Quelle application, dans la branche associative sanitaire, sociale et médico-sociale (BASS), des dispositions sur le temps partiel prévues par la loi du 14 juin dernier sur la sécurisation de l’emploi ? Transposition de l’accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013, elles visent à encadrer le recours aux contrats précaires en fixant la durée minimale de travail des salariés à temps partiel à 24 heures par semaine (ou à l’équivalent mensuel ou calculé sur la période d’aménagement du temps de travail prévu par un accord collectif). Les mesures, applicables à partir du 1er janvier 2014, avec une période transitoire pour les contrats en cours, prévoient néanmoins des dérogations, notamment dans le cadre d’accords de branche étendus.
Une option dont s’est saisie l’Unifed (Union des fédérations et syndicats nationaux d’employeurs sans but lucratif du secteur sanitaire, médico-social et social), qui a présenté un projet d’accord lors de la commission paritaire de branche du 20 septembre. En préambule, le projet des employeurs explique que la BASS n’est pas tenue de négocier sur la question puisque 23 % de ses salariés occupent un emploi à temps partiel. L’obligation pèse seulement sur les branches dont au moins un tiers des effectifs est concerné. Toutefois, au regard des spécificités du secteur, le projet d’accord vise à tenir compte « des nécessités de fonctionnement des entreprises en dérogeant à la durée minimale », tout en les conciliant « avec l’impératif de lutte contre la précarité ». Le texte fixe, compte tenu des « contraintes, notamment budgétaires et organisationnelles » des structures de la branche, la durée minimale d’activité à quatre heures hebdomadaires (ou l’équivalent mensuel ou calculé sur la période d’aménagement du temps de travail).
C’est peu dire que le projet n’a pas été bien accueilli par les syndicats de salariés, qui refusent, au-delà du seuil minimal proposé, le principe d’une dérogation générale pour tous les personnels. Toutefois, pour Claudine Villain, secrétaire nationale de la CFDT Santé-sociaux, il ne s’agissait pas de réagir à « la provocation des quatre heures, car ce n’est pas par là qu’il fallait commencer ». En clair, mieux vaut au préalable définir l’objet de la discussion. « Nous avons demandé des chiffres à l’Unifed, qui s’est engagée à définir quelles sont les catégories de personnels concernées, et dans quelle proportion. Il faut aussi distinguer les temps partiels subis et choisis avant de prévoir qui peut être concerné par des dérogations. » La position de la CGT Santé et action sociale va dans le même sens. « Nous ne sommes pas signataires de l’ANI du 11 janvier, mais dès lors que nous sommes dans la négociation, nous voulons des avancées pour les salariés, explique Bernard Frigout, négociateur. Le minimum de 24 heures devrait rester un principe, avant de voir quelles modulations pourraient concerner certains métiers. » Les personnels administratifs, par exemple, doivent-ils être logés à la même enseigne que les professions paramédicales ? Pour Denis Lavat, secrétaire fédéral adjoint de la CFTC Santé-sociaux, il faut également « une analyse précise, en se rapprochant de l’observatoire de la branche ». Non signataire de l’ANI, Force ouvrière, plus sévère, ne voit dans ce projet ni plus ni moins que l’accompagnement des politiques d’austérité. La transposition des garanties prévues par la loi (régularité des horaires et possibilité de cumuler plusieurs activités) ne lui paraît d’ailleurs pas suffisamment contraignante.
Président de l’Unifed et vice-président de la Fegapei, Thierry Mathieu joue l’apaisement. « Les réactions sont tout à fait compréhensibles », tempère-t-il, et « il a été demandé aux syndicats de présenter leurs propositions » pour la poursuite des négociations, probablement jusqu’à la fin du trimestre. Sur le fond, l’accord devra « à terme être “catégorisé” », admet-il, même si le seuil minimal de 24 heures « ne peut s’appliquer à toute une palette » de salariés. « Si nous n’arrivons pas à nous mettre d’accord sur les paramétrages, il faudra faire un chiffrage des quotités horaires non assurées, qui devront être externalisées. L’idée est de réfléchir sur notre périmètre de façon intelligente pour éviter de détruire des emplois. » Un sujet sur lequel l’Unifed alerte également les ministères concernés. Dans le même temps, l’idée des mutualisations fait son chemin. « Il faudrait inciter aux regroupements sur les territoires pour solidifier l’emploi », suggère le président de l’Unifed. Dans la branche de l’aide à domicile, les employeurs devraient présenter des propositions sur le temps partiel aux syndicats de salariés fin novembre.