions d’euros mis en réserve en 2013 dans les caisses de la CNSA (caisse nationale de solidarité pour l’autonomie) pour garantir le respect de l’ONDAM (objectif national des dépenses d’assurance maladie) médico-social pour 2013. « Les années précédentes, ces réserves étaient restituées en fin d’année si l’objectif était tenu. Or nous craignons que cela ne soit pas le cas cette année », souligne Amaëlle Penon, conseillère nationale « médico-social et santé » à l’APF. Elle rappelle que ces réserves financières sont prélevées sur le plan d’aide à l’investissement de la CNSA qui sert à rénover les locaux des établissements.

Par ailleurs, alors que les besoins restent criants sur le terrain, le gouvernement relève que le secteur médico-social enregistre une sous-consommation de 130 à 150 millions d’euros pour 2013, s’étonne l’APF, bien déterminée à demander des explications à l’Etat. Enfin, les moyens dévolus aux établissements existants ne seront revalorisés que de 1 %, ce qui est inférieur aux prévisions d’inflation (1,3 %), regrette-t-elle. En ce qui concerne les personnes, l’association salue le projet d’améliorer la qualité des contrats de complémentaire santé proposés aux bénéficiaires de l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé mais regrette que les titulaires de l’allocation aux adultes handicapés ne soient pas concernés.

Côté personnes âgées, les craintes du secteur concernant l’affectation de la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie (CASA) sont légitimes (1). Un article du projet de loi prévoit en effet que les recettes de cette contribution soient, une nouvelle fois, allouées au Fonds de solidarité vieillesse. Cette taxe prélevée sur les pensions de retraites a pourtant été créée pour financer la perte d’autonomie dans le cadre de la future réforme. Le Comité national des retraités et personnes âgées (CNRPA), l’AD-PA (Association des directeurs au service des personnes âgées), la Fédération hospitalière de France (FHF) et la CFDT Retraités dénoncent ce « détournement » et demandent aux parlementaires de revenir sur cette disposition.

L’AD-PA va même plus loin : elle propose la mise en place d’un « dispositif emploi autonomie » qu’elle devait présenter publiquement le 3 octobre. Objectif : créer 22 000 emplois dans les établissements et les services d’aide à domicile au service des plus âgés. Pour les financer, l’association compte sur les crédits de la CASA. Elle souhaite aussi mobiliser les 170 millions d’euros du fonds exceptionnel pour les départements en difficulté financière voté fin 2012 (2). Versés par l’Etat aux conseils généraux, ces crédits provenaient des réserves de la CNSA. Le « dispositif emploi autonomie » serait coordonné par la CNSA qui contrôlerait notamment que l’argent versé aux structures sert bien à l’embauche.