Deux mesures prévues dans les secteurs de la justice et du logement, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2014 rendu public le 25 septembre, font réagir le monde associatif et syndical.
Inattendu, le projet de désindexer les allocations de logement sur l’indice de référence des loyers alerte la Fondation Abbé-Pierre. Elle demande « le retrait de ce gel qui aurait pour effet de priver les ménages modestes de 176 millions d’euros qui leur permettent souvent uniquement de se maintenir à flot… Sauf à compenser cette mesure en bloquant les loyers. » En clôture de son congrès, le 26 septembre, l’Union sociale pour l’habitat a également réclamé l’abandon de cette disposition et « l’actualisation de l’APL pour permettre aux locataires les plus modestes de continuer à bénéficier d’un logement dans des conditions abordables ».
Déjà dévoilée en revanche, la modification du barème de l’aide juridictionnelle, qui entraînera des diminutions de son montant – jusqu’à – 12 % selon le Syndicat des avocats de France (1) – continue de mobiliser les professionnels de la justice. Pour demander le retrait de cette réforme, quatre syndicats d’avocats appelaient à une grève générale des audiences le 4 octobre, date de l’assemblée générale extraordinaire, en présence de la garde des Sceaux, du Conseil national des barreaux. Ce dernier a annoncé vouloir adopter immédiatement, à défaut d’une réponse précise, « toutes mesures et actions utiles ». Prenant acte de l’inquiétude des avocats, la ministre avait annoncé, le 27 septembre, vouloir recevoir leurs représentants pour parvenir à une solution « qui permette de financer durablement l’aide juridictionnelle » pour compenser la suppression de la taxe de 35 € exigée de toute personne souhaitant saisir la justice pour un litige civil, commercial.
Les économies annoncées sur ce dispositif interviennent dans un contexte de quasi-stagnation pour le budget de la justice : + 1,7 % (contre + 4,3 % en 2013) avec, notamment, la confirmation de 300 emplois supplémentaires de conseillers pénitentiaires d’insertion et de probation. Le ministère affiche un budget de 785 millions d’euros pour la protection judiciaire de la jeunesse. Soit une révision à la baisse, puisqu’il s’élevait à environ 790 millions d’euros en 2013, s’inquiète la CNAPE (Convention nationale des associations de protection de l’enfant). Point positif en revanche, le ministère indique que les crédits du secteur associatif habilité seront « stabilisés à 234 millions d’euros », après les efforts menés pour résorber les arriérés de paiement par l’Etat.
(1) Voir ASH n° 2825 du 20-09-13, p. 19.